Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire a été entendue à l'audience du vingt-six octobre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Président
: Monsieur Patrick ALMUDEVER
Juges
: Monsieur Eric RUMEAU
: Monsieur Claude DEYMIER
qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
Rôle n°
2025J80
ENTRE
* La société CHATEAU DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -
[Adresse 2]
ET
* La société LA MANUFACTURE DE BACHES
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SCABORO Rémi -
[Adresse 4]
DE SCORBIAC Benjamin -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Me SCABORO Rémi
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit de Commissaire de justice en date du 02 décembre 2025, la société CHATEAU DE [Etablissement 1] a assigné la société LA MANUFACTURE DE BACHES par devant le Tribunal de commerce de Foix.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 octobre 2026, lors de laquelle la société CHATEAU DE [Etablissement 1] était représentée par Maître Régis DEGIOANNI et la société ALA MANUFACTURE DE BACHES par Maître DE SCORBIAC Benjamin substituant Maître SCABORO Rémi.
MOTIFS ET DECISIONS
Attendu qu'il s'est avéré qu'aucun essai de règlement amiable n'a été tenté ;
En tenant compte de la nature et du montant du litige le Tribunal a suggéré aux parties de recourir au juge en charge du règlement amiable, afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose.
Le tribunal ordonnera d'office une procédure de règlement amiable.
Le tribunal de commerce désignera un juge en charge du règlement amiable qui recevra les parties et leur conseil pour une première réunion, laquelle se tiendra au Tribunal de Foix, le 02 décembre 2026 à11h00.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de Foix, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, avant dire droit,
Vu les articles 1528, 1532 à 1532-3 du code de procédure civile,
Désigne Monsieur Patrick ALMUDEVER en qualité de juge de l'audience de règlement amiable, qui recevra les parties et leurs conseils pour une première réunion le 02 décembre 2026 à 11h, laquelle se tiendra au Tribunal de commerce de Foix,
Dit que le présent jugement vaut convocation à cette audience,
Sursoit à statuer sur les demandes des parties jusqu'à l'issue de ce règlement amiable et renvoie la cause à l'audience du 25 janvier 2027 à 15h00 pour :
Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
Fixer une date de renvoi en cas d'échec de l'audience de règlement amiable,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
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