Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 24 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00664 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVXU
Minute n° 26/00407
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [A] [S]
née le 10 Novembre 1992 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4])
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 5] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 6] par arrêté préfectoral de l’Yonne en date du 15 juillet 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparante, représentée par Me Estelle GOUDEAU, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 23 juillet 2026.
Nous, Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [P] [V] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la saisine adressée par le représentant de l’Etat dans le département, reçue au greffe le 20 juillet 2026, afin de contrôle à 12 jours de l’hospitalisation complète de madame [A] [S], détenue au Centre pénitentiaire d’[Localité 7], et les pièces justificatives à l’appui ;
Avons procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique, au cours duquel :
- madame [S] a refusé de comparaître,
- son conseil n’a pas relevé d’irrégularité procédurale.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au jour même, dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En application des articles L3216-1 et L3211-3 du code de la santé publique, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut toutefois, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l’espèce, la saisine afin de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont fait l’objet madame [S] sera déclarée recevable en ce que :
- elle a été adressée dans le délai prévu par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique,
- elle respecte le formalisme imposé par les articles R3211-11 et R3211-24 du code de la santé publique.
Sur le fond, il résulte des pièces versées aux débats que :
- par arrêté du 15 juillet 2026, le représentant de l’Etat dans le département a décidé d’admettre madame [S], détenue au Centre de détention de [Localité 8], en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète et de la transférer à l’UHSA de l’EPSM [P] [V],
- par arrêté du même jour, le préfet du LOIRET a ordonné cette admission,
- le certificat médical des 72 heures relève que la patiente a été admise dans le cadre d’une symptomatologie d’allure maniaque avec euphorie, tachypsychie et troubles du sommeil associée à un délire à thème de persécution, et qu’au jour de l’entretien, elle est calme, de contact facile, accessible à l’échange et cohérente, évoquant qu’elle se sent mieux sous traitement avec une régression des symptômes mais une persistance des troubles du sommeil, amenant le psychiatre à conclure au maintien de l’hospitalisation complète pour compléter l’observation clinique compte tenu de la fragilité de l’état psychique,
- l’avis préalable établi le 20 juillet 2026 indique que :
. la présentation clinique demeure marquée par une tachypsychie avec logorrhée, qui reste toutefois canalisable, avec une patiente qui se montre rapidement irritable, sur la défensive au cours des échanges, témoignant d’une fragilité persistante du contrôle des impulsions,
. dans un tel contexte, un risque hétéro-agressif ne peut être écarté,
. l’adhésion aux soins demeure fragile, avec un risque de rupture thérapeutique,
. la poursuite de l’observation et de l’évaluation psychiatrique est nécessaire afin d’adapter au mieux la prise en charge thérapeutique,
. le maintien de la mesure est nécessaire.
Au vu de ces éléments, il sera retenu que le risque de passage à l’acte hétéro-agressif caractérise le rique de trouble à l’ordre public, s’agissant en particulier d’une patiente purgeant actuellement une peine d’emprisonnement, et que la mesure de soins à temps complet demeure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental de madame [S], et à la mise en oeuvre de son traitement afin de stabilisation. Elle sera donc maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et prononcée en premier ressort,
Déclare recevable la requête du représentant de l’Etat dans le département afin de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont fait l’objet madame [A] [S] ;
Ordonne le maintien de l’hospitalisation complète dont fait l’objet madame [A] [S] ;
Rappelle que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 24 Juillet 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
Bénédicte LAUDE
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [V], à l’avocat, par mail à M. le préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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