Texte intégral
S.A.S. DREAMCARDIJON21
C/
S.A.S. [D]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01290 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ47
Décision déférée à la Cour : jugement du 29 août 2024,
rendu par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2023 004840
APPELANTE :
S.A.S. DREAMCARDIJON21
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre Henry BILLARD, membre de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36
INTIMÉE :
S.A.R.L [D] venant aux droits de la SAS EQUINOXE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Patrice CANNET, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81, substitué
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
La société Dreamcar Dijon 21 est une société de location de véhicules, notamment pour de courtes durées, dont l'activité a commencé le 1er janvier 2019.
Suivant lettre de mission du 19 décembre 2019, la société Equinoxe (devenue SARL [D]) a été chargée d'une mission de présentation des comptes et de déclaration de TVA pour la société Dreamcar Dijon 21.
Dans le cadre de son activité professionnelle, la société Dreamcar Dijon 21 a acheté trois véhicules (un véhicule Mercedes CLASS A AMG, un véhicule GOLF 7 TCR, un véhicule AUDI RS3).
Compte tendu de la crise sanitaire et des confinements successifs, elle a choisi de mettre en suspend son activité et a vendu lesdits véhicules.
Les ventes sont intervenues aux dates suivantes :
- le 1er octobre 2020 : vente du véhicule Mercedes Class A AMG, au prix de 42 500 euros.
- le 20 mars 2021 : vente du véhicule GOLF 7 TCR, au prix de 31 000 euros.
- le 30 mars 2021 : vente du véhicule Audi RS3, au prix de 53 000 euros.
Pour les ventes de ces trois véhicules, la société Dreamcar Dijon 21 n'a établi aucune facture.
Lors de l'établissement du bilan de la société Dreamcar Dijon 21, la société Equinoxe (devenue SARL [D]) a constaté des mouvements financiers incohérents, étant précisé que la date de clôture de l'exercice comptable de la société Dreamcar Dijon 21 est au 31 décembre de chaque année.
La société Equinoxe (devenue SARL [D]) a alors contacté la société Dreamcar Dijon 21 pour déterminer la nature de ces opérations, et en solliciter les justificatifs.
Cette dernière a transmis le certificat de cession (CERFA N°15776*02).
Par LRAR du 22 Juillet 2021, la société Dreamcar Dijon 21, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé au cabinet comptable de procéder à une déclaration de sinistre, indiquant être redevable envers l'administration fiscale d'une somme de 18 354 euros au titre d'opérations taxables et que si elle avait connu cet assujettissement, elle n'aurait pas vendu ces véhicules au même prix, voire ne les aurait pas vendus.
Par LRAR du 3 Août 2021, le cabinet Equinoxe a contesté sa responsabilité.
Estimant que la société Equinoxe avait manqué à son devoir de conseil, la société Dreamcar Dijon 21 a assigné la société Equinoxe (devenue SARL [D]) devant le tribunal de commerce de Dijon en paiement de la somme de 16 476,27 euros pour réparer la perte de chance de recouvrir la TVA sur les acheteurs des véhicules.
Par jugement du 29 aout 2024, le tribunal de commerce de Dijon a rejeté la demande de
la société Dreamcar Dijon 21 et l'a condamnée au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 18 octobre 2024, la société Dreamcar Dijon 21 a interjeté appel de ce jugement.
Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 20 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel.
Y faisant droit,
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a consacré in fine la faute de la SAS Equinoxe.
Statuant à nouveau,
- infirmer la décision entreprise pour le surplus en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice.
En conséquence,
- condamner la SAS [D] venant aux droits de la SAS Equinoxe à lui payer la somme de 16 476,27 euros, sauf à parfaire en connaissance du montant des pénalités fiscales pour non-paiement de TVA, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
- condamner la SAS [D] venant aux droits de la SAS Equinoxe à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
- condamner la SAS [D] venant aux droits de la SAS Equinoxe aux entiers dépens de l'instance
Selon conclusions d'intimée remises au greffe le 11 avril 2025, la SARL [D] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de
Dijon le 29 aout 2024.
- débouter la société Dreamcar Dijon 21 de l'intégralité de ses demandes.
- condamner la société Dreamcar Dijon 21 au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la société Dreamcar Dijon 21 aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
MOTIFS
1/ Sur la responsabilité du cabinet comptable
La société Dreamcar Dijon 21 reproche au cabinet comptable de ne pas avoir rempli son obligation de diligence et de conseil quant à sa mission de présentation, notamment eu égard au cadrage et au rapprochement de la TVA non collectée après la vente des véhicules de location.
La société intimée répond qu'elle n'a commis aucune faute et qu'au contraire, la société Dreamcar Dijon 21 n'a pas respecté son obligation de coopération.
