Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
N° RG 25/01363 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3GG
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint-[X]/Saint-Barthélemy, du 25 novembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00094.
APPELANTS :
M. [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