Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme W... P... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 19 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2500697 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme P..., représentée par Me Sonko, avocate, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 20 mai 2025 et les décisions de la préfète du Rhône du 18 janvier 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la préfète a méconnu son droit d’être entendue ;
– les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;
– elles méconnaissent la circulaire du 7 octobre 2008 et sont entachées d’une erreur manifeste d'appréciation démontrant qu’elles n’ont pas été précédées d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;
– la préfète a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
– l’obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par courrier du 7 juillet 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de fonder son arrêt sur l’irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance du droit d’être entendu et d’une insuffisance de motivation, relevant d’une cause juridique nouvelle en appel.
Mme P... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– le code des relations entre le public et l'administration ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Arnould a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme P..., ressortissante tchadienne née le 21 octobre 2006, est entrée en France le 3 septembre 2023, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », valable du 3 septembre 2023 au 2 septembre 2024. Par des décisions du 19 décembre 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme P... relève appel du jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, Mme P... n’a invoqué devant le tribunal que des moyens de légalité interne, tirés de la violation de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que l’obligation de quitter le territoire français était illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour. Si elle soutient que la préfète, en prenant la décision en litige, aurait méconnu son droit d’être entendue et insuffisamment motivé son refus, ces moyens de légalité externe, fondés sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle irrecevable en appel.
3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprenant les dispositions de l’article L. 313-7 de ce code dans sa version antérieure au 1er mai 2021 : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an ». Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir.
4. D’une part, Mme P..., entrée en France le 3 septembre 2023 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », s’est inscrite en première année de licence de psychologie à l’université Lumière Lyon 2 au titre de l’année universitaire 2023-2024. Il ressort toutefois de son relevé de notes qu’au premier semestre, elle a été ajournée à l’unité d’enseignements (UE) fondamentale 2, à laquelle elle a obtenu une note moyenne de 6,9/20. Elle a été regardée comme défaillante à l’ensemble des autres UE, du fait d’absence injustifiées à l’ensemble des travaux dirigés et des examens des cours magistraux concernés, à l’exception des cours magistraux de psychologie clinique et de psychologie du développement, où elle a obtenu les notes de 5,4/20 et de 1/20. Ni l’attestation établie par une enseignante d’anglais, aux termes de laquelle la requérante aurait été assidue à son cours durant le premier semestre de l’année universitaire 2024-2025, ni le relevé de notes du premier semestre, établi le 14 février 2025, soit près de deux mois après la décision en litige, ne suffisent à établir l’assiduité et le sérieux du travail de Mme P... à la date où cette décision est intervenue. Si la requérante évoque en termes vagues le contexte sécuritaire au Tchad et sa première arrivée en France alors qu’elle était mineure, l’autorité parentale ayant été déléguée à sa tante paternelle résidant à Gennevilliers, elle ne décrit pas précisément les difficultés auxquelles elle dit avoir été confrontée dans le cadre de ses études. Dans ces conditions, la préfète, qui a procédé à un examen de la situation personnelle de l’intéressée, a pu à bon droit estimer qu’elle ne poursuivait pas ses études avec sérieux, et c’est sans faire une inexacte application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’elle a rejeté la demande de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant », présentée par Mme P....
5. D’autre part, Mme P... ne peut se prévaloir utilement de la circulaire du 7 octobre 2008 du ministre de l’intérieur, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire.
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (…) ».
7. En l’espèce, la préfète du Rhône s’est bornée, conformément à l’objet de la demande dont elle était saisie, à refuser le renouvellement du titre de séjour de l’intéressée, portant la mention « étudiant », tant au regard des critères fixés par l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’à titre dérogatoire. Elle n’a pas examiné d’office si d’autres fondements pouvaient justifier la délivrance d’un titre de séjour à la requérante. Dès lors, le moyen tiré de ce que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues, sans rapport avec la teneur de la décision en litige, doit être écarté comme inopérant.
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme P... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour à l’encontre des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
9. En deuxième lieu, les moyens de légalité externe doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2.
10. En troisième et dernier lieu, Mme P... fait valoir qu’elle a noué des attaches en France, où une tante paternelle a reçu délégation de l’autorité parentale la concernant lorsqu’elle est arrivée mineure en France, et où sa sœur est titulaire d’un titre de séjour, alors qu’elle est dépourvue d’attaches au Tchad, pays que sa famille a quitté pour des motifs liés à la situation sécuritaire. Elle ne produit toutefois aucune pièce pour justifier du caractère effectif des liens entretenus avec sa tante vivant en région parisienne et avec sa sœur étudiant à Montpellier et ne justifie avec précision d’aucune autre attache nouée en France, où elle a résidé à peine plus d’un an. Elle ne peut par ailleurs utilement faire valoir que postérieurement à la décision en litige, elle a déposé une demande d’asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être accueilli. Par ailleurs, pour les mêmes motifs, et alors que la requérante ne justifie pas qu’à la date de la décision attaquée, elle s’était sérieusement engagée dans ses études, la mesure d’éloignement en litige n’est entachée d’aucune erreur manifeste d'appréciation.
11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme P... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
12. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme P... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme W... P... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
M. Arnould, premier conseiller,
Mme Lordonné, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
J. Arnould
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. Khalfaoui
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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