Texte intégral
N° RG 24/10486 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFTF
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 24/10486 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-NFTF
Minute n°
Copie exec. à :
Me Nicolas ALTEIRAC
Me Geneviève FOLZER
Me Lionel VEST
Le
Le Greffier
Me Nicolas ALTEIRAC
Me Geneviève FOLZER
Me Lionel VEST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. INSULA, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 883.331.001. agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, domiciliée es qualités au [Adresse 1] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 284
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. CABINET CREMEL, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 504.407.743. agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 164
S.A.R.L. ALSACE PATRIMOINE, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 410.354.849. agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 297
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
N° RG 24/10486 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFTF
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique en date du 29 juin 2020, la SCI INSULA a acquis auprès de M. [M] [Q] un bien immobilier sis [Adresse 1] à Strasbourg, via l’intermédiaire de l’agence immobilière ALSACE PATRIMOINE SARL.
Dans le cadre de cette acquisition, un dossier technique professionnel comportant un certificat de la superficie Carrez a été établi le 17 avril 2019 par la SARL CABINET CREMEL, en qualité de diagnostiqueur professionnel.
Contestant les mesures de la superficie Carrez de l’appartement acquis, par assignation délivrée le 28 octobre 2022 (RG 22/09297), la SCI INSULA a attrait la SARL CABINET CREMEL et la SARL ALSACE PATRIMOINE, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de les voir condamner à des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en compensation d’un trop payé sur le prix de vente du bien immobilier acquis et sur d’autres sommes annexes.
Par ordonnance du juge de la mise en état datée du 25 janvier 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 octobre 2024, il a été sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.
L’expert a déposé son rapport définitif le 23 septembre 2024, indiquant que, sur la base des éléments produits, du mesurage DIAGIBAH et des constatations faites sur place, il semblerait que la société CREMEL-ESVALUA a effectivement commis une erreur dans le mesurage de la surface Carrez dudit logement. Il estime la perte de valeur liée à l’erreur de mesurage à un montant de 20 000 euros.
Par acte de reprise d’instance enregistré le 22 novembre 2024, la SCI INSULA sollicite, au visa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, la condamnation in solidum de la SARL CABINET CREMEL et de la SARL ALSACE PATRIMOINE à lui payer une somme de 44 303,40 € en compensation du trop payé sur le prix de vente du bien, une somme de 2 525,79 € en compensation du trop payé sur les droits de mutation, une somme de 1 500 € en compensation du trop payé sur les honoraires d’agence, une somme de 952,78 € au titre du surcoût des intérêts bancaires, une somme de 69,50 € en compensation du trop payé sur les cotisations d’assurance et frais de garantie, une somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral, ainsi qu’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 12 juin 2025 et renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant à juge unique à l’audience du 6 novembre 2025.
Le jugement a été mis en délibéré au 8 janvier 2026.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, la SCI INSULA demande au tribunal de :
DECLARER la demande de la société INSULA recevable et bien fondée,
DEBOUTER les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
DIRE que la SARL CABINET CREMEL a engagé sa responsabilité délictuelle en portant une superficie de 9,14 m² mesurant moins de 1m80 de hauteur dans le calcul de la superficie de la loi Carrez de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 1], composé du lot n° 32,
DIRE que la SARL ALSACE PATRIMOINE n'a pas satisfait à son obligation de conseil et a, de ce fait, engagé sa responsabilité délictuelle,
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la société SARL CABINET CREMEL et la société SARL ALSACE PATRIMOINE à verser à la SCI INSULA une somme de 44.303,40 € en compensation du trop payé sur le prix de vente du bien,
N° RG 24/10486 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFTF
Subsidiairement, CONDAMNER in solidum la société SARL CABINET CREMEL et la société SARL ALSACE PATRIMOINE à verser à la SCI INSULA une somme de 20.000 € en compensation du trop payé sur le prix de vente du bien,
DIRE que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure adressée aux sociétés SARL CABINET CREMEL et SARL ALSACE PATRIMOINE, soit le 5 septembre 2022,
CONDAMNER in solidum la société SARL CABINET CREMEL et la société SARL ALSACE PATRIMOINE à verser à la SCI INSULA une somme de 2.525,79 € en compensation du trop payé au titre des droits de mutation,
CONDAMNER in solidum la société SARL CABINET CREMEL et la société SARL ALSACE PATRIMOINE à verser à la SCI INSULA une somme de 1.500,60 € en compensation du trop payé au titre des honoraires d’agence,
CONDAMNER in solidum la société SARL CABINET CREMEL et la société SARL ALSACE PATRIMOINE à verser à la SCI INSULA une somme de 952,78 € au titre du surcoût des intérêts bancaires,
CONDAMNER in solidum la société SARL CABINET CREMEL et la société SARL ALSACE PATRIMOINE à verser à la SCI INSULA une somme de 69,50 € en compensation du trop payé au titre des cotisations d’assurance groupe obligatoire et des frais de garantie,
CONDAMNER in solidum la société SARL CABINET CREMEL et la société SARL ALSACE PATRIMOINE à verser à la SCI INSULA une indemnité de 5.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,
CONDAMNER la société SARL CABINET CREMEL solidairement avec la société SARL ALSACE PATRIMOINE à verser à la SCI INSULA une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société SARL CABINET CREMEL solidairement avec la société SARL ALSACE PATRIMOINE aux entiers frais et dépens de la procédure, dont les frais liés au coût du diagnostic Loi Carrez établi par le cabinet XELDA pour un montant de 100 € T.T.C. et celui établi par la société IMPACT EXPERTISE pour un montant de 90 € T.T.C.,
ORDONNER le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demandes, la SCI INSULA se fonde sur les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, aux fins d’engager la responsabilité délictuelle in solidum de la SARL CABINET CREMEL et de la SARL ALSACE PATRIMOINE. Elle estime que la SARL CABINET CREMEL a commis une faute en incluant dans le calcul de la surface privative des surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur qui auraient dû être exclues, et qu’en sa qualité de professionnel du diagnostic immobilier, elle ne pouvait ignorer la législation applicable et avait une obligation de résultat dans l’exécution de sa mission. Elle affirme que la SARL ALSACE PATRIMOINE a, quant à elle, manqué à son obligation de conseil dans le cadre de sa mission d’intermédiaire.
Elle explique que le certificat de superficie privative établi par la SARL CABINET CREMEL le 17 avril 2019 fait état d’une superficie loi Carrez de 81,43 m2 et que cette superficie est reprise à l’acte authentique d’achat du bien immobilier à M. [M] [Q] en date du 29 juin 2020. Elle relate que lorsqu’elle a voulu revendre le bien en 2022, elle a fait établir, sur les conseils de la SARL ALSACE PATRIMOINE, deux nouveaux certificats, qui ont fait ressortir une surface loi Carrez de respectivement 72,12 m2 et 72,46 m2. Elle expose qu’elle a dû, dans ces conditions, revendre le bien, en date du 5 janvier 2023, sur la base d’une superficie loi Carrez de 72,12 m2, soit 9,31 m2 de moins que la surface qu’elle avait elle-même acquise le 29 juin 2020.
Elle rappelle, en outre, que l’expert judiciaire a confirmé une erreur de mesurage, ayant fait réaliser par son sapiteur, la société DIAGOBAH, un nouveau certificat de superficie retenant une surface loi Carrez de 66,14 m2, mais que ce mesurage ne peut avoir qu’un caractère indicatif, dans la mesure où il est apparu que la nouvelle propriétaire, Mme [S], a effectué dans l’intervalle des travaux de nature à modifier la superficie privative.
Au titre de ses préjudices, elle demande réparation de tous les trop-payés sur le prix d’achat et sur les différents coûts accessoires de la vente, calculés proportionnellement à la différence entre la surface loi Carrez payée et la surface réelle, et subsidiairement, elle sollicite l’indemnisation du trop-payé sur le prix de vente sur la base de la perte vénale évaluée à 20 000 euros par l’expert judiciaire. Elle sollicite également une indemnisation au titre de son préjudice moral.
Au soutien du rejet des prétentions de la SARL CABINET CREMEL et de la SARL ALSACE PATRIMOINE, elle entend prouver la différence de surface loi Carrez par les deux certificats ayant mesuré une différence de surface de 9,31 m2 par rapport à celle mesurée par la SARL CABINET CREMEL. Elle fait valoir que l’expert judiciaire a indiqué que le mesurage réalisé par son sapiteur tend à confirmer les mesurages effectués par ces deux diagnostiqueurs. Elle conteste, par ailleurs, avoir réalisé, entre la date de l’achat et celle de la revente du bien, des travaux qui auraient pu modifier la surface loi Carrez, précisant avoir uniquement effectué des travaux de réfection de la cuisine en décembre 2021, laquelle est située au premier niveau de l’appartement alors que les différences de surface loi Carrez relevées concernent surtout le deuxième niveau. Elle précise que les faux-plafonds étaient présents lorsqu’elle a acheté le bien et qu’ils étaient toujours en place lorsqu’elle l’a revendu, ceux-ci ayant été ultérieurement déposés par son acquéreur, Mme [S].
S’agissant des sociétés IMPACT EXPERTISE et XELDA (ALDEX), elle explique qu’il s’agit de professionnels qui lui ont été proposés par l’agence ALSACE PATRIMOINE, avec lesquels cette dernière travaille habituellement et dispose de tarifs négociés, de sorte qu’il n’existe aucun lien entre elle-même et ces professionnels indépendants.
En ce qui concerne sa demande d’indemnisation, elle indique que la jurisprudence citée par la SARL CABINET CREMEL ne fait que confirmer le mode de chiffrage de son préjudice, alors que cette dernière se réfère à un moyen développé par l’une des parties, auquel la cour de cassation n’a pas fait droit.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la SARL CABINET CREMEL demande au tribunal de :
A titre principal,
DÉBOUTER la SCI INSULA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devait considérer que la société CABINET CREMEL a commis une faute démontrée.
CONSTATER que la SCI INSULA ne justifie d’aucun préjudice.
CONSTATER que le préjudice invoqué est sans lien avec la faute dénoncée.
Par conséquent,
DÉBOUTER la SCI INSULA de l’ensemble de ses demandes
DÉBOUTER la société ALSACE PATRIMOINE de ses demandes formulées à l’encontre de la société CABINET CREMEL
En tout état de cause,
CONDAMNER la SCI INSULA à verser à la société CABINET CREMEL la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien du rejet des demandes formées par la SCI INSULA, la SARL CABINET CREMEL fait valoir que l’obligation du diagnostiqueur est une obligation de moyens et qu’elle ne peut être recherchée que si celui-ci n’a pas réalisé sa mission conformément aux dispositions légales et aux règles de l’art. Elle estime que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un manquement de sa part.
Elle critique, en premier lieu, les deux diagnostics produits par la SCI INSULA, dans la mesure où les deux experts auraient omis de prendre en compte les surfaces présentant une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètre de hauteur, situées au niveau des chiens assis ou dans certains dressings. Elle estime que ces diagnostics présentent également des anomalies au niveau de leurs prix, qui sont très inférieurs au prix du marché et qu’ils émaneraient de sociétés peu sérieuses. Elle critique également le mesurage réalisé par la société DIAGOBAH, en sa qualité de sapiteur judiciaire, qui aboutit encore à une superficie privative différente des trois autres, et qui présente certaines incohérences, notamment une surface totale loi Carrez inférieure aux précédentes, alors que, dans l’intervalle, la nouvelle propriétaire a indiqué avoir supprimé des faux plafonds, ce qui aurait dû avoir pour conséquence d’accroître la surface habitable et non l’inverse. Il considère ainsi que l’expertise judiciaire n’est d’aucune utilité, eu égard notamment à l’importance des travaux réalisés par la propriétaire actuelle Mme [S]. Elle considère qu’elle est en définitive la seule société de diagnostic à avoir clairement explicité sa méthodologie.
Elle souligne, en outre, la complexité pratique du mesurage, dans un bien immobilier où les plafonds et sols ne sont pas plans et où les mesures sont très variables d’un endroit à l’autre d’une même pièce.
Elle fait valoir, en deuxième lieu, qu’aucune photographie contemporaine à son diagnostic, notamment du premier niveau de l’appartement, n’est produite, de sorte qu’il ne peut être exclu que des travaux intervenus après la date de son diagnostic aient pu modifier la surface habitable.
Elle en conclut, dès lors, qu’une faute de sa part dans le mesurage n’est pas établie, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée.
A titre subsidiaire, elle conteste le chiffrage du préjudice par la demanderesse sur la base du prix au m2, alors que la surface habitable d’un bien n’est pas, selon elle, le seul critère déterminant du prix de vente et que la nouvelle propriétaire a d’ailleurs déclaré, lors de l’expertise, avoir acquis le bien pour ses volumes et non pour la surface annoncée. Elle souligne, en outre, que la SCI INSULA a réalisé une plus-value substantielle lors de la revente, qui fait disparaître le préjudice qu’elle allègue avoir subi. Elle affirme, par ailleurs, que, selon la jurisprudence, la SCI INSULA, faute d’avoir agi en diminution du prix contre son vendeur sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas fondée à solliciter une restitution partielle du prix au diagnostiqueur sous couvert de l’indemnisation d’un préjudice, faute d’avoir agi en diminution de prix contre son vendeur. Elle soutient qu’il lui appartient de démontrer l’existence d’un préjudice en lien avec l’erreur commise, ce qu’elle ne fait pas, puisqu’elle a, au contraire, réalisé une importante plus-value lors de la revente. Elle conteste également le chiffrage des préjudices accessoires effectué proportionnellement à la seule différence de surface habitable, ainsi que la possibilité pour une SCI de se prévaloir d’un préjudice moral.
En ce qui concerne l’appel en garantie formé à son encontre par la SARL ALSACE PATRIMOINE, la SARL CABINET CREMEL déclare s’en remettre à l’appréciation de la juridiction.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, la SARL ALSACE PATRIMOINE demande au tribunal de :
A titre principal :
DEBOUTER la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société ALSACE PATRIMOINE,
A titre subsidiaire :
DEBOUTER la demanderesse de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation à savoir :
-la demande tendant au versement de la somme de 44 303,40 € en compensation du trop payé sur le prix de vente de l’Immeuble ;
-la demande subsidiaire tendant au versement de la somme de 20.000 € en compensation du trop payé sur le prix de vente de l’Immeuble ;
-la demande tendant au versement de la somme de 2 525,79 € en compensation du trop payé au titre des droits de mutation ;
-la demande tendant au versement de la somme de 1 500,60 € en compensation du trop payé au titre des honoraires d’agence ;
-la demande tendant au versement de la somme de 952,78 € au titre du surcout des intérêts bancaires ;
-la demande tendant au versement de la somme de 69, 50 € en compensation du trop payé au titre des cotisations d’assurance groupe obligatoire et des frais de garantie ;
-la demande tendant au versement de la somme de 5 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
-la demande tendant au versement d’une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
En tout état de cause :
CONDAMNER la société CABINET CREMEL à tenir la société ALSACE PATRIMOINE quitte et indemne de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de la SCI INSULA ;
CONDAMNER la SCI INSULA à verser à la société ALSACE PATRIMOINE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.
Au soutien du rejet des demandes formées par la SCI INSULA, la SARL ALSACE PATRIMOINE fait valoir qu’elle a été mandatée par M. [M] [Q] pour vendre un appartement en triplex, qu’un compromis de vente a été signé en juin 2019 avec Mme [H] [E] et M. [Z] [I], lesquels se sont ensuite substitués la SCI INSULA dans le cadre de la vente formalisée par acte authentique le 29 juin 2020. Elle précise qu’un diagnostic émanant de la SARL CABINET CREMEL faisant état d’une superficie loi Carrez de 81,43 m2 était annexé au compromis.
A titre principal, elle conteste avoir commis un quelconque manquement à son devoir d’information et de conseil, dès lors qu’il ne lui incombait pas, en sa qualité d’agent immobilier, de vérifier la superficie mesurée par la SARL CABINET CREMEL.
A titre subsidiaire, elle conteste la demande d’indemnisation présentée par la SCI INSULA, en faisant valoir que le calcul du prétendu trop-payé sur le prix de vente n’est ni détaillé ni clairement explicité et que ni le compromis ni l’acte authentique de vente ne mentionnent le prix moyen du mètre carré comme un élément déterminant du prix du bien. Elle rappelle en outre que Mme [S], nouvelle propriétaire, a déclaré à l’expert qu’elle a acquis l’appartement pour ses volumes et non pour la surface annoncée. Elle ajoute que la demande subsidiaire tendant à obtenir une somme de 20 000 euros sur la base de la perte vénale de l’immeuble évaluée par l’expert ne peut être acceptée, car les métrés relevés par la société DIAGOBAH ne sont pas cohérents et que l’expert a lui-même relevé que le marché de l’immobilier n’a cessé d’augmenter entre la date d’achat de juin 2020 et la date de la revente en janvier 2023, ce qui a largement atténué, du fait de la plus-value substantielle réalisée, le préjudice lié à l’erreur présumée dans le mesurage de la surface loi Carrez. Elle souligne que la SCI INSULA ne démontre pas au demeurant qu’elle aurait pu négocier un prix plus bas avec M. [Q] si elle avait connu la différence de surface, de sorte qu’il ne s’agirait au mieux que d’une perte de chance.
