Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
10/12/2025JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 février 2022
La cause a été entendue à l'audience du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Patrick SPICA, Président,
Monsieur Yassine AYOUBI, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
2022J203
* la société GAEC JAMMES
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Stéphanie GANDET -
Toque nº 2502 [Adresse 2]
* la société PACIFICA SA [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI -Toque n° 1217 [Adresse 4] Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY -[Adresse 5]
* la société GREEN2GAS SARL
[Adresse 6] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Cyril DELCOMBEL -Toque n° 658 [Adresse 7]
* la société ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Sophie LAURENDON -Toque n° 1086 [Adresse 9]
* la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 10] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Eric DUMOULIN -Toque n° 1411 [Adresse 11] Maître Catherine POPINEAU-DEHAULLON - SELARL PBA LEGAL - -[Adresse 12]
ENTRE
Rôle n°
2022J660
* la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 13] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Eric DUMOULIN -Toque n° 1411 [Adresse 11] Maître Catherine POPINEAU-DEHAULLON - SELARL PBA LEGAL - -[Adresse 12]ЕΤ
* la société BIOGAZ INGENIERIE SAS
[Adresse 14] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Anne-Charlotte VENUTI -Toque n° 223[Adresse 15]N
* la société GAEC JAMMES
[Adresse 1] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI -Toque n° 1217 [Adresse 4] Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY -[Adresse 5]
* la société PACIFICA SA [Adresse 3]
[Localité 1] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Stéphanie GANDET -Toque n° 2502 [Adresse 2]
* la société GREEN2GAS SARL
[Adresse 16] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Cyril DELCOMBEL -Toque n° 658 [Adresse 7]
* la société ALLIANZ I.A.R.D. SA
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Sophie LAURENDON -Toque n° 1086 [Adresse 9]
Rôle n°
ENTRE
* la société GAEC JAMMES
2022J1324
[Localité 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Stéphanie GANDET
Toque n° 2502 [Adresse 2]
ET
* la société FHB SELARL représentée par Maître [J] [M] administrateur judiciaire de la société GREEN2GAS
[Adresse 17]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant
1
Rôle n°
ENTRE
* la société GAEC JAMMES
2022J1325
[Localité 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Stéphanie GANDET Toque n° 2502 [Adresse 2]
* la société MJ SYNERGIE représentée par Maître [D] [W] mandataire judiciaire de la société GREEN2GAS
[Adresse 18]
[Localité 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Rôle n°
ENTRE
* la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
2023J638
[Adresse 10]
[Localité 6]
[Localité 6]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Eric DUMOULIN
Toque n° 1411 [Adresse 11]
Maître Catherine POPINEAU-DEHAULLON - SELARL PBA LEGAL -
[Adresse 12]
Maître Cécile FLANDROIS -
Toque n° 2319 [Adresse 19]
* la société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (en abrégé ABEILLE IARD & SANTE)
[Adresse 20] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Philippe REFFAY -[Adresse 21]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 191,83 € HT, 38,37 € TVA, 230,20 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 117,10 € HT, 23,42 € TVA, 140,52 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance des sociétés GAEC JAMMES et PACIFICA SA à l'encontre des sociétés GREEN2GAS, ALLIANZ IARD et CHUBB EUROPEAN GROUP SE tend notamment :
* au paiement de la somme de 700 150,17 €, en remboursement du prix perçu,
* au paiement de la somme de 1 836 201,78 €, (correspondant à la somme de 1.628.054€ HT relatif à la perte de l'excédent brut d'exploitation, aux frais divers déployés pour les travaux d'un montant de 178.147,78 € HT ainsi aux frais de démantèlement du site de méthanisation d'un montant de 30.000€ HT),
* au paiement de la somme de 30 000 € au titre du préjudice de désorganisation,
* au paiement à la société PACIFICA de la somme de 174 904,72 €,
Attendu que les instances 2022J660, 2022J1324, 2022J1325 et 2023J638 ont été jointes par jugements respectivement les 5 juillet 2022, 24 novembre 2022, 24 novembre 2022 et 4 mai 2023.
Attendu qu'en cours d'instance, les sociétés GAEC JAMMES et CHUBB EUROPEAN GROUP ont transigé.
Attendu que la société GAEC JAMMES déclare se désister d'instance et d'action envers la société GREEN2GAS SARL, la SELARL MJ SYNERGIE, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et la société ALLIANZ IARD.
Attendu que ce désistement est accepté et qu'il convient d'en prendre acte.
Attendu que la société CHUBB EUROPEAN GROUP réciproquement se désiste de toute instance et action à l'encontre du GAEC Jammes au titre des frais irrépétibles et des dépens dans le cadre de la présente affaire.
Attendu que ces désistements sont acceptés.
Attendu qu'il convient de prendre acte de ces désistements, et de se déclarer dessaisi des instances ayant opposé la société GAEC JAMMES aux sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP, GREEN2GAS, ALLIANZ IARD, MJ SYNERGIE et FHB en qualité respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaire de la société GREEN2GAS, et ALLIANZ IARD.
Attendu qu'il convient de prononcer la disjonction des instances 2022J01324 et 2022J01325 dont le tribunal est totalement dessaisi.
Attendu que l'instance opposant la société PACIFICA à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et aux sociétés GREEN2GAS, ALLIANZ IARD, BIOGAZ INGENIERIE et ABEILLE IARD se poursuit ; qu'il convient d'en prendre acte de d'ordonner son renvoi au 16 janvier 2026 pour les conclusions de la société PACIFICA.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, conformément à la volonté des parties.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PREND ACTE
du désistement d'instance et d'action réciproque des sociétés GAEC JAMMES et CHUBB EUROPEAN GROUP.
SE DECLARE
dessaisi des instances ayant opposé la société GAEC JAMMES aux sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP, GREEN2GAS, ALLIANZ IARD, MJ SYNERGIE et FHB en qualité respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaire de la société GREEN2GAS, et ALLIANZ IARD, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté.
PRONONCE la disjonction des instances 2022J01324 et 2022J01325.
CONSTATE
la poursuite de l'instance opposant la société PACIFICA à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et aux sociétés GREEN2GAS, ALLIANZ IARD, BIOGAZ INGENIERIE et ABEILLE IARD et ordonne son renvoi au 16 janvier 2026 pour les conclusions de la société PACIFICA.
DIT que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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