Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01037 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2Y3
MINUTE : 26/00554
ORDONNANCE
rendue le 27 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [Z] [O]
né le 26 Août 2005 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître [I] [B] substitué par Maître Jérémy BERANGER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [D], [A] [T] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante, régulièrement avisé par courriel le 23/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [Z] [O] et son conseil ont été entendus.
Madame [D], [A] [T] épouse [O] s’est exprimée.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [Z] [O] a été admis depuis le 16/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [D], [A] [T] épouse [O], sa mère;
Attendu que par requête reçue le 22 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 22/10/2026 qu’il a constaté :
- Patient calme et de bon contact, bonne présentation.
- Discours adapté et cohérent, pas d’altération du cours de la pensée.
- Persistence d’une impulsivité importante pouvant mettre le patient en difficulté
- Thymie basse, idée noire sans idées suicidaire associée.
- Reconnaissance partielle de ses troubles, assez bonne adhésion aux soins.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal ludiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, Ies Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète. “
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Z] [O] a déclaré :” J’ai pas le moral, pas du tout. On a augmenté les traitements pour pouvoir dormir. Je m’ennuie beaucoup, je dors beaucoup la journée. Oui, je mange. Oui, je sais pourquoi je suis là, et oui, je l’ai compris. C’était la bonne solution, je ne suis pas prêt à sortir. Je me sens plus en sécurité ici que dehors. Oui, je souhaite un maintien jusqu'à amélioration de mon état.
Le conseil a été entendu en ses observations : Monsieur [Z] [O] accepte les soins, il y a cette adhésion et une volonté d'être accompagné. Sur la procédure pas de difficulté. Sur la continuité des soins sans consentement, l'avocat s’en remet à droit.
Madame [D], [A] [T] épouse [O] : "mon but c'était de lui sauver la vie, je suis soulagée qu’il comprenne. Je le trouve fatigué. Je suis sécurisée. J’ai failli perdre mon fils. Je m’occupe de ses papiers. Oui, je peux le voir, on s’envoie des sms. Il n y a pas de soucis sur la communication".
Monsieur [Z] [O] :" oui c’est la première hospitalisation. J’avais un traitement, mais je les prenais mal. Des fois sous-dosé et des fois surdosé. Mercredi 15 octobre, j’en ai pris 75 avec une bouteille de whisky. Je voulais m’endormir. Le psychiatre prend le temps de me parler aussi. Il y a des entretiens. On peut aller les voir dans les bureaux. Dimanche, j’ai pu aller les voir, car j’avais des idées noires. Je veux sortir d’ici en étant bien.
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [O], le certificat médical de suivi du 22 octobre 2026 confirme la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, conformément aux dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. L'état de santé du patient justifie encore l'application d'une mesure de contrainte pour assurer la continuité des soins ce dont il est d’ailleurs en demande. En conséquence, il y a lieu d'ordonner le maintien des soins sans consentement;
Attendu que Monsieur [Z] [O] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [O].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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