Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R200
ENTRE :
* La SAS DE LA MER A L'ASSIETTE N°SIREN : 824791008 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [X] [V] - SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 2]
CONTRE
* La SAS LB CAPITAL N°SIREN : 884978362 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [C] [S] [Adresse 4] Maître [G] - SARL CARPENTIER PORTE NEUVE AVOCATS [Adresse 5]
* La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après BANQUE POPULAIRE AURA)
N°SIREN : 605520071
[Adresse 6]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [M] [I] - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° [Adresse 7] [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à ME [M] [I]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 2 juillet 2024 la société DE LA MER A L'ASSIETTE a cédé à la société LB CAPITAL 100 % du capital de la société [R] [A] [U]. La cession fait l'objet d'un contrat d'actif et de passif où le cédant garantit l'indemnisation de l'acquéreur de tout dommage résultant de toute inexactitude ou violation des déclarations contractuelles et l'existence d'un passif supplémentaire ou d'une insuffisance d'actif.
Cette garantie est elle-même assortie d'une garantie autonome à première demande consentie par la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après BANQUE POPULAIRE AURA) pour un montant dégressif de 250 000 € jusqu'au 31 décembre 2025, puis de 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2026 et de 80 000 € jusqu'au 31 décembre 2027.
Le 7 juillet 2025, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) a effectué un contrôle sanitaire de l'atelier de fabrication de [Localité 2] de [Localité 3] [A] [U] et a relevé la présence de «
bacillus cereus
» dans l'atelier.
Le 21 août 2025 la société LB CAPITAL a adressé à la société DE LA MER A L'ASSIETTE une réclamation au titre de la garantie d'actif et de passif, sur les conséquences financières du contrôle. Cette réclamation a été contestée par le cédant par courrier du 11 septembre 2025.
Par courrier du 17 décembre 2025 la société LB CAPITAL a chiffré sa demande d'indemnisation à hauteur de 269 096,64 €.
La société DE LA MER A L'ASSIETTE s'est opposée à cette réclamation par courrier du 16 février 2026.
Le 25 mai 2026 la société LB CAPITAL a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la BANQUE POPULAIRE AURA pour activer la mise en œuvre de sa garantie à première demande réclamant le versement dans ses comptes de la somme de 250 000 €.
La BANQUE POPULAIRE AURA a transmis la demande au garant. Celui-ci lui a demandé de sursoir au paiement en raison de la contestation de sa responsabilité du dommage et de son
quantum
* La BANQUE POPULAIRE AURA n'a pas payé la garantie au bénéficiaire.
Par actes séparés de commissaire de justice en date respectivement des 18 et 22 juin 2026, la société DE LA MER A L'ASSIETTE a assigné en référé la société LB CAPITAL et la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES et demande à la Présidente du Tribunal de Commerce d'ordonner la consignation de la somme de 150 000 € sur le compte CARPA du Bâtonnier du Barreau de SAINT ETIENNE et de la maintenir bloquée dans l'attente d'une décision de fond sur le contrat de garantie ou d'un accord entre les parties.
Par suite de l'assignation la BANQUE POULAIRE AURA a versé de son propre chef la somme de 150 000 € sur le compte CARPA de son avocat en attente de la décision du juge des référés.
C'est en l'état que se présente l'affaire qui est enrôlée sous le numéro 2026R00200.
La société DE LA MER A L'ASSIETTE demande à Madame la Présidente du Tribunal de
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence précitée, Vu le caractère manifestement abusif de l'appel en paiement présentée par la société LB CAPITAL à la [Adresse 8], Vu les risques d'insolvabilité de la société LB CAPITAL,
* Ordonner la consignation par la [Adresse 8] de la somme de 150 000 € appelée par la société LB CAPITAL au titre de la garantie à première demande sur le compte CARPA de Madame le Bâtonnier du Barreau de ST ETIENNE,
Déclarer que cette somme restera consignée dans l'attente d'un accord amiable ou d'une décision définitive devant être rendue par les Juges du Fond devant statuer sur le bien-fondé et les causes de la réclamation formée par la société LB CAPITAL au titre du contrat de garantie du 2 juillet 2024,
* Débouter la société LB CAPITAL de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la société LB CAPITAL au versement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société LB CAPITAL aux entiers dépens de l'instance.
En réponse La société LB CAPITAL demande à Madame la Présidente du Tribunal de
Vu les articles 2321 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'acte de garantie autonome, Vu le contrat de garantie d'actif et de passif Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER que la garantie émise par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES constitue une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ;
DIRE ET JUGER qu'en l'absence de fraude ou d'abus manifestes et en l'absence de toute irrégularité propre à l'acte de garantie, le juge des référés ne peut ni interdire ni paralyser le paiement de cette garantie, fût-ce par une mesure de consignation ;
En conséquence,
DÉBOUTER la société DE LA MER A L'ASSIETTE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande tendant à voir ordonner la consignation de la somme de 150 000 € sur le compte CARPA du Bâtonnier du Barreau de SAINT-ÉTIENNE ;
Sur les demandes formées contre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :
DIRE ET JUGER que l'obligation de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES de payer à la société LB CAPITAL la somme de 150 000 € au titre de la garantie autonome à première demande n'est pas sérieusement contestable, dès lors que l'appel en garantie du 25 mai 2026 a été régulièrement formé dans le respect des stipulations contractuelles ;
DIRE ET JUGER que la consignation de cette somme sur le compte CARPA de l'avocat de la banque ne vaut pas exécution libératoire de cette obligation, en l'absence d'accord de la société LB CAPITAL et de toute stipulation en ce sens dans l'acte de garantie ;
En conséquence,
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à payer à la société LB CAPITAL la somme de 150 000 €, entre les mains de son conseil, au titre de la garantie autonome à première demande du 27 juin 2024 ;
DIRE que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2026, date de la première mise en demeure de la banque de procéder au paiement ;
* ORDONNER que ce paiement intervienne dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, passé lequel il sera assorti d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
CONDAMNER à titre provisionnel la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES au paiement de la somme de 10 000 € au titre du préjudice subi ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et tes dépens :
DIRE n'y avoir lieu à condamnation de la société LB CAPITAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DE LA MER A L'ASSIETTE à payer à la société LB CAPITAL la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DE LA MER A L'ASSIETTE aux entiers dépens de l'instance.
En réponse, LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande à Madame la Présidente du Tribunal de
Sur la consignation :
CONSTATER que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a procédé à la consignation de la somme de 150 000 € sur le compte CARPA de son conseil, dans l'attente de la décision à intervenir;
Sur les demandes formées par la société LB CAPITAL contre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :
* JUGER que l'appel en garantie adressé le 25 mai 2026 par la société LB CAPITAL à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES mentionnait un montant de 250 000 € non conforme au plafond contractuellement applicable à cette date, soit 150 000 € depuis le 1er janvier 2026 ;
JUGER en conséquence que cet appel en garantie était irrégulier et ne pouvait contraindre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à payer ;
En conséquence,
DÉBOUTER la société LB CAPITAL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, et notamment de ses demandes de condamnation au paiement de la somme de 150 000 €, d'intérêts au taux légal, d'astreinte et de provision pour préjudice ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
CONDAMNER la société LB CAPITAL à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LB CAPITAL aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
Vu les dernières conclusions de la société DE LA MER A L'ASSIETTE déposées au greffe le 28 juillet 2026 ; Vu les dernières conclusions de la société LB CAPITAL déposées au greffe le 28 juillet 2026 ; Vu les dernières conclusions de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déposées au greffe le 28 juillet 2026 ;
Vu l'audience des plaidoiries du 28 juillet 2026 ; Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;
1- Sur la demande de consignation de 150 000 € sur le compte CARPA du Bâtonnier
La garantie à première demande est un engagement autonome, distinct du contrat principal, et la banque ne peut refuser de payer que si la demande du bénéficiaire n'est pas strictement conforme aux stipulations de l'acte ou en cas de fraude ou d'abus.
En l'espèce, le tribunal constate que la demande de garantie porte bien sur l'objet du contrat principal, et le garant n'apporte pas la preuve d'abus ou de fraude du bénéficiaire lors de sa demande de garantie auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à première demande.
En effet, la société DE LA MER A L'ASSIETTE n'apporte pas la preuve de l'existence d'un péril imminent et de l'insolvabilité de la société LB CAPITAL, mais soulève que les sociétés LB CAPITAL et [R] [A] [U] n'ont pas déposé leurs comptes 2025 auprès du Greffe.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de la société DE LA MER A L'ASSIETTE visant à la consignation de la somme de 150 000 € appelée par la société LB CAPITAL au titre de la garantie à première demande sur le compte CARPA du Bâtonnier du Barreau de ST ETIENNE.
Le tribunal constate que les comptes de 2025 de la société LB CAPITAL et de la société [R] [A] [U] n'ont pas été déposés au Greffe du tribunal du ressort de chacune de ces deux sociétés. Il ordonnera pour le bon ordre du dossier, que les comptes de ces deux sociétés soient déposés au Greffe du tribunal du ressort de chacune de ces deux sociétés dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance.
Le tribunal déboutera la société DE LA MER A L'ASSIETTE de l'ensemble de ses autres demandes.
Enfin, le tribunal constatera que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a procédé à la consignation de la somme de 150 000 € sur le compte CARPA de son conseil dans l'attente de la présente décision, consignation dont la preuve est apportée par la pièce 2 de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, et qui n'est pas contestée par les parties.
2- Sur la demande formée contre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
L'acte de garantie prévoit expressément que « les sommes appelées en application de la Garantie seront payables par la Banque au Bénéficiaire à première demande, laquelle devra être notifiée par écrit au moyen d'une lettre obligatoirement conforme au modèle ci-après annexée, adressée au siège social de la banque, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d'huissier. Tout appel en paiement qui ne remplirait pas ces conditions visées au présent paragraphe et qui notamment ne respecterait pas la forme prévue au modèle annexé, sera considéré comme nul et de nul effet et n'emportera aucune obligation è le charge de la Banque. La Garantie pourra être mise en œuvre par le Bénéficiaire, en une ou plusieurs fois, chaque paiement effectué par la banque réduisant de plein droit et à due concurrence, le montant de la Garantie ».
En l'espèce le courrier de la société LB CAPITAL adressé à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES du 25 mai 2026 mentionne un montant de 250 000 €.
Le contrat de garantie prévoit un montant dégressif et qu'à compter du 1er janvier 2026 le montant de la garantie se limite au montant de 150 000 €.
Le contrat ne prévoit aucune modalité de correction au formalisme de la demande.
En conséquence, la demande initiale du bénéficiaire ne respecte pas le montant prévu à l'acte de garantie, et la correction ultérieure par mail ne suffit pas à régulariser cette demande en l'absence de clause de correction dans l'acte et d'acceptation expresse de la banque.
Le tribunal rejettera la demande de versement de 150 000 € sur le compte bancaire de la société LB CAPITAL.
Le tribunal rejettera les autres demandes de la société LB CAPITAL.
3- Sur les demandes accessoires
Eu égard à ce qui a été jugé ci-avant, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, les parties succombent dans leurs prétentions, la société DE LA MER A L'ASSIETTE, demanderesse à la présente instance en supportera donc les entiers dépens.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Constatons que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a procédé à la consignation de la somme de 150 000 € sur le compte CARPA de son conseil dans l'attente de la présente décision ;
Rejetons la demande de consignation de la somme de 150 000 € appelée par la société LB CAPITAL au titre de la garantie à première demande sur le compte CARPA du Bâtonnier du Barreau de Saint-Étienne dans l'attente d'un accord amiable ou d'une décision définitive au fond ;
Ordonnons que les comptes sociaux 2025 des sociétés LB CAPITAL et [R] [A] [U] soient déposés au Greffe du tribunal du ressort de chacune de ces deux sociétés dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
Déboutons la société DE LA MER A L'ASSIETTE de toutes ses demandes ;
Rejetons la demande de la société LB CAPITAL de versement par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES de la somme de 150 000 €, à son bénéfice ;
Rejetons les demandes de la société LB CAPITAL au titre des intérêts, de l'astreinte et de provision pour préjudice ;
Invitons les parties à concilier ;
Déboutons les sociétés DE LA MER A L'ASSIETTE, LB CAPITAL, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société DE LA MER A L'ASSIETTE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 52,12 € ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 15/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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