Elle affirme que ladite société ne l'a jamais sollicitée préalablement à la vente afin d'avoir des renseignements sur la fiscalité applicable.
Surtout, la société Dreamcar Dijon 21 ne lui a transmis aucune information comptable permettant d'avoir connaissance de la cession du véhicule Mercedes en octobre 2020 estimant que l'absence de facturation ou l'absence de communication est constitutive d'une faute.
L'article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable rappelle que dans la mise en 'uvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
L'article 4 de l'annexe II de la lettre de mission prévoit que le client s'engage notamment:
- à mettre à la disposition de l'expert-comptable, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission ;
- à porter à la connaissance de l'expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entité.
L'article 6 de l'annexe II de la lettre de mission précise que :
'La responsabilité de l'expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
- d'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l'expert comptable,
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client. »
L'article 1.2 de l'annexe 1 détaille les travaux à la charge du client dont :
- le classement des factures clients et fournisseurs par mois avec annotation sur chaque pièce du mode et de la date de règlement pour mise à disposition pour nos travaux de saisie,
- la transmission à notre cabinet mensuellement, trimestriellement, ou annuellement des pièces comptables, classés selon le mode préconisé dans notre livret d'accueil comptable.
- l'établissement à la date de clôture de chaque exercice comptable des états détaillés de stocks, des factures fournisseurs à recevoir, des factures clients à établir, des avoirs fournisseurs à recevoir et des avoirs clients à établir.
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant que les ventes de véhicules d'occasion par une entreprise sont soumises à TVA lorsque l'achat du véhicule était lui-même imposé.
Il n'est pas contesté que le cabinet comptable n'a pas informé son client que les ventes de véhicules litigieuses étaient soumises à TVA.
Toutefois, et comme le fait observer justement la société comptable, l'activité de la société Dreamcar Dijon 21 portant exclusivement sur la location de courte durée de véhicules impliquant la détention de véhicules, la cession de véhicules constitue un fait exceptionnel générant un résultat exceptionnel.
Il appartenait donc à la société Dreamcar Dijon 21 d'informer son comptable qu'elle entendait mettre en suspend son activité et qu'elle vendait son outil de travail.
De même, les représentants de la société Dreamcar Dijon 21, quand bien même auraient-ils été néophites, ne pouvaient ignorer qu'ils leur appartenait d'établir des factures pour toutes transactions concernant la société Dreamcar Dijon 21.
A minima, il leur appartenait d'interroger leur expert-comptable sur la conduite à tenir lors de la vente de leurs véhicules, ce qu'ils n'ont pas fait, procédant aux ventes s'en en informer le cabinet comptable.
En outre, la société Dreamcar Dijon 21 n'a pas, par hypothèse, adressé les factures concernant les ventes, dans les délais, à son expert-comptable.
En tout état de cause, la société Dreamcar Dijon 21 était redevable de la TVA et ne pouvait s'y soustraire.
Elle soutient qu'elle a perdu une chance de recouvrer la TVA qu'elle aurait dû facturer à ses clients, et à défaut qu'elle a perdu une chance de ne pas vendre les véhicules.
En premier lieu, comme le prétend l'intimée, la société appelante ne démontre pas que l'administration fiscale lui réclame les impayés de TVA.
En second lieu, il est observé que la société appelante ne justifie pas avoir repris son activité de sorte que la possibilité de conserver les véhicules n'est pas prouvée.
Enfin, elle soutient qu'informée de l'assujetissement à la TVA depuis le 1er novembre 2020, elle aurait tenté de recouvrer la TVA sur la vente du 1er octobre 2020 et que s'agissant des autres ventes, elle aurait nécessairement soumis celles-ci à la TVA, répondant à l'argumentation de l'intimée qu'elle aurait pu vendre ses véhicules à un prix plus élevé.
Toutefois, les annonces de vente communiquées, lesquelles datent de 2024 et portent sur des véhicules de mêmes modèles et marques vendus à des prix supérieurs, ne suffisent pas à établir que les transactions auraient pu se faire aux mêmes prix.
Au demeurant, et comme le relève l'intimée, les prix des véhicules d'occasion ont grimpé après la pandémie de covid alors que les mêmes annonces ne précisent pas les caractèritisques des véhicules de sorte qu'il n'est pas démontré que les véhicules concernés soient comparables à ceux vendus par la société appelante fin 2020 et début 2021.
En conséquence, la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée.
En l'absence de démonstration d'une faute et d'un préjudice, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts.
2/ Sur les demandes accessoires
Le jugement déféré est confirmé sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Dreamcar Dijon 21 est condamnée aux dépens d'appel.
Elle est condamnée à verser au cabinet comptable une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire :
- Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;
- Condamne la SAS Dreamcar Dijon 21 aux dépens d'appel ;
- Condamne la SAS Dreamcar Dijon 21 à payer à la SARL [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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