Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 24/07860 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5LA
Jugement du 20 octobre 2026
Notifié à :
Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366
Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 octobre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. [U] [D] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [S]
né le 31 Janvier 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Par contrat de maîtrise d’œuvre du 12 mai 2020, Monsieur [T] [S] et son épouse ont confié à la société [U] ARCHITECTES URBANISTES des travaux d’extension de leur maison de [Localité 4] pour un coût initial de 900.000€ environ.
Par courriers recommandés des 30 novembre et 21 décembre 2023, la société [U] a mis en demeure Monsieur [S] de lui payer la somme de 2451,31 € d’honoraires selon note n°7.
Par courrier recommandé du 10 avril 2024, la société [U] a mis en demeure Monsieur [S] de lui payer, outre la somme précédente, la somme de 71.296,54€ d’honoraires selon note n°8 valant décompte général.
Sur requête du 26 juin 2024, le président du tribunal judiciaire, par ordonnance du 1er août 2024, a enjoint à Monsieur [T] [S] de payer à la société nouvelle dénommée [U] [D] [J] la somme de 73.747,85 € TTC en principal et 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre du solde de ses honoraires d’architecte.
L’ordonnance a été signifiée le 10 septembre 2024.
Par courrier recommandé du 8 octobre 2024, Monsieur [S] a formé opposition à l’ordonnance et la société [U] en a reçu notification le 22 octobre 2024.
Le 28 octobre 2024, la société [U] a constitué avocat.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge de la mise a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées le 11 juin 2025, la société [U] demande qu’il plaise au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivant du Code Civil
DEBOUTER Monsieur [T] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
DIRE ET JUGER non fondée l’opposition à injonction de payer en date du 8 octobre 2024,
CONDAMNER Monsieur [T] [S] à payer à la Société [U] [D] [J] la somme de 73 747,85 € TTC outre les intérêts au légal à compter du 2 décembre 2023 date de réception par Monsieur [T] [S] de la mise en demeure du 23 novembre 2023 adressée par la société [U] [D] [J] au titre des notes d'honoraires suivantes :
- La note d’honoraires n°7 du 21 décembre 2022 d’un montant de 2.451,31 €
- La note d’honoraires n°8 du 21 septembre 2023 valant décompte général d’un montant de 71.296 ,54 €,
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [T] [S] de sa demande d’expertise
A titre subsidiaire, si une expertise était prononcée
METTRE à la charge de Monsieur [T] [S] la consignation à valoir sur les honoraires et frais de l’expert désigné,
En toutes hypothèses :
CONDAMNER Monsieur [T] [S] à verser à la société [U] [D] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer.
Au soutien de ses prétentions, la société [U] fait valoir :
Que Monsieur [S] n’avait émis aucune contestation d’honoraires avant de recevoir l’ordonnance d’injonction de payerQue le doublement des lots CVC et électricité résulte des travaux supplémentaires demandés par Monsieur [S] tandis que les comptes-rendus de chantier établissent la qualité du contrôle des travaux effectué par la sociétéQue le retard de chantier résulte des initiatives de Monsieur [S] pour décaler le début du chantier, former de nouvelles demandes et retarder le règlement de certaines entreprises, d’une erreur de livraison de la résine de sol et de la livraison tardive de la pompe à chaleurQue Monsieur [S] avait tout le loisir de réclamer une expertise judiciaire avant de recevoir l’ordonnance d’injonction de payer.
Par conclusions notifiées le 12 décembre 2025, Monsieur [S] demande qu’il plaise :
Vu l’article 1347 du Code Civil,
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarer recevable l’opposition à injonction de payer des époux [S].
La déclarer bien fondée et, en conséquence :
Constater que les époux [S] sont fondés à invoquer de nombreux préjudices dont une partie au moins est imputable aux carences, défaillances, ou même aux fautes de Monsieur [J].
Juger que les époux [S] sont fondés à opposer à Monsieur [J] les créances nées de ces préjudices.
Juger que ces créances sont potentiellement aussi importantes, si ce n’est plus, que celle invoquée par Monsieur [J], telle qu’il l’a obtenue dans le cadre de l’Ordonnance d’injonction de payer rendue le 1er août 2024.
Juger que par compensation la créance née de ces préjudices est susceptible d’éteindre la créance de Monsieur [J].
En conséquence, en application du mécanisme de la compensation décrit à l’article 1347 du Code Civil,
Rétracter l’ordonnance d’injonction de payer du 1er août 2024 références RG : 24/5735 rendue par le Tribunal Judiciaire de LYON.
A titre subsidiaire :
Ordonner une expertise judiciaire.
Confier à l’Expert désigné la mission de faire le compte entre les parties au regard des préjudices décrits par les époux [S] dans le présent acte.
Partager entre les époux [S] et la société [U] ARCHITECTES URBANISTES (Monsieur [J]) la consignation à valoir sur les honoraires et frais de l’Expert désigné.
En toutes hypothèses :
Condamner la société [U] ARCHITECTES URBANISTES à payer aux époux [S] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700.
Condamner la société [U] ARCHITECTES ET URBANISTES aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] fait valoir :
[C] avait une mission globale de la conception à la réception, avec l’obligation de réaliser des études techniques de chauffage et d’électricité Qu’elle a choisi les entreprises avec lesquelles elle avait l’habitude de travailler sans véritables comparaisons des offresQu’aucun délai d’exécution n’a été prévu aux marchés des entreprises, mais que la fin du chantier annoncée par l’architecte était en juin 2022Que les nombreux travaux supplémentaires ordonnés montrent que le coût du chantier avait été sous-évaluéQue les paiements de certaines entreprises ont été suspendus faute de justification reçue de leur part ou d’[U] [C] n’a pas fait le nécessaire pour obtenir la finalisation des travaux et la reprise des dysfonctionnementsQue la prise de possession des lieux est intervenue en juin 2023 en présence de non-finitions et de malfaçons, constatées par voie d’expertise privée s’agissant des lots électricité et CVC, mais touchant aussi à la structure métallique, également expertisée, ainsi que les serrureries et les portes, révélant des carences de conception et de contrôle d’exécutionQu’il a fait chiffrer le coût de reprise par un constructeur à 81.990 € TTC au taux de TVA de 20% Que le chantier a démarré en septembre 2021 au lieu de la date envisagée d’octobre 2020 et que les pénalités ont été appliquées aux entreprises par [U] pour cause de retard total de 240 jours, ce qui la désigne comme étant également responsable d’un tel retard.MOTIFS
Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu du contrat cosigné le 12 mai 2020 entre Monsieur [T] [S] et la société [U], celle-ci demande le paiement d’un solde de facturation dont le principe et le montant de 73.747,85€ TTC ne sont pas contestés.
Monsieur [S] invoque la compensation prévue par les articles 1347 et suivants du code civil en faisait valoir un ensemble de manquements de l’architecte ayant contribué à des préjudices subis à l’occasion de la construction et dont il lui doit réparation : surcoût du chantier de 700.000€ TTC, désordres de construction nécessitant encore 81.990€ TTC de travaux de chauffage-ventilation-climatisation et d’installation électrique sans compter la reprise de la structure métallique et retard de livraison de juin 2022 à août 2023. Ces préjudices ne constituent cependant pas une obligation de paiement certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1347-1 du même code dès lors que, non reconnus par la société [U], leur principe et leur montant demeurent soumis à l’appréciation d’une juridiction ; Monsieur [S] convient au demeurant qu’il est à l’origine de prestations supplémentaires et que les entreprises partagent la responsabilité des désordres et retard. La dette de 73.747,85€ ne peut donc s’éteindre par compensation.
Par ailleurs, le coût initial de chantier de 900.000€ correspondant à la « solution de base » et à une « estimation fiable à 25% », il ne peut résulter en soi d’un surcoût, même important, la démonstration d’une faute de l’architecte. Le retard global des entreprises de 240 jours est élevé mais ne traduit pas nécessairement une faute de direction du chantier. Quant aux désordres de chauffage-ventilation-climatisation et d’installation électrique, ils n’apparaissent pas, par nature, imputables essentiellement au maître d’œuvre de conception, de sorte qu’ils ne peuvent être déduits purement et simplement de sa facture. Du reste, Monsieur [S], selon ses propres déclarations et les attestations produites, s’est aussi abstenu de payer la société ARENO, chargée des lots n°10 et 11 (plomberie et électricité), pour une raison qui peut être un retard de 240 jours, mais aussi les désordres de chauffage-ventilation-climatisation et d’installation électrique. Aucune faute de la société [U] n’est en conséquence démontrée dans l’exécution de sa mission.
Monsieur [S] sera en conséquence condamné à payer à la société [U] la somme de 73.747,85€ comme elle l’a réclamé. Les intérêts courront à compter de la mise en demeure de payer cette somme en date du 10 avril 2024 en application de l’article 1231-6 du code civil.
Outre l’entreprise ARENO, Monsieur [S] reproche à la société [I] (lot 3 charpente métallique) un désordre de désordre de structure métallique et 240 jours de retard, à la société FRAME SYSTEM (lot 6 vitrerie et menuiserie alu) un retard de 90 jours de retard, à la société MIRODA (lot 16 sol coulé) un retard de 60 jours de retard et à la société PERRIN GIRAUD (lot 8 menuiserie bois) un manquement indéterminé. Il ne peut valablement solliciter une expertise judiciaire pour « faire la lumière sur les réalités des préjudices invoqués et leur imputabilité » et « in fine, de faire le compte entre Monsieur [J] et les époux [S] » sans avoir préalablement mis en cause les entreprises concernées tant par les désordres que par les retards. La demande d’expertise sera en conséquence rejetée.
Monsieur [S] qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer.
Condamné aux dépens, il devra s’acquitter de la somme de 3000€ envers la société [U] pour ses frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à la société [U] [D] [J] la somme de 73.747,85€ TTC au titre du solde ses honoraires, les intérêts courant à compter du 10 avril 2024, et la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [S] aux dépens de l’instance comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer,
REJETTE toute autre demande.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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