Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03754 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLCW
N° MINUTE : 10/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [O] [M], demeurant [Adresse 1], Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 1], représentés par le cabinet de Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #J0064
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03754 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLCW
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 18 mai 2024, M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] ont consenti un bail d'habitation à M. [R] [B] sur des locaux situés au [Adresse 5], à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 967 euros et 85 euros de provisions sur les charges locatives récupérables.
Suivant engagement de caution signé le même jour, M. [J] [B] s'est porté caution solidaire de M. [R] [B] pour le paiement des loyers, charges, taxes et impôts, dégradations et réparations locatives, indemnités d'occupation et toutes autres indemnités et intérêts.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 156 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Ce commandement de payer a été dénoncé à M. [J] [B], en qualité de caution, le 22 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un second commandement de payer la somme principale de 3 812,72 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Ce commandement de payer a été dénoncé à M. [J] [B], en qualité de caution, le 8 janvier 2026.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [B], le 23 décembre 2025.
Par actes séparés de commissaire de justice des 17 et 30 mars 2026, M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] ont fait assigner respectivement M. [R] [B] et M. [J] [B], en qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 février 2026, ordonner l'expulsion de M. [R] [B] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux, et obtenir la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 20 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux,
- 6 315,37 euros à titre de provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au terme de mars 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 décembre 2025,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 19 décembre 2025.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 1er avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et actualisent le montant de leur créance à la somme de 8 474,02 euros arrêté au 5 juin 2026. Elle précise que les locataires n'ont pas repris le paiement du loyer courant. Ils précisent que les versements de la CAF ont été maintenus et que les locataires ont cessé tout règlement. Ils s'opposent à l'octroi de tous délais.
Respectivement cités à étude de commissaire de justice et selon les formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [R] [B] et M. [J] [B] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par note en délibéré reçue au greffe le 3 septembre 2026 sur demande du magistrat, le conseil des demandeurs a justifié de la notification de l'assignation à la Préfecture.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 18 mai 2024 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié au locataire en dernier lieu le 19 décembre 2025, pour la somme en principal de 3 812,72 euros, hors coût de l'acte, signifié à M. [J] [B] en qualité de caution, le 8 janvier 2026.
Or, d'après l'historique des versements, il apparaît que le locataire n'a effectué aucun versement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de ce commandement de payer, de sorte que les bailleurs sont bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 février 2026 à minuit.
M. [R] [B], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément sur sa situation ni aucune explication de nature à envisager son maintien dans les lieux et ne sollicite ni délais de paiement ni la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a pas lieu dès lors à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés dans les lieux.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M. [R] [B] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil, soit jusqu'au 19 février 2026 inclus. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. M. [R] [B] est donc tenu d'une indemnité d'occupation depuis le 20 février 2026.
En l'espèce, M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 24 juin 2026, M. [R] [B] restait lui devoir la somme de 8 474,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, terme de juin 2026 inclus.
M. [R] [B], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il sera donc condamné à payer cette somme aux bailleurs, à titre de provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 décembre 2025 sur la somme de 3 812,72 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus.
M. [R] [B] sera par ailleurs condamné à verser à M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, comme demandé à titre principal par la demanderesse, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] ou à leur mandataire.
Il résulte enfin de l'engagement de caution signé le 18 mai 2024 que M. [J] [B] s'est porté caution solidaire du locataire pour le cas où il n'y satisferait pas lui-même au profit des bailleurs pour le paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, tous intérêts et toutes indemnités.
M. [R] [B] et M. [J] [B] seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de ces sommes à titre de provisions.
Sur les demandes accessoires
M. [R] [B] et M. [J] [B], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 décembre 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner in solidum M. [R] [B] et M. [J] [B] au paiement de la somme de 800 euros en application de ces dispositions.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 18 mai 2024 entre M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U], d'une part, et M. [R] [B], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 5], à [Localité 2] est résilié de plein droit depuis le 19 février 2026 à minuit ;
ORDONNONS à M. [R] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5], à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution et DISONS n'y avoir lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés dans les lieux ;
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNONS solidairement M. [R] [B] et M. [J] [B] à payer à M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] la somme de 8 474,02 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 24 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 sur la somme de 3 812,72 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement M. [R] [B] et M. [J] [B] à payer à M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire;
CONDAMNONS in solidum M. [R] [B] et M. [J] [B] à payer à M. [C] [M] et Mme [O] [M] née [U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [R] [B] et M. [J] [B] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 19 décembre 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection