Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFDY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 23/08118
APPELANTS
Madame [Q] [S] [D]
née le 05 Juillet 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Monsieur [R] [X] [Y] [D]
né le 29 Mars 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
INTIMÉES
Madame [O] [P]
née le 17 Octobre 1989 à [Localité 4] (Tunisie)
[Adresse 3]
[Localité 5]
DEFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 09 décembre 2024, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
S.E.L.A.R.L ASTEREN es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société [C] »
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° SIRET : 808 344 071
DEFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 04 décembre 2024, remise à personne à l'assistance de la société
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant M. [R] [D] et Mme [Q] [D] d'une part, et Mme [O] [P] et la société Asteren prise en la personne de Maître [A] [G], liquidateur judiciaire de la société [C], d'autre part.
Par acte sous seing privé en date du 21 mai 2020, M. et Mme [D] ont donné à bail meublé à la société [C], représentée par sa présidente, Mme [P], un logement à usage d'h habitation situé [Adresse 1], rez-de-chaussée, lot n°72 à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 3.500 euros outre 150 euros à titre de provision pour charges et ce, pour une durée de 15 mois.
Par avenant du 29 septembre 2021, les parties ont prolongé la durée du bail pour 11 mois, à effet au 22 août 2021, la date d'échéance étant fixée au 21 juillet 2022.
Faisant état de la sous-location du logement loué via la plateforme Airbnb et de l'existence de dégradations locatives, par actes de commissaire de justice en date des 6 et 7 juin 2023, M. et Mme [D] ont fait assigner Mme [P], la société Mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Maître [A] [G], en qualité de mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce le 13 avril 2023 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire engagée à l'encontre de la société [C] ainsi que la société Airbnb Ireland devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir:
- fixer la créance de M. et Mme [D] à l'égard de la société [C] à la somme de 82.910,62 euros outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir se décomposant ainsi:
* 40.204,85 euros au titre des sous-loyers
* 9.430,77 euros au titre des frais de service,
* 18.275 euros au titre des travaux de réparation,
* 10.000 euros au titre du préjudice moral,
* 5.000 euros au titre des frais irrépétibles
- inscrire au passif de la procédure collective de la société [C] la somme totale de 82.910,62 euros comme indiquée ci-dessus,
-ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
- condamner in solidum Mme [P] et la société Airbnb Ireland à payer à M. et Mme [D] la somme de 40.204,85 euros au titre des sous-loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner in solidum Mme [P] et la société Airbnb Ireland à payer à M. et Mme [D] la somme de 9.430,77 euros au titre des frais de service, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner in solidum Mme [P] et la société Airbnb à payer à M. et Mme [D] la somme de 18.725 euros au titre des travaux de réparation outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner in solidum Mme [P] et la société Airbnb à payer à M. et Mme [D] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner in solidum Mme [P] et la société Airbnb à payer à M. et Mme [D] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir outre les entiers dépens.
A l'audience, M. et Mme [D] ont précisé se désister de leurs demandes à l'encontre de la société Airbnb Ireland, un accord ayant été trouvé et ont sollicité le bénéfice de leur assignation concernant les autres parties.
La société Airbnb Ireland a indiqué accepter le désistement de M. et Mme [D].
Mme [P] et la société Mandataires judiciaires associés n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [C] en liquidation judiciaire et a désigné la société Asteren en qualité de liquidateur judiciaire, pris en la personne de Maître [A] [G].
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 1er août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :
- constaté l'extinction de l'instance et de l'action engagées par M. et Mme [D] à l'encontre de la société Airbnb Ireland par l'effet de leur désistement accepté par la société défenderesse,
- fixé la créance de M. et Mme [D] à l'égard de la société [C] à la somme totale de 46.423,85 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, somme ainsi composée:
*40.204,87 euros au titre des sous-loyers
*2.719 euros au titre des réparations locatives
*2.000 euros au titre du préjudice moral
*1.500 euros au titre des frais irrépétibles
- dit que lesdites sommes seront inscrites au passif de la procédure collective de la société [C],
- condamné Mme [P] à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
- débouté M. et Mme [D] de leurs demandes au titre des frais de service et du surplus de leurs demandes à l'égard de la société [C] et de Mme [P],
- rappelé l'exécution provisoire du présent jugement,
- condamné Mme [P] à payer à M. et Mme [D] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'emploi des fonds en frais privilégiés de la procédure collective concernant la société [C],
- condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance,
- rejeté toute demande des parties plus amples ou contraires.
Vu l'appel interjeté le 3 octobre 2024 par M. [R] [D] et Mme [Q] [D].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 3 janvier 2025 par lesquelles M. et Mme [D] demandent à la cour de :
- déclarer M. et Mme [D], bailleurs, recevables et bien fondés en leurs demandes,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a:
*constaté l'extinction de l'instance et de l'action engagées par M. et Mme [D] à l'encontre de la société Airbnb Ireland par l'effet de leur désistement accepté par la société défenderesse,
* fixé la créance de M. et Mme [D] à l'égard de la société [C] à la somme de 40.204,87 euros au titre des sous-loyers,
* dit que lesdites sommes seront inscrites au passif de la procédure collective de la société [C],
* rappelé l'exécution provisoire du présent jugement,
* condamné Mme [P] à payer à M. et Mme [D] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* ordonné l'emploi des fonds en frais privilégiés de la procédure collective concernant la société [C],
* condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance,
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a:
- fixé la créance de M. et Mme [D] à l'égard de la société [C] à la somme totale de 46.423,85 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, somme ainsi composée:
*40.204,87 euros au titre des sous-loyers
*2.719 euros au titre des réparations locatives
*2.000 euros au titre du préjudice moral
*1.500 euros au titre des frais irrépétibles
- condamné Mme [P] à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
- débouté M. et Mme [D] de leurs demandes au titre des frais de service et du surplus de leurs demandes à l'égard de la société [C] et de Mme [P],
- rejeté toute demande des parties plus amples ou contraires.
Statuant à nouveau,
Sur les demandes à l'encontre de la société Asteren, es qualité de mandataire judiciaire de la société [C] selon jugement du 30 juin 2023 rendu par le tribunal de commerce de Paris,
- fixer la créance de M. et Mme [D] à l'égard de la société [C] à la somme totale de 82.910,62 euros outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, se décomposant de la manière suivante:
*40.204,85 euros au titre des sous-loyers
*9.430,77 euros au titre des frais de service,
*18.275 euros au titre des travaux de réparation,
*10.000 euros au titre du préjudice moral subi par M. et Mme [F],
*5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
- inscrire au passif de la procédure collective de la société [C] la somme totale de 82.910,62 euros se décomposant de la manière suivante:
40.204,85 euros au titre des sous-loyers
*9.430,77 euros au titre des frais de service,
*18.275 euros au titre des travaux de réparation,
*10.000 euros au titre du préjudice moral subi par M. et Mme [F],
*5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
- ordonner l'emploi des fonds en frais privilégiés de procédure collective,
Sur les demandes à l'encontre de Mme [P]:
- condamner Mme [P] au paiement de la somme de 40.204,85 euros au titre des sous-loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner Mme [P] au paiement de la somme de 9.430,77 euros au titre des frais de service, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner Mme [P] au paiement de la somme de 18.275 euros au titre des travaux de réparation, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner Mme [P] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi par M. et Mme [D], outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner Mme [P] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner Mme [P] aux entiers dépens,
- prononcer l'ensemble des condamnations in solidum à l'encontre de la société Asteren, es qualité de mandataire judiciaire de la société [C] et de Mme [P].
Mme [O] [P] et la société Asteren es qualité de mandataire liquidateur de la société [C] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La déclaration d'appel et les conclusions des appelants ont été signifiées à Mme [P] par actes des 9 décembre 2024 et 15 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel et les conclusions des appelants ont été signifiées à la société Asteren es qualité de mandataire liquidateur de la société [C] par actes du 1er décembre 2024, à personne morale et du 8 janvier 2025 à tiers présent.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle les intimés étaient tenus de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et leurs écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Sur la demande au titre des sous-loyers
Le tribunal a débouté M. et Mme [D] de leur demande de condamnation de Mme [P] au paiement de la somme de 40.204,85 euros au titre des sous-loyers en retenant l'absence de lien contractuel existant entre Mme [P] et les bailleurs.
Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement entrepris de ce chef et sollicitent la condamnation de Mme [P] au paiement de la somme de 40.204,85 euros au titre des sous-loyers.
Ils soutiennent que Mme [P] était seule occupante du bien qui constituait son logement et qu'elle a sous-loué celui-ci à 43 reprises sans ignorer que ces sous-locations étaient soumises à l'accord des bailleurs et à défaut, étaient illicites.
Ils précisent que Mme [P] a eu un rôle actif dans les sous-locations illicites, étant seule en possession des photographies de l'appartement utilisées pour offrir le bien à la sous-location via la plateforme Airbnb de sorte que sa responsabilité délictuelle est engagée.
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il a été jugé que le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable (1ère Civ., 26 janvier 1999, pourvoi n°96-20.782, publié au Bulletin).
En l'espèce, le contrat de location meublé conclu entre M. et Mme [D] et la société [C] précise expressément que le bail est régularisé "pour l'usage personnel" de Mme [P], présidente de la société [C].
L'article 9 de ce contrat interdit expressément la sous-location du logement dont Mme [P] était la seule occupante.
Il résulte du relevé de transactions produit aux débats que l'appartement a été sous-loué 43 fois entre le 16 février 2022 et le 2 juillet 2022 pour un total de 79 jours par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb.
Il n'est pas contesté que Mme [P] était la seule ocupante des lieux loués, le contrat de bail ayant été conclu "pour son usage personnel" de sorte qu'elle a permis la sous-location du logement loué en laissant son occupation à des tiers à de multiples reprises et ce, alors que le bail interdisait toute sous-location.
Toutefois, il n'est pas démontré que Mme [P] ait joué un rôle actif dans la sous-location du bien ni perçu à titre personnel tout ou partie des sous-loyers encaissés par la société [C].
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demandes formée par M. et Mme [D] à ce titre, la décision entreprise étant confirmée de ce chef.
Sur les frais de service
Le tribunal a rejeté la demande de M. et Mme [D] au titre des frais de service en retenant qu'elle n'est pas fondée à l'encontre de la société [C] et de Mme [P].
M. et Mme [D] sollicitent l'infirmation du jugement entrepris de ce chef et demandent à la cour de fixer leur créance à l'égard de la société [C] à la somme de 9.430,77 euros et de condamner Mme [P] au paiement de la même somme au titre des frais de service.
Ils soutiennent qu'il ressort des relevés de transaction que des frais ont été versés par la société [C], correspondant à des frais de service qui ont été prélevés sur des sommes revenant de droit aux bailleurs puisqu'issus des fruits de leur appartement.
Ils précisent que les sommes perçues à ce titre leur reviennent par accession et doivent nécessairement leur être restituées.
Aux termes des dispositions de l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
L'article 547 du même code dispose que:
" Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Il résulte des dispositions de l'article 548 du code civil que "Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement".
En l'espèce, il résulte des relevés de transaction produits aux débats que la société [C] a perçu la somme de 40.204,85 euros après l'ensemble des sous-locations réalisées et après déduction des frais prélevés par la société Airbnb à hauteur de 19% soit pour un montant de 9.430,77 euros.
Toutefois, les commissions perçues par la société Airbnb, appelés "Frais de service", n'étaient pas produites par le bien immobilier appartenant à M. et Mme [D] au sens de l'article 546 du code civil mais étaient la contrepartie du droit pour les voyageurs d'utiliser son site internet regroupant des annonces de locations saisonnières.
Le fait que ces frais représentaient un pourcentage des sous-loyers payés ne constituait qu'une modalité de calcul des commissions et ne signifie pas qu'ils provenaient de la mise en location du bien.
Ainsi, ces commissions s'analysent en des impenses utiles à la perception des sous-loyers et ne doivent donc pas être attribués au propriétaire du bien conformément à l'article 548 du code civil.
En conséquence, ces frais ne pouvant être assimilés à des fruits civils, il y a lieu de rejeter la demande de M. et Mme [D] à ce titre.
La décision entreprise sera donc confirmée de ce chef.
Sur les réparations locatives
- Sur la demande formée à l'encontre de la société [C]
M. et Mme [D] critiquent le jugement entrepris en ce qu'il a limité la condamnation de la société [C] au titre des réparations locatives à la somme de 2.719 euros et demandent à la cour, statuant à nouveau, de fixer leur créance au passif de la procédure collective à la somme de 18.275 euros au titre des travaux de réparation.
Ils soutiennent que l'appartement loué était en excellent état au moment de la prise d'effet du bail et que l'état des lieux de sortie révèle de nombreuses dégradations concernant notamment les peintures, le parquet, la moquette, le carrelage, les assises des fauteuils, les matelas et le canapé, les serrures des portes, le sèche-linge, la plante verte, l'état de saleté des lieux nécessitant son nettoyage par une société professionnelle.
Ils précisent que le premier juge n'a été destinataire que d'une pièce parcellaire au titre de l'état des lieux de sortie.
Aux termes des dispositions de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L'article 1731 du même code dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels sauf la preuve contraire.
Il résulte des dispositions de l'article 1755 du code civil qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Ces textes établissant une présomption de responsabilité des désordres constatés en fin de bail, il appartient au preneur de démontrer que ces désordres ont eu lieu sans sa faute, mais il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l'existence des dégradations locatives.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Les réparations locatives n'impliquent pas la remise à neuf des papiers peints, peintures ou revêtements de sol dès lors que leur dégradation provient d'un usage normal et légitime de la chose louée et de la vétusté (3ème Civ., 7 mars 1972, Bull 151, pourvoi 70-14.409, 3ème Civ., 17 octobre 1990, Bull 188, pourvoi 88-20.194).
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à titre de résidence principale prévoit en son article 4 qu'"En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté des définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement".
En l'espèce, il résulte de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement que le logement loué était en bon état de réparations locatives lors de la prise d'effet du bail alors que l'état des lieux de sortie, produit dans son intégralité en cause d'appel, fait mention de nombreuses dégradations affectant le logement loué.
Ainsi, il résulte des mentions de l'état des lieux de sortie que les peintures présentent de nombreuses traces et taches dans l'ensemble des pièces du logement de sorte qu'en l'absence de justification de la réalisation de travaux de remise en état par la locataire, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de M. et Mme [D] pour un montant de 6.091 euros TTC suivant le devis de la société Entreprise [B] daté du 23 août 2022, produit aux débats.
Il en va de même concernant les dégradations du parquet du logement présentant des rayures, taches, noircissement et bois attaqué qui seront justement indemnisées par l'allocation de la somme de 3.977 euros TTC correspondant au montant de la facture de la société Entreprise [B] établie le 21 septembre 2022.
De la même manière, il est fait état de la présence de taches sur la moquette ainsi que de dalles de carrelage fendues ou brisées justifiant d'indemniser le préjudice subi par les bailleurs à ce titre à hauteur de 919 euros TTC pour la moquette (Facture de la société Entreprise [B] du 5 septembre 2022) et de 2.761 euros TTC au titre du remplacement du carrelage (Devis accepté de la société Compagnon Carreleur [Localité 8] Ouest du 20 septembre 2022).
En outre, il est noté que les assises des fauteuils ont été cassées, les revêtements tachés et déchirés, que les matelas présentent des traces d'humidité et que le canapé est taché de sorte que le préjudice subi par les bailleurs sera indemnisé ainsi qu'il suit:
- 1.193 euros TTC au titre des assises des fauteuils et des révêtements tachés ( facture de la société Esprit de siège du 22 septembre 2022)
- 620 euros TTC au titre du nettoyage des matelas et du canapé (facture de la société Mr [M] SAS du 20 août 2022).
De plus, l'état des lieux de sortie relève aussi l'absence de nettoyage du logement et de nombreux commentaires figurant sur le site Airbnb font état de l'état de saleté de l'appartement de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a retenu la nécessité pour les bailleurs de faire nettoyer le logement par une société professionnelle pour un montant de 900 euros, celle de changer les serrures des portes d'accès, compte tenu de la circulation des clés dans diverses mains, pour un montant de 930 euros et celle de changer la grande plante verte "desséchée" présente dans le logement, pour un montant de 269 euros.
Enfin, si l'état des lieux de sortie mentionne la présence du sèche-linge dans la buanderie, il émet des réserves sur son fonctionnement de sorte que les bailleurs, qui justifient avoir procédé à son changement compte tenu de son dysfonctionnement, seront indemnisés à ce titre pour un montant de 617 euros TTC (Facture Boulanger).
Ainsi, il y a lieu de dire que la somme totale de 18.275 euros TTC sera inscrite au passif de la procédure collective de la société [C], la décision entreprise étant infirmée de ce chef.
- Sur les demandes formées à l'encontre de Mme [P]
M. et Mme [D] sollicitent la condamnation de Mme [P] au paiement de la somme de 18.275 euros au titre des travaux de réparation.
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Il résulte des développements précédents que les bailleurs ne démontrent pas l'existence d'une faute de Mme [P] de nature à engager sa responsabilité délictuelle, en l'absence de preuve d'une implication personnelle de celle-ci dans la sous-location du logement loué.
En conséquence, il y a lieu de rejeter leur demande à l'encontre de Mme [P].
Sur le préjudice moral
Le tribunal a indemnisé le préjudice moral subi par M. et Mme [D] à hauteur de 2.000 euros.
Les appelants sollicitent l'infirmation de la décision entreprise sur son quantum et demandent à la cour, statuant à nouveau de ce chef, de fixer à la somme de 10.000 euros leur créance à l'encontre de la société [C] au titre de leur préjudice moral et de condamner Mme [P] au paiement de la même somme.
Ils font valoir qu'en sous-louant l'appartement afin de se procurer des revenus, la société [C] et Mme [P] ont délibèrement violé un droit fondamental au préjudice des propriétaires.
Ils précisent que le fait de s'apercevoir que leur appartement est devenu un véritable hôtel et a été occupé par des tiers a été ressenti comme un véritable choc et une trahison alors que ce logement constituait leur résidence principale avant leur expatriation et constitue à nouveau leur résidence principale.
Ils ajoutent qu'ils souhaitaient récupérer leur bien au retour de leur expatriation mais qu'ils n'ont pas pu le faire compte tenu de l'importance des travaux à réaliser, leurs difficultés pour remédier aux désordres ayant été amplifiées par la période estivale.
Les appelants exposent que Mme [D] a été contrainte d'accoucher en province, chez ses parents, au lieu d'accoucher chez elle, à [Localité 8] et qu'elle a dû être séparée de son fils durant le mois de septembre 2022, ce dernier faisant son entrée au CP.
La cour relève que la demande formée à l'encontre de la société [C] repose sur un fondement contractuel, celle formée à l'encontre de Mme [P] ayant un fondement délictuel.
Aux termes des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article IX du contrat de bail, intitulé "Obligations du locataire" régularisé par les parties dispose:
"Occuper personnellement les lieux loués. Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation".
Par des dispositions non critiquées dans le cadre du présent appel, le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de la société [C] en sa qualité de locataire, pour avoir sous-loué l'appartement sur la plateforme Airbnb à de multiples reprises, sans l'accord des bailleurs.
En l'absence de tout nouvel élément produit devant la cour, c'est par des motifs pertinents, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que si M. et Mme [D] démontrent que l'appartement loué constitue leur résidence principale, ils ne justifient toutefois pas des circonstances familiales spécifiques tenant au fait que Mme [D] n'a pu retourner vivre dans l'appartement alors qu'elle était enceinte de son second enfant et que M. [D] et leur fils ont dûs être hébergés par des proches en raison parisienne pour la rentrée scolaire.
Toutefois, la multiplicité des sous-locations révélées par le relevé des transactions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb, le logement ayant été sous-loué à à 43 reprises entre le 16 février 2022 et le 2 juillet 2022 pour un total de 79 jours, et l'importance des désordres constatée lors de l'état des lieux de sortie nécessitant une remise en état importante de l'appartement ,justifient de fixer à 5.000 euros l'indemnisation du préjudice moral subi par les bailleurs qui sera mis à la charge de la société [C].
Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
En l'espèce, il est constant que Mme [P] était la seule occupante des lieux loués.
C'est à juste titre que le tribunal a retenu la faute délictuelle de Mme [P] résultant du fait qu'en sa qualité de résidente principale des lieux loués, elle a permis l'occupation de ceux-ci par des tiers, sans autorisation des bailleurs et l'a condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par ces derniers.
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [C], représentée par la société Asteren en qualité de mandataire liquidateur sera condamnée aux dépens et la somme de 2.500 euros due à M. et Mme [D] au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sera inscrite au passif de la procédure collective.
Mme [P], partie perdante, sera condamnée in solidum avec la société [C] représentée par la société Asteren en qualité de mandataire liquidateur, aux dépens d'appel.
Il apparaît équitable de la condamner in solidum avec la société [C], représentée par la société Asteren en qualité de mandataire liquidateur, à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris sauf en ce qu'il fixe la créance de Mme [Q] [D] et M. [R] [D] à l'égard de la société [C] à la somme de 2.719 euros au titre des réparations locatives et à 2.000 euros leur créance au titre de la réparation de leur préjudice moral.
Statuant à nouveau de ces chefs,
Fixe la créance de Mme [Q] [D] et M. [R] [D] à l'égard de la société [C], représentée par la société Asteren en qualité de mandataire liquidateur, à la somme de 18.275 euros au titre des réparations locatives,
Fixe la créance de Mme [Q] [D] et M. [R] [D] à l'égard de la société [C], représentée par la société Asteren en qualité de mandataire liquidateur, à la somme de 5.000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral,
Et y ajoutant,
Condamne in solidum la société [C], représentée par la société Asteren en qualité de mandataire liquidateur, et Mme [O] [P] aux dépens,
Fixe la créance la créance de Mme [Q] [D] et M. [R] [D] à l'égard de la société [C], représentée par la société Asteren en qualité de mandataire liquidateur, à la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [O] [P] in solidum avec la société [C], représentée par la société Asteren en qualité de mandataire liquidateur, à payer à Mme [Q] [D] et M. [R] [D] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,