Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 26/02547 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5TJ
Minute n° : 26/00267
En date du 13 Août 2026
JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Juillet 2026, tenue à juge rapporteur devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Août 2026.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR
Maître [N] [S],
mandataire judiciaire, sis [Adresse 1]
DOSSIER
S.C.I. SAN FELICE,
sise [Adresse 2]
Expéditions délivrées le 13 Août 2026 à :
- Mandataire
- DDFIP du Var
- Ministère Public
Vu la requête de Maître [N] [S],mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI SAN FELICE, et les pièces jointes, enregistrée au greffe le 16 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 27 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 juillet 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en sa forme collégiale après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce,
Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,
DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI SAN FELICE,
FIXE à la somme de 1 500.00€, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [N] [S], mandataire judiciaire sis [Adresse 3],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 13 Août 2026.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment