Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT
Du : 29 Septembre 2026
N° de minute :
Affaire :
N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EPYW
Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR(S) :
[G] [E], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 28 décembre 2020, prenant effet le même jour, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [P] [F] et Madame [G] [E], un logement n° [Adresse 6] (65) moyennant un loyer mensuel de 500,59 €, un loyer complémentaire de 12 € et une provision sur charges de 50,04€ .
Par avenant en date du 6 août 2021, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a acté que la nouvelle et seule bénéficiaire du bail à usage d'habitation pour le logement n° [Adresse 6] (65) est désormais Mme [G] [E] à compter du 1er septembre 2021.
Par acte en date du 2 juillet 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a fait signifier à Madame [G] [E], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 948,76€ suivant décompte de loyers impayés, arrêtés à mai 2024 inclus.
Par acte de Commissaire de justice du 16 octobre 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a fait assigner à Madame [G] [E] par devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du contrat de location à vos torts, par le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner en conséquence, l’expulsion de Madame [G] [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code de procédures civiles d’exécution.
- ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- condamner Madame [G] [E] au paiement de la somme de :
3 413,23 € représentant les loyers et charges impayées arrêtés au 26 août 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
- condamner Madame [G] [E] au paiement des loyers et des charges impayés du jour de l’assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts.
- condamner Madame [G] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit.
- condamner Madame [G] [E] au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 1231-6 al 3 du code civil, pour résistance abusive et injustifiée et au paiement de la somme de 1000€ à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner Madame [G] [E] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs mobilières ( art 696 code de procédure civile)
- le tout avec l’exécution provisoire.
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L’affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a été représenté par Maître LEMUET.
Mme [G] [E] a été assistée de Me JEAN-LOUIS qui a indiqué avoir été juste saisi et a demandé le renvoi. L’affaire a été renvoyée au 25 mars 2025.
L’affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2025.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a été représenté par Maître LEMUET.
Mme [G] [E] a été représentée de Me VIGNERES qui a indiqué avoir été saisie récemment, un dossier d’aide juridictionnelle ayant été déposé. Elle a sollicité le renvoi de l’affaire. L’affaire a été renvoyée contradictoirement au 24 juin 2025.
L’affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a été représenté par Maître LEMUET, qui a précisé que la dette représente plus de 6 000€ et qu’il n’y a aucune mobilisation de la locataire.
Mme [G] [E] a comparu en personne, indiquant avoir déposé un dossier de surendettement. Elle précise avoir versé 500e il y a une dizaine de jours et avoir remis en place le prélèvement. Elle indique avoir été victime d’une escroquerie.
Me VIGNERES a indiqué ne plus être en charge du dossier.
L’affaire a été renvoyée contradictoirement au 14 octobre 2025.
Mme [G] [E] a déposé un plan de surendettement et la commission de surendettement des particuliers des Hautes Pyrénées a déclaré le 28 août 2025 le dossier recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) représenté par Maître LEMUET, a demandé le renvoi de l’audience en raison du plan de surendettement déclaré recevable et de l’orientation de la procédure vers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mme [G] [E] a comparu en personne et a déposé les pièces relatives au plan de surendettement.
L’affaire a été renvoyée contradictoirement au 13 janvier 2016.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) représenté par Maître LEMUET, a demandé le renvoi de l’audience dans l’attente de la décision de la Banque de France définitive.
Mme [G] [E] a comparu en personne et a indiqué que le loyer courant était réglé.
L’affaire a été renvoyée contradictoirement au 21 avril 2026.
Par décision en date du 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers des Hautes Pyrénées a validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La dette locative a été effacée à hauteur de 5733,36€ ; il est précisé que « Si pendant les deux ans qui suivent la décision d’effacement total des dettes, le locataire paie son loyer et ses charges aux termes convenus, le bail est maintenu. A défaut, il est automatiquement résilié et le bailleur peut reprendre l’exécution de la procédure d’expulsion. »
L’affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) représenté par Maître LEMUET, indique que la dette a été effacée partiellement à hauteur de 5061€ et que le reliquat n’ a pas été intégré dans le plan de surendettement.
La juridiction a rappelé que toute la dette antérieure au prononcé de rétablissement personnel a été effacée même si elle n’a pas été déclarée.
Mme [G] [E] a comparu en personne . Elle indique avoir vendu sa voiture et reçu un chèque de 1500€ qui a été encaissé par une tierce personne en attendant de lui rétrocéder les fonds pour solder la dette locative.
L’affaire a été renvoyée au 23 juin 2026, dans l’attente du règlement à intervenir.
L’affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026 où elle a été retenue et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 22 septembre 2026, prorogé au 29-09-2026.
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L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65), représenté par Maître LEMUET, a indiqué à l'audience poursuivre le bénéfice de son assignation et sa demande en expulsion puisque la situation d'impayés n'a pas été régularisée par la défenderesse, malgré l’effacement de la dette intervenue en janvier 2026.
Elle actualise la dette au jour de l'audience, suivant décompte contradictoirement transmis à la défenderesse à la somme de 1 830,25€ incluant le mois de mai 2026. Elle explique que la locataire ne s’est pas mobilisée, que le dernier règlement date de février 2026 à hauteur de 80€ et que la dette continue d’augmenter. Elle fait valoir qu’aucun règlement n’est intervenu depuis lors et elle demande le règlement du reliquat de loyers impayés et la résiliation du bail, en l'absence de reprise des paiements du loyer courant.
Madame [G] [E], comparante en personne, a indiqué avoir réglé la dette hier par carte bancaire et n’avoir aucun justificatif. Elle a expliqué avoir pris un an de retard, avoir mis son frère dans le logement et n’avoir plus accès à internet pour avoir perdu son téléphone.
La juridiction a autorisé les parties à communiquer par note en délibéré les éléments de nature à justifier que la dette a bien été soldée, conformément aux allégations de Mme [E].
Par note en délibéré en date du 29 juin 2026, Me LEMUET , conseil du requérant, a communiqué un décompte actualisé de l’arriéré locatif au 29 juin 2026 laissant apparaître qu’aucun règlement n’a été effectué par Mme [E], contrairement à ce qui a été dit à l’audience. L’arriéré locatif au 29 juin 2026 représente 2 194,86€.
MOTIFS
Sur la prise en compte de la procédure de surendettement
Selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
« VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
VIII. - Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a fait l’objet de modifications substantielles, afin de réglementer les cas dans lesquels le juge du bail, saisi d’une demande aux fins de constat de la résiliation du bail, est amené à statuer alors que le locataire défaillant fait, d’ores et déjà, l’objet d’une procédure de traitement du surendettement.
Le juge du bail qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit est tenu, s’il a connaissance de ce que le locataire fait l’objet d’une procédure de traitement du surendettement et sous réserve que le locataire ait, au jour de l’audience, repris le paiement du loyer et des charges, de statuer dans les conditions suivantes : si un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission, le juge du bail suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision précitée ( art 24 VIII al1). Si le locataire s’acquitte du paiement des loyers et des charges courantes durant le délai de 2 ans, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ( art 24 VIII al4).
En l’espèce, il résulte des pièces produites par Mme [E] qu’elle a été déclarée recevable en son dossier de surendettement et que la commission de surendettement a orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; en application de l’article 24 pré cité, la locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer avant l’audience.
Il résulte du décompte produit par le bailleur, dans la note en délibéré du 29 juin 2026, que la locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant préalablement à l’audience et ce malgré les multiples renvois intervenus dans le cadre de la procédure.
Bien qu’autorisée à produire en délibéré tout élément utile, il convient de constater que Mme [G] [E] échoue à prouver avoir fait de tels versements.
Dès lors, la condition préalable de reprise du loyer courant n’ayant pas été remplie, et bien que Mme [G] [E] ait bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission par décision du 20 janvier 2026, le bailleur est fondé à poursuivre la résiliation du bail.
- Sur la demande principale :
L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département le 17 octobre 2024, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 4 juillet 2024 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.
La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.
L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait délivrer à Madame [G] [E], un commandement de payer le 2 juillet 2024 visant la clause résolutoire portant sur des loyers impayés s'élevant à 1 948,76€, somme arrêté au loyer de mai 2024 inclus.
Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance et la locataire n'a pas sollicité de suspension de la clause résolutoire et n'a pas fait d'offre de paiement.
Malgré l’effacement de la dette intervenue en janvier 2026, il sera observé que le dernier règlement de 80€ date de février 2026, qu’il ne solde pas la dette et que le paiement du loyer courant n’a pas été repris. L'arriéré locatif représente, au jour de l'audience, plus de 2,8 mois de loyers impayés.
Le diagnostic social et financier transmis à la juridiction avant l’audience, précise que l'évaluation n'a pu être réalisée en raison de l'absence de réponse de la locataire aux sollicitations des travailleurs sociaux.
La clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 3 septembre 2024 ce qui emporte résiliation du bail.
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Dès lors, la condition préalable de reprise du loyer courant n’a pas été remplie, la locataire n’est pas fondée à solliciter des délais de paiement ou la suspension des effets de la clause résolutoire, suivant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en son paragraphe VII.
En conséquence, il n’y a pas lieu à accorder des délais de paiement ou à suspendre les effets de la clause résolutoire.
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A compter du 3 septembre 2024, Madame [G] [E] est occupante sans droit, ni titre du logement situé n° [Adresse 6] (65).
En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Par cette occupation illicite, Madame [G] [E] cause un préjudice au bailleur propriétaire, l'empêchant d'avoir la libre disposition de son bien.
En ce chef, Madame [G] [E] sera condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives avec indexation, du 1er février 2026 ( effacement en janvier 2026) jusqu'à son départ effectif des lieux.
L'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation depuis la résiliation du bail, échéance de juin 2026 comprise) arrêté à la somme de 2 194,86 € n’est pas contestable au vu du contrat de location, du commandement de payer et du dernier décompte produit par note en délibéré du 29 juin 2026.
En conséquence, Madame [G] [E] sera condamnée à payer à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées, la somme de 2 194,86 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision .
-Sur les dommages-intérêts :
L’article 1231-6 in fine du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’absence de preuve rapportée d'un préjudice distinct du simple retard apporté au règlement de la créance, la demande de dommages-intérêts sera rejetée.
-Sur les demandes accessoires :
L'équité et la situation respective des parties commandent de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 200€.
Madame [G] [E] , partie perdante, sera condamnée à payer à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées, la somme de 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
-Sur les dépens:
Madame [G] [E] partie perdante, sera condamnée au titre des dépens de la présente instance.
-Sur les demandes annexes :
L’exécution provisoire comme de droit sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’absence de reprise du paiement du loyer courant et des charges par Mme [G] [E], depuis février 2026,
En conséquence,
CONSTATE la résiliation du bail d’habitation,
DIT qu'à défaut pour Madame [G] [E] d’avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si nécessaire, dans les conditions de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, avec indexation, qui auraient été dûs en l'absence de résiliation du bail, soit à compter de février 2026,
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées une somme égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à leur départ effectif des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Mme Madame [G] [E] à payer à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées la somme de 2 194,86 € ( loyers, charges et indemnités d'occupation depuis janvier 2026, échéance de juin 2026 comprise), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision .
REJETTE la demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer la somme de 200€ à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [G] [E] au titre des dépens de la présente instance,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
ORDONNE la transmission par les soins du greffe d'une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi.
DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.
Le cadre greffier Le juge