Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° Minute: 2026L00449
N° PCL : 2026J00136
N° RG: 2026L00459 N° RG JOINT : 2026L00447
SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [M] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU CRH [Localité 1] contre SASU CRH [Localité 1]
DEMANDEUR
SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [M] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU CRH [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M. [Z] son collaborateur
DEFENDEUR
SASU CRH [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 931039838 2024 B 1086 Représentant légal : M. Sébastien DUCRU Président non comparant
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 15 septembre 2026 Délibéré annoncé au 15 septembre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Stéphane MASSAT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [N] SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [N] SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 26 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU CRH [Localité 1] [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 931039838 2024 B 1086
exerçant une activité de Vente de matériel lié aux énergies renouvelables, à l'isolation, à la menuiserie et à l'amélioration de l'habitat, Commercialisation et animation d'un réseau de partenaires, franchisés ou concessionnaires, Conseil en management, stratégie de développement et communication, ainsi qu'en énergies renouvelables, Toute activité d'intermédiaire de commerce.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [R] [T] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [M] ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire de la SASU CRH [Localité 1] ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SASU CRH [Localité 1] [Adresse 2].
Maintient M. [R] [T], en qualité de juge commissaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [M], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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