Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01142 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G3S
AFFAIRE : [N] [F] C/ S.A.S. ALTITUDE 69, S.A.R.L. GARAGE TEILLERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [F]
né le 08 Février 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. ALTITUDE 69
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. GARAGE TEILLERE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Août 2026 - Délibéré au 5 Octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 26 et 27 mai 2026, Monsieur [N] [F] a assigné la société ALTITUDE 69 et la société GARAGE TEILLERE devant le juge des référés de [Localité 2], aux fins de :
À titre principal
Dire et Juger que Monsieur [N] [F] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ;Ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des défenderesses, et Désigner tel Expert qu'il plaira au Juge avec pour mission, en s'entourant de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et en entendant au besoin tout sachant utile :Convoquer les parties, recueillir leurs explications et se faire remettre tous documents utiles à sa mission, et notamment les factures et bons d'intervention de la société GARAGE TEILLERE, l'ordre de réparation n°1303332 du 5 février 2024, l'intégralité des rapports électroniques ISTA/DIS établis par la société ALTITUDE 69 dans le cadre de l'intervention du 5 février 2024 et des diagnostics post-incident du 7 juin 2024, le courrier de campagne de rappel BMW France du 28 juillet 2023 et toute note technique afférente à l'action n°[XXXXXXXX01], le rapport ALLIANCE EXPERTS du 17 février 2025 et ses annexes, ainsi que le procès-verbal de constat de Maître [N] [D] du 20 mars 2025 ;Procéder à l'examen complet du véhicule de marque BMW, modèle X5 xDrive25d 218 ch, immatriculé [Immatriculation 1], châssis WBAKS210900H97569, sur pont élévateur et après démontage si nécessaire, et décrire les désordres affectant notamment le moteur, les deux turbocompresseurs, le filtre à particules, le système de recyclage des gaz d'échappement (radiateur EGR et vanne EGR), les sondes lambda et le calculateur moteur ;Dire si les interventions de la société GARAGE TEILLERE des 17 février et 10 mai 2023 ont été conduites conformément aux règles de l'art et si elles ont remédié aux désordres signalés ou si, au contraire, elles ont contribué à les générer, à les aggraver ou à en différer la résolution ;Dire si l'intervention de la société ALTITUDE 69 du 5 février 2024 a été conduite conformément aux règles de l'art, aux préconisations techniques du constructeur BMW et aux exigences de la campagne de rappel n°0011630600, si l'ensemble des opérations attendues au titre de cette campagne ont été réalisées, et si cette intervention est, en tout ou partie, à l'origine de l'incident survenu le 6 mai 2024 ;Dire si la société ALTITUDE 69 a satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [F] ;Dire si l'absence des deux sondes lambda constatée postérieurement à l'incident est imputable à l'une des sociétés défenderesses et, dans l'affirmative, à laquelle ;Déterminer l'origine exacte des désordres et établir s'ils résultent d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un défaut de montage, d'une mauvaise réalisation des travaux antérieurs, d'un défaut de conception ou de la combinaison de plusieurs de ces causes ;Décrire les travaux nécessaires à la remise en état et en chiffrer le coût, et donner son avis sur le devis ALTITUDE 69 du 7 juin 2024 d'un montant de 31.549,80 € TTC ;Indiquer la valeur du véhicule avant et après désordres ;Fournir tous éléments permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues, évaluer les préjudices subis par Monsieur [F] au titre notamment de l'immobilisation et de la privation de jouissance ;Répondre aux dires des parties après dépôt d'un pré-rapport et compléter, le cas échéant, ses investigations ;Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;Dire que l'Expert commencera ses opérations dès consignation de la provision et accomplira sa mission conformément aux articles 263 et suivants du Code de procédure civile ;Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés ;Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert dans tel délai de l'ordonnance à intervenir ;Enjoindre à la société ALTITUDE 69 de communiquer à l'expert judiciaire désigné ainsi qu'à Monsieur [N] [F], dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : l'ordre de réparation n°1303332 du 5 février 2024 ; l'intégralité des rapports électroniques ISTA/DIS afférents à l'intervention du 5 février 2024 et au diagnostic post-incident du 7 juin 2024, comprenant les codes défauts, les valeurs du filtre à particules (différentiel de pression, taux de suies, comptage des régénérations), les contrôles EGR et EGR-cooler, ainsi que la traçabilité des pièces remplacées avec leurs références BMW ; la fiche de traçabilité de la campagne de rappel n°0011630600 ; les rapports électroniques des clefs et de l'ordinateur de bord ; l'historique BMW complet du véhicule depuis sa mise en circulation ;Dire que cette injonction sera assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, courant à l'expiration du délai de quinze jours susvisés et pendant une durée de trois mois ;Réserver au juge des référés le contentieux de la liquidation de cette astreinte ;En tout état de cause
Dire que la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert sera mise à la charge de Monsieur [N] [F] ;Condamner la société ALTITUDE 69 à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Réserver les dépens.Monsieur [F] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Monsieur [N] [F] est propriétaire, depuis le 23 septembre 2020, d'un véhicule de marque BMW modèle X5 xDrive25d, immatriculé [Immatriculation 1].
Il a confié son véhicule le 17 février 2023 au Garage TEILLERE pour sa révision et le 10 mai 2023 en raison du voyant moteur allumé.
Par courrier du 28 juillet 2023, le constructeur BMW France a notifié à Monsieur [F] que son véhicule faisait l'objet d'une campagne de rappel officielle. Le 5 février 2024, Monsieur [F] a déposé son véhicule chez ALTITUDE 69 [Localité 2]-VAISE pour la mise en œuvre de la campagne de rappel, sous l'ordre de réparation n°1303332. Le véhicule lui a été restitué le 7 février 2024.
Le 6 mai 2024, le véhicule a subi une panne à la suite d’une alerte propulsion et a été remoqué chez la société ALTITUDE 69. Cette dernière a établi un devis de réparations de 31 549,80 € TTC. L’assureur protection juridique de Monsieur [F], ONE EXPERT, a missionné le cabinet ALLIANCE EXPERTS aux fins de faire expertiser le véhicule. Le rapport, rendu le 17 février 2025, conclut que les responsabilités des sociétés ALTITUDE 69 et GARAGE TEILLERE peuvent être recherchées.
Par mise en demeure du 9 juillet 2025 adressée à BMW AG, à BMW France et au Groupe Altitude BMW, Monsieur [F] a sollicité la communication intégrale des éléments techniques relatifs à l'intervention du 5 février 2024. Par courriel du 14 août 2025, AXA, assureur de responsabilité civile de la SAS HOLDING SOFIA, exploitante de la concession ALTITUDE 69, a contesté la responsabilité de son assuré.
Monsieur [F] rappelle qu’il a fait l’objet, dans le cadre de sa relation avec la société GARAGE TEILLERE puis avec la société ALTITUDE 69, de deux séries d'interventions auxquelles s'attachaient une obligation de résultat et une obligation d'information. Ces obligations n'ont été remplies par aucun des deux intervenants et les opérations d'expertise amiable n'ont pas davantage permis de trancher utilement le litige. À l'issue de ces deux interventions, aucun des désordres signalés n'a été éliminé : voyant moteur toujours allumé, odeurs de gaz persistantes, fuite d'huile non recherchée. La société GARAGE TEILLERE n’a, par ailleurs, restitué à Monsieur [F] aucun diagnostic ni aucune mise en garde sur la nature des dysfonctionnements.
Le rapport d’expertise amiable du 17 février 2025 établit la réalité matérielle des désordres et retient explicitement la responsabilité des deux intervenants : la société GARAGE TEILLERE pour avoir, « par leurs interventions [...] pas remédié à l'extinction du voyant moteur ou à la fuite d'huile et en laissant tout de même M. [F] reprendre possession de son véhicule », et la société ALTITUDE 69 pour avoir « redonn[é] possession du véhicule à M. [F] sans aucune information ou conseil » à l'issue de l'action de rappel.
La société GARAGE TEILLERE formule, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 17 juillet 2026, toutes protestations et réserves d’usage à l’encontre de l’opération d’expertise.
La société ALTITUDE 69 formule, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 31 juillet 2026, toutes protestations et réserves d’usage à l’encontre de l’opération d’expertise et s’oppose à la demande de communication de pièces avec injonction.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026 et prorogé au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En l’espèce, il résulte des constatations du rapport amiable versé aux débats que Monsieur [N] [F] est bien fondé en sa demande d’expertise portant sur le véhicule automobile de la marque BMW modèle X5 xDrive25d, immatriculé [Immatriculation 1].
Par ailleurs, il y a lieu d’enjoindre à la société ALTITUDE 69 de communiquer à Monsieur [N] [F], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, les documents suivants : l'ordre de réparation n°1303332 du 5 février 2024, l'intégralité des rapports électroniques ISTA/DIS afférents à l'intervention du 5 février 2024 et au diagnostic post-incident du 7 juin 2024, comprenant les codes défauts, les valeurs du filtre à particules (différentiel de pression, taux de suies, comptage des régénérations), les contrôles EGR et EGR-cooler, ainsi que la traçabilité des pièces remplacées avec leurs références BMW, la fiche de traçabilité de la campagne de rappel n°0011630600, les rapports électroniques des clefs et de l'ordinateur de bord et l'historique BMW complet du véhicule depuis sa mise en circulation et ce afin de permettre à M. [F] de connaître la nature des interventions précises qui ont été réalisées sur son véhicule.
A défaut de communication des pièces, passé ce délai, cette injonction sera assortie d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour pendant 30 jours.
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Monsieur [N] [F] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DISONS que Monsieur [N] [F] a un intérêt à agir à la présente instance ;
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
Monsieur [M] [P]
demeurant [Adresse 4]
expert près la cour d'appel de Lyon,
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise ;Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ; Procéder à l'examen complet du véhicule de marque BMW, modèle X5 xDrive25d immatriculé [Immatriculation 1], châssis WBAKS210900H97569, sur pont élévateur et après démontage si nécessaire, et décrire les désordres affectant notamment le moteur, les deux turbocompresseurs, le filtre à particules, le système de recyclage des gaz d'échappement (radiateur EGR et vanne EGR), les sondes lambda et le calculateur moteur ;Rechercher l’historique du véhicule de la marque BMW modèle X5 xDrive25d, immatriculé [Immatriculation 1] ; Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ; Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Dire si les interventions de la société GARAGE TEILLERE des 17 février et 10 mai 2023 ont été conduites conformément aux règles de l'art et si elles ont remédié aux désordres signalés ou si, au contraire, elles ont contribué à les générer, à les aggraver ou à en différer la résolution ;Dire si l'intervention de la société ALTITUDE 69 du 5 février 2024 a été conduite conformément aux règles de l'art, aux préconisations techniques du constructeur BMW et aux exigences de la campagne de rappel n°0011630600, si l'ensemble des opérations attendues au titre de cette campagne ont été réalisées, et si cette intervention est, en tout ou partie, à l'origine de l'incident survenu le 6 mai 2024 ;Dire si la société ALTITUDE 69 a satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [F] ;Dire si l'absence des deux sondes lambda constatée postérieurement à l'incident est imputable à l'une des sociétés défenderesses et, dans l'affirmative, à laquelle ;Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [N] [F] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif.
DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [F] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents
ENJOIGNONS à la société ALTITUDE 69 de communiquer à Monsieur [N] [F] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, les documents suivants: l'ordre de réparation n°1303332 du 5 février 2024, l'intégralité des rapports électroniques ISTA/DIS afférents à l'intervention du 5 février 2024 et au diagnostic post-incident du 7 juin 2024, comprenant les codes défauts, les valeurs du filtre à particules (différentiel de pression, taux de suies, comptage des régénérations), les contrôles EGR et EGR-cooler, ainsi que la traçabilité des pièces remplacées avec leurs références BMW, la fiche de traçabilité de la campagne de rappel n°0011630600, les rapports électroniques des clefs et de l'ordinateur de bord et l'historique BMW complet du véhicule depuis sa mise en circulation et à défaut de communication des pièces dans les délais, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour pendant 30 jours.
REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [F] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.