Elle estime que les incohérences de la demanderesse dans le calcul du trop-payé sur le prix de vente, sur une base proportionnelle, entachent également ses demandes relatives aux droits de mutation, aux intérêts du prêt bancaire, aux cotisations d’assurances et frais de garantie.
S’agissant du trop-payé allégué sur les honoraires d’agence, elle oppose qu’il s’agissait d’un honoraire forfaitaire, expressément prévu au compromis, de sorte que l’erreur de mesurage éventuelle demeure sans incidence sur le montant des honoraires d’agence réglés.
En ce qui concerne la demande au titre du préjudice moral, elle objecte que la SCI INSULA ne démontre aucunement l’existence d’un tel préjudice.
Au soutien de son appel en garantie dirigé contre la SARL CABINET CREMEL, elle fait valoir qu’elle n’a elle-même commis aucun manquement à son obligation de conseil et que seule la SARL CABINET CREMEL est susceptible d’avoir commis une faute lors du mesurage de la surface loi Carrez, de sorte qu’elle sollicite, en cas de condamnation, sa garantie intégrale.
MOTIFS
À titre liminaire :
Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs.
Sur la demande principale :
Sur la responsabilité de la SARL CABINET CREMEL à l’égard de la SCI INSULA :
En application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1240 du code civil suppose la démonstration d’une faute en lien de causalité certain et direct avec le dommage.
En l’espèce, la SCI INSULA considère que la responsabilité extracontractuelle de la SARL CABINET CREMEL est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Il incombe à l'acquéreur qui engage la responsabilité du diagnostiqueur pour erreur de mesurage de prouver la faute de ce dernier.
Il ressort des pièces et éléments du dossier que l’appartement en triplex situé [Adresse 1] à [Localité 1] avait été préalablement loué par M. [M] [Q] à des tiers, sur la base d’un bail signé en mars 2025 qui mentionnait une surface habitable de 65,87 m2.
Il ressort également du mandat de vente exclusif confié par M. [M] [Q] à la SARL ALSACE PATRIMOINE en date du 1er avril 2019 une surface de 65,87 m2.
Le certificat de superficie privative établi par la SARL CABINET CREMEL le 17 avril 2019 fait état d’une superficie loi Carrez de 81,43 m2, superficie ensuite reprise au compromis de vente signé en juin 2019 avec Mme [H] [E] et M. [Z] [I], puis à l’acte authentique de vente passé entre M. [Q] et la SCI INSULA en date du 29 juin 2020.
Les deux diagnostics immobiliers établis à l’initiative de la SCI INSULA en dates des 27 juillet 2022 et 1er août 2022, font quant à eux ressortir une surface loi Carrez de respectivement 72,46 m2 et 72,12 m2. Ces deux rapports de mesurage, établis unilatéralement à la demande d'une seule partie, ont été régulièrement versés aux débats et ont été soumis à la libre discussion des parties, de sorte qu’ils peuvent être admis à titre de preuves.
L’acte authentique de vente du 5 janvier 2023 passé avec Mme [S] reprend la plus faible des surfaces mesurées par ces deux diagnostiqueurs, soit une surface privative de 72,12 m2, au regard de laquelle le bien a été revendu par la SCI INSULA.
Aux termes de l’expertise judiciaire, l’expert a fait effectuer par son sapiteur DIAGOBAH un nouveau mesurage de superficie retenant une surface habitable de 66,14 m2 au sens de la loi Carrez.
L’expert indique toutefois que le mesurage réalisé par DIAGOBAH n’a eu d’autre choix que de tenir compte des aménagements réalisés par Mme [S], mais qu’il tend à confirmer les mesurages effectués par ALDEX et IMPACT.
Il précise que la surface mesurée par le CABINET CREMEL ne se différencie que pour la surface Carrez et non sur la surface au sol, qui reste très proche de celle relevée par les diagnostiqueurs.
Il résulte ainsi des différentes mesures de la surface loi Carrez de ce même logement que le certificat de superficie établi par la SARL CABINET CREMEL le 17 avril 2019 est le seul à faire apparaître une surface habitable de 81,43 m2, alors qu’auparavant ce logement n’avait jamais bénéficié que d’une surface de 65,87 m2 et que celle-ci n’a pu atteindre que 72 m2 en 2022 et 66,14 m2 à la date du mesurage effectué en mai 2024 par la société DIAGOBAH, en sa qualité de sapiteur.
Cette différence notable de mesurage de la surface loi Carrez mesurée par la SARL CABINET CREMEL permet d’admettre une erreur de mesurage de sa part portant sur une différence de 9,31 m2 de superficie privative, erreur qui s’est ensuite répercutée au compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente du 29 juin 2020, au préjudice de la SCI INSULA.
La preuve de travaux significatifs réalisés par la SCI INSULA entre la date de son acquisition le 29 juin 2020 et la date de la revente intervenue le 5 janvier 2023 n’est pas rapportée, hormis la rénovation de la cuisine du 1er étage, alors qu’il ne s’agit pas du niveau de l’appartement affecté par les différences de mesurage de la surface loi Carrez qui ont été relevées.
Pour le surplus, la SARL CABINET CREMEL n’apporte pas non plus la preuve qui lui incombe, de ce que les règles de l’art et la législation commanderaient de réintégrer la hauteur de plus de 1,80 m2 disponible sous les chiens assis et dans certains dressings, ni même la preuve de ce que les autres diagnostiqueurs n’auraient pas, le cas échéant, respecté ces préconisations.
Au contraire, dans les réponses aux dires, l’expert répercute la réponse du sapiteur qui confirme que les éléments mobiles, tels que les placards, ont bien été comptabilisés.
Dans ces conditions, le certificat établi par la SARL CABINET CREMEL marque un complet décrochage avec les certificats antérieurs et postérieurs, permettant d’établir une erreur de sa part dans le mesurage de la superficie privative loi Carrez, et ce, alors que tous les autres mesurages convergent vers des valeurs assez similaires.
Les difficultés pratiques éventuelles liées à l’absence éventuelle de planéité des sols et des plafonds dans l’appartement en question n’ont pas conduit à autant de divergences dans les autres mesurages effectués, de sorte que la SARL CABINET CREMEL n’apporte pas la preuve d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de l’erreur de mesurage relevée à son encontre.
Aussi, en remettant un certificat aux conclusions fausses portant sur une erreur de mesurage d’à tout le moins 9,31 m2 au préjudice de la SCI INSULA, la SARL CABINET CREMEL a commis une faute engageant sa responsabilité.
La SARL CABINET CREMEL n’étant pas liée à la SCI INSULA par un contrat, elle sera, en conséquence, déclarée responsable du préjudice de cette dernière, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de l’article 1240 du code civil.
Elle sera, par conséquent, condamnée à indemniser l’entier préjudice de la SCI INSULA.
Sur la responsabilité de la SARL ALSACE PATRIMOINE à l’égard de la SCI INSULA :
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.
En l’espèce, la SCI INSULA, qui entend engager la responsabilité délictuelle de la SARL ALSACE PATRIMOINE, a la charge d’alléguer les faits propres à démontrer une faute ou un manquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil.
Or, elle n’avance aucun moyen de fait en vue d’établir une faute ou un manquement imputable à la SARL ALSACE PATRIMOINE.
Elle sera, en conséquence, déboutée en sa demande dirigée à l’encontre de la SARL ALSACE PATRIMOINE.
Sur les préjudices :
Celui qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien direct et certain avec le fait générateur de responsabilité.
Sur le préjudice lié au trop-payé sur le prix de vente et sur les frais accessoires à la vente :
La SCI INSULA demande, à titre d’indemnisation, le remboursement de la quote-part du prix de vente calculée au prorata de la différence de la superficie loi Carrez imputable à l’erreur de mesurage commise par la SARL CABINET CREMEL, en l’espèce une différence de 9,31 m2 appliquée à un prix moyen au m² calculé à partir du prix d’achat du bien, soit une somme qu’elle chiffre à 44.303,40 euros.
Sur la base du même raisonnement, elle sollicite également le remboursement de tous les coûts accessoires de la vente ramenés proportionnellement à la différence de superficie loi Carrez imputable au CABINET CREMEL, soit une somme de 2 525,79 € en compensation du trop payé sur les droits de mutation, une somme de 1 500 € en compensation du trop payé sur les honoraires d’agence, une somme de 952,78 € au titre du surcoût des intérêts bancaires, une somme de 69,50 € en compensation du trop payé sur les cotisations d’assurance et frais de garantie.
Subsidiairement, elle sollicite réparation sur la base de la perte vénale évaluée à 20 000 euros par l’expert judiciaire.
Or, il est constant que sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, l’acquéreur (ou le vendeur condamné à rembourser le bien en cas d’annulation de la vente) n’est pas fondé à calculer son préjudice à partir du prix de vente, notamment en partant de la différence entre la surface réelle et la surface vendue (Cass. civ. 3, 11 septembre 2013, N°12-23.772 ; Cass. civ. 3, 25 Octobre 2006 N° 05-17.427 ; Cass. civ. 3, 28 janvier 2015 N° 13-27.397).
La SCI INSULA ne peut en conséquence qu’être déboutée en sa demande de compensation du trop-payé du prix et de ses frais accessoires.
Sa demande subsidiaire tendant à solliciter une somme de 20 000 euros au titre de la perte de valeur vénale évaluée par l’expert constitue une demande indemnitaire, qui peut, en revanche, être examinée.
Cependant, le préjudice de la SCI INSULA ne peut s’apprécier, en réalité, que comme une perte de chance de négocier le prix de manière éclairée, au vu de la véritable surface loi Carrez de l’appartement vendu par M. [M] [Q], un prix de vente n’étant jamais fixé uniquement en fonction de la seule surface loi Carrez, mais également au regard d’autres critères, tels que, notamment, les volumes vendus, la situation du bien et l’état du marché immobilier au moment de la vente.
Il convient de relever, à cet égard, que malgré la rectification de la surface loi Carrez dans le cadre de la revente du bien à Mme [S] en janvier 2023, la SCI INSULA est parvenue à obtenir un prix nettement supérieur au prix d’achat, ce qui démontre encore que le prix n’est pas uniquement fonction de la surface habitable.
Il appartient, dès lors, au juge du fond d’apprécier souverainement la perte de chance subie par la SCI INSULA de pouvoir négocier le prix de manière éclairée, au vu de la véritable surface loi Carrez de l’appartement acquis le 29 juin 2020 à M. [Q].
Cette perte de chance peut légitimement être évaluée à un montant de 20 000 euros.
La SARL CABINET CREMEL sera, par conséquent, condamné à payer à la SCI INSULA une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, en indemnisation du préjudice directement issu de l’erreur de mesurage de la surface Carrez.
La SCI INSULA sera déboutée du surplus de ses demandes.
Sur le préjudice moral
La SCI INSULA ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral, ni n’avance aucun élément circonstancié pour étayer sa demande à ce titre.
Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande de ce chef.
Sur l’appel en garantie dirigé par la SARL CABINET CREMEL à l’encontre de la SARL ALSACE PATRIMOINE :
Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la SARL ALSACE PATRIMOINE, il n’y a pas lieu de condamner la SARL CABINER CREMEL à une quelconque garantie dépourvue d’objet.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL CABINET CREMEL, qui succombe, sera solidairement condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ceux compris les frais de la procédure d’expertise RG 23/01549.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, la SARL CABINET CREMEL, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à la SCI INSULA une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI INSULA, qui succombe sur ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL ALSACE PATRIMOINE, sera condamnée à lui verser une somme de 1 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL CABINET CREMEL sera déboutée en sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu des circonstances, de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SCI INSULA de ses demandes tendant à obtenir compensation du trop payé sur le prix de vente du bien et compensation des frais accessoires de la vente, à savoir les frais de mutation, les honoraires d’agence, le surcoût des intérêts bancaires, les cotisations d’assurance,
CONDAMNE la SARL CABINET CREMEL à payer à la SCI INSULA une somme de 20 000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTE la SCI INSULA de ses demandes à l’encontre de la SARL ALSACE PATRIMOINE,
DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur l’appel en garantie formé par la SARL ALSACE PATRIMOINE à l’encontre de la SARL CABINET CREMEL,
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins, moyens et prétentions,
CONDAMNE la SARL CABINET CREMEL aux entiers dépens, en ceux compris les frais de la procédure d’expertise RG 23/01549,
CONDAMNE la SARL CABINET CREMEL à payer à la SCI INSULA une somme de 2 500 € (deux mille cinq cent euros), au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI INSULA à payer à la SARL ALSACE PATRIMOINE une somme de 1 000 € (mille euros), au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SARL CABINET CREMEL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER