Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées à :
Me Roy-Thermes,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 23/06718
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUFJ
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [A], né le 19 septembre 1977,
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Patricia Roy-Thermes, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [N], né le 29 janvier 1996,
demeurant au [Adresse 2],
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique
Jugement du 15 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/06718 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUFJ
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
________________________
FAITS ET PROCEDURE
Invoquant le non-respect par Monsieur [M] [N] du contrat de représentation d’agent sportif qu’ils ont conclu le 10 août 2019, Monsieur [F] [A] l’a fait assigner devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 24 avril 2023, aux fins de voir :
- condamner Monsieur [M] [N] au paiement de la somme de 35 000 euros au titre de la violation de la clause d'exclusivité du contrat, avec intérêts légaux à compter de l’assignation,
- condamner Monsieur [M] [N] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros en application dc l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [F] [A] expose :
- être un professionnel spécialisé dans la gestion de carrière, de l’'image et de la communication de sportifs, en particulier dans le secteur du basket professionnel et exercer ses fonctions via la SARL BEMAVO CORPORATION dont il est le gérant ;
- que Monsieur [M] [N] est un joueur de basketball professionnel, salarié du club monténégrin du KK Buduénost Podgorica à la date de l’assignation ;
- qu’ils ont signé un contrat de représentation pour les aspects sportifs et l'exploitation de l'image de Monsieur [M] [N] le 10 août 2019, d’une durée initiale de deux années reconduit pour une durée de deux années expirant le 9 août 2023 en application de l'article 2.3 ;
- que le 4 août 2022, Monsieur [M] [N] s'est engagé avec l'équipe monténégrine du KK BUDUCNOSI VOLI PODCORICA évoluant en première ligue de basketball professionnel du Monténégro sans l’informer, en violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat les liant ;
- que le 7 novembre 2022, son conseil a mis en demeure Monsieur [M] [N] de respecter la commission énoncée à l'article 4 du contrat et de régler la somme de 10% du salaire net annuel soit la somme de 35 000 euros.
Monsieur [F] [A] soutient que Monsieur [M] [N] a violé la clause d'exclusivité du contrat de représentation, ce qui a eu pour conséquence de le priver de sa rémunération au titre de sa mission d'agent sportif.
Sur la faute contractuelle reprochée au défendeur, il fait plus précisément valoir que :
- aux termes des articles 1.1, 1.2 et 3.1 du contrat les liant, il est titulaire d’un mandat exclusif afin de représenter Monsieur [M] [N] dans le monde entier pour l’ensemble des actes de sa vie professionnelle, notamment la recherche et la négociation de contrats de travail ou la négociation de contrats ayant pour objet la gestion du droit à l'image et de droits marketing ;
- lors de l'intersaison 2022-2023, il a proposé à Monsieur [M] [N] plusieurs contrats de travail dans différents clubs correspondant à ses attentes, qu’il a toutes refusées ;
Jugement du 15 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/06718 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUFJ
- Monsieur [M] [N] s'est engagé avec l'équipe monténégrine du KK BUDUCNOST VOLI PODGORICA suivant un contrat prévoyant un salaire net de 350 000 euros par saison, sans l’informer et par l'intermédiaire d'un autre agent, alors que le contrat de représentation les liant était en cours ;
- il résulte de la combinaison des dispositions contractuelles que la clause d'exclusivité faisant obligation à Monsieur [M] [N] de ne pas mener avec un autre intermédiaire ou directement de négociations avec un club de basketball professionnel a été violée.
Sur le lien de causalité et le préjudice consécutif à la violation contractuelle reprochée au défendeur, il fait plus précisément valoir que :
- au titre de l'article 4.1, sa rémunération concernant les contrats de travail de Monsieur [M] [N] est de 10% du salaire initial net reçu par le joueur telle que prévue par son contrat de travail ;
- au titre de l’article 3.5, la négociation d'un contrat par un autre agent ne le prive pas de sa rémunération ;
- il est fondé à demander la condamnation, à titre d'indemnité, du montant de la commission qu'il aurait dû percevoir du contrat signé entre Monsieur [M] [N] et le club du KK BUDUCNOST VOLI PODGORICA, peu important qu’il ait été écarté de toute négociation s'agissant de la conclusion du contrat de travail entre Monsieur [M] [N] et le club monténégrin ;
- de jurisprudence constante, les clauses d'exclusivité s'appliquent.
La clôture a été prononcée le 24 janvier 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 3 décembre 2024.
Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal a, au visa du règlement UE n°2020/1784 du parlement européen et du conseil de l’Union Européenne du 25 novembre 2020 et de l’article 688 alinéa 2, 2° du code de procédure civile :
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2024 et la réouverture des débats pour production par Monsieur [F] [A] du formulaire de retour de l’entité requise prévu par le règlement ou justification des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat membre pour obtenir une attestation ;
- renvoyé le dossier à la mise en état du 11 décembre 2024 à cette fin et, le cas échéant, pour clôture.
Par acte de commissaire de justice “SUR ET AUX [Localité 2] DE L’ASSIGNATION DELIVREE 24 AVRIL 2023” du 12 septembre 2025, Monsieur [F] [A] a fait assigner Monsieur [M] [N] aux fins de le voir :
- condamner au paiement de la somme de 35 000 euros au titre de la violation de la clause d'exclusivité du contrat, avec intérêts légaux à compter de l’assignation,
- condamner au paiement d’une indemnité de 3 000 euros en application dc l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [N] n'a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 1er octobre 2025 et l’affaire a été appelée
à l’audience du 24 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Aux termes des articles 1103 et 1104 et suivants, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, Monsieur [F] [A] produit le contrat de représentation qu’il a conclu avec Monsieur [E] [M] [N] le 10 août 2019 pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée de deux à défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie avec un préavis de trois mois (article 2).
L’objet de ce contrat (article 1) y est notamment défini ainsi :
“L’agent s’oblige à assister et à représenter le Joueur, en France et dans tous pays, dans tous les actes de sa vie professionnelle, notamment et de manière non limitative dans la recherche de contrats de travail et dans la négociation des termes lesdits contrats de ses salaires, indemnités, primes, et montants de transferts.
L’Agent s'engage ainsi à se substituer au Joueur afin de rechercher la meilleure offre de contrat au sein de toute équipe professionnelle de basketball, de négocier le contrat subséquent et d'en arrêter les termes et conditions par écrit.”
Il y est prévu à l’article 3 (“Exclusivité”) que :
“Le joueur concède à l’Agent une exclusivité pour l’administration, la gestion, la négociation et la promotion de l’ensemble de ses intérêts professionnels et commerciaux
(...)
La désignation par le Joueur d’un autre intermédiaire pour la négociation de ses différents contrats ainsi que pour la gestion de son droit à l'image et de ses droits marketing sans l'autorisation écrite et préalable de l'Agent engage la responsabilité du Joueur.
La désignation par le Joueur d’un autre intermédiaire pour l’administration, la gestion, la promotion de ses droits marketing de même que la négociation et la signature par le Joueur seul d’un contrat professionnel quelconque ne prive pas l’Agent de sa rémunération.
Cette rémunération sera égale à celle que l’Agent aurait perçue si c’est par son entremise que le Contrat avait été conclu.”
La rémunération de l’agent est enfin déterminée à l’article 4, principalement comme suit :
“• Dix pour cent (10%) du salaire initial net reçu par le Joueur telle que prévue par son contrat de Travail.”
Monsieur [F] [A] verse également aux débats sa carte d’agent de joueur et le Kbis de la société BEMAVO CORPORATION dont il est le gérant.
Toutefois, la preuve de la signature de Monsieur [M] [N] dans un nouveau club est insuffisamment rapportée par la communication d’un document non traduit présenté comme “la page de joueur” de ce dernier sur le site internet du KK Buduenost Podgoricau.
De plus, le montant de la rémunération est calculé sur une somme de 350 000 euros (salaire du joueur) qui n’est absolument pas justifiée.
Par conséquent, Monsieur [F] [A] ne pourra qu’être débouté de ses demandes de condamnation de Monsieur [M] [N] à son profit.
Partie perdante, il sera condamné aux dépens de la présente instance.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l'article 514 du code de procédure, et il n'y a pas lieu d'écarter son application.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [F] [A] de ses demandes ;
Condamne Monsieur [F] [A] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier La Juge
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