Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNPD
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] SON SYNDIC SARL DI DELMONTE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3] ([Localité 2])
représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [I] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Contradictoire,
EXPOSÉ DU LITIGE
Faisant valoir que Monsieur [Z] [I] [D], propriétaire du lot n°43 (appartement) de la [Adresse 6] située au [Adresse 7], est débiteur de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SARL DI DELMONTE IMMOBILIER, l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- sa condamnation au paiement de la somme 7.896,46 euros au titre des charges de copropriété impayées au 8 décembre 2025, à parfaire, somme à laquelle il conviendra d'ajouter les sommes relevant de l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 689,03 euros au 8 décembre 2025, à parfaire, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1236-1 du Code civil ;
- sa condamnation au paiement d'une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 9 mars 2026, a été régulièrement rappelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL DI DELMONTE IMMOBILIER, et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa demande principale en paiement à la somme de 13.004,40 euros. Il s’oppose aux délais de paiement sollicités par le défendeur compte tenu de l’importance de la dette et maintient sa demande au titre des frais, prévus au contrat de syndic de la copropriété.
Monsieur [Z] [I] [D] est représenté par son conseil à l’audience. Il entend voir rejeter la demande à hauteur de 655,43 euros correspondant à des frais injustifiés et sollicite des délais de paiement sur 12 mois pour s’acquitter du surplus de la dette.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues :
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] produit notamment à l'appui de sa demande :
- un relevé de propriété attestant de la qualité de propriétaire de Monsieur [Z] [I] [D] du lot considéré ;
- le contrat de mandat du syndic conclu le 19 mai 2023 pour une durée de 36 mois à compter du 1er juillet 2023 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 19 mai 2023, 5 juin 2024, 16 juin 2025, 1er septembre 2025 aux termes desquels les comptes des exercices ont été approuvés, le budget prévisionnel a été adopté et des provisions spéciales pour travaux ont été votées, ainsi que les convocations et les notifications des procès-verbaux de ces assemblées générales ;
- les appels de fonds pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
- des décomptes et attestations de charges pour les années 2023 et 2024 ;
- un jugement du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION en date du 5 octobre 2023 ayant condamné Monsieur [Z] [I] [D] au paiement d’une somme de 4.381,07 euros arrêtée au 17 octobre 2022 ;
- une mise en demeure datée du 7 mars 2025, adressée par le syndic, et une mise en demeure par avocat datée du 18 septembre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention “avisé non réclamée” ;
- un décompte arrêté au 1er novembre 2025 et un décompte actualisé au 1er avril 2026.
Monsieur [Z] [I] [D] reconnaît le montant de la dette réclamée, sauf en ce qui concerne les frais qui seront examinés ci-dessous, pour un montant de 655,43 euros.
Or, il ressort des pièces produites aux débats, et notamment de l’examen combiné du décompte de début de dette et du dernier décompte produit, arrêté au 1er avril 2026, que la somme réclamée à l’audience à hauteur de 13.004,40 euros comprend des charges et des travaux de copropriété déjà retenus dans le cadre de la précédente procédure judiciaire ayant donné lieu à une condamnation. Ces sommes ne peuvent donner lieu à une nouvelle condamnation, le syndic des copropriétaires de la [Adresse 6] disposant déjà d’un titre exécutoire pour en obtenir le paiement.
Ainsi, s’il eut été possible de retenir une somme de 11.323,33 euros comme base de la réclamation du syndic des copropriétaires de la [Adresse 6], force est de constater que Monsieur [Z] [I] [D], par la voix de son conseil, n’élève de contestation de la dette réclamée à l’audience qu’au seul titre des frais, qu’il comptabilise pour un montant global de 689,03 euros, ne tenant pas compte de ceux mentionnés au décompte en date du 2 juin 2026. Il en sera pris acte.
En définitive, il résulte de ce qui précède et compte tenu des prétentions des parties à l’audience, il convient donc d’arrêter la dette de charges et de travaux de copropriété de Monsieur [Z] [I] [D] à la somme de 12.315,37 euros au 1er avril 2026, au seul titre des charges de copropriété, déduction faite des frais tels que comptabilisés par le débiteur à hauteur de 689,03 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL DI DELMONTE IMMOBILIER, la somme de 12.315,37 euros au titre des charges de copropriété arrêtée au 1er avril 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure le 18 septembre 2025.
Il convient également de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du jour de la demande, soit le 15 janvier 2026.
Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment :
- les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
- les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
- les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.
Concernant les frais de “contentieux”, d’“honoraires” , de “sommation de payer”, ou de “mise en demeure” préalables à la mise en demeure du 18 septembre 2025, ils relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires n'en change pas la nature. Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par l’avocat du syndicat des copropriétaires qui relèvent des frais irrépétibles et seront donc examinées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des frais d'assignation qui sont compris dans les dépens de l’instance.
Force est de constater que Monsieur [Z] [I] [D], assisté de son conseil, n’élève de contestation concernant les frais réclamés qu’à hauteur de 655,43 euros et ne se reconnaît débiteur à ce titre que de la somme de 33,60 euros correspondant à des frais de mise en demeure.
Les seuls frais susceptibles d’être mis à la charge de Monsieur [Z] [I] [D] sont effectivement ceux de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par avocat le 18 septembre 2025, qui seront retenus pour la somme de 50 euros, montant fixé au contrat type de syndic versé aux débats.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Z] [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 50 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, en l’absence de preuve d’une part, de la mauvaise foi de Monsieur [Z] [I] [D], et d’autre part, d’un préjudice indépendant du retard de paiement subi par le syndicat des copropriétaires de la résidence résultant de sa défaillance, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [Z] [I] [D] sollicite des délais de paiement sur une période de 12 mois.
Eu égard à sa capacité à apurer la dette dans ce délai telle qu’elle ressort de l’avis d’imposition produit aux débats, il convient de lui accorder des délais de paiement sur une durée de 12 mois dans les termes du dispositif de la présente décision.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [Z] [I] [D], succombant à l'instance, supportera les entiers dépens, à l'exclusion des frais de mises en demeure qui ne sont pas compris dans les dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour obtenir paiement de la somme due, Monsieur [Z] [I] [D] sera condamné à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL DI DELMONTE IMMOBILIER, la somme de 12.315,37 euros au titre des charges de copropriété arrêtée au 1er avril 2026, outre celle de 50 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure le 18 septembre 2025.
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 15 janvier 2026.
ACCORDE à Monsieur [Z] [I] [D] la faculté d'apurer la dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 11 mensualités de 1.030 euros et une 12ème de 1.035,37 euros correspondant au solde de la somme due.
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL DI DELMONTE IMMOBILIER, de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL DI DELMONTE IMMOBILIER, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [D] au paiement des entiers dépens, à l'exclusion des frais de mise en demeure, non compris dans les dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE