Texte intégral
27/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F4669 Procédure 2025RJ0384
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société Partie Commune [Adresse 1]
Date d'ouverture : 06/03/2025
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [A] [E] ou Maître [H] [W] Liquidateur judiciaire : la SELARL [Z] [B] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [Z] [B]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 septembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
Par jugement du 06/03/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de La société Partie Commune, ouvert une période d'observation de six mois et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de ce jour.
Par requête conjointe en date du 03/11/2025, le débiteur et la Selarl BCM représentée par Maître [A] [E] ou Maître [H] [W], administrateur judiciaire, sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire compte tenu de l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde.
L'administrateur judiciaire rappelle effectivement que le calendrier de la procédure n'est pas extensible et que face à l'impossibilité à ce jour de pouvoir présenter un plan, le scénario d'une cession ne doit pas être exclu, scénario qui ne peut être engagé que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. En ce sens, il informe le Tribunal qu'il a été convenu d'initier en parallèle des mesures déjà prises d'autres solutions qu'un plan de redressement avec ou sans adossement, à savoir un processus de cession avec une date limite de dépôt des offres début janvier. Dans cette hypothèse, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire constate que les difficultés rencontrées par l'entreprise ces derniers mois, totalement inhérentes aux difficultés du groupe et notamment à la poursuite des négociations en vue de racheter les titres de participation auprès du GROUPE SUD, n'auguraient déjà pas l'issue escomptée, à savoir la présentation d'un plan de sauvegarde. En outre, il indique qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur la faisabilité d'un plan redressement. Ainsi, il confirme que le scénario d'une cession ne peut être exclu. Par conséquent, le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire en vue d'une éventuelle cession ou de permettre à l'entreprise de démontrer sa rentabilité à terme et l'adéquation qui pourrait en découler avec le passif actuellement déclaré, même retravaillé.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il indique se battre pour trouver une solution adéquate et sollicite en ce sens la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que les possibilités d'adossement ou de cession créées par la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire permettent d'augmenter les options possibles sans générer de dettes supplémentaires, ni obérer la construction d'un plan de redressement. Ainsi, le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Attendu qu'en application de l'article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce, à la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, il convient de constater que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible ;
Qu'un processus de cession ne peut être engagé que dans le cadre d'une procédure de redressement juciaire ; Qu'en conséquence il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;
Attendu qu'il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé ;
Attendu que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 24 février 2026 ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Le débiteur entendu,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société Partie Commune
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Etude d'architecture intérieure, extérieure. Maîtrise d'oeuvre, d'ouvrage
Inscrit au RCS sous le numéro 414 323 055 RCS LYON
FIXE provisoirement au 27 novembre 2025 la date de cessation des paiements.
MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Monsieur BALDACCHINO Eric et de juge-commissaire suppléant Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
MAINTIENT La Selarl BCM représentée par Maître [A] [E] ou Maître [H] [W] [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
MAINTIENT en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [Z] [B] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [Z] [B] [Adresse 3]
NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 4]
MAINTIENT au 06 mars 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 24 février 2026.
DIT que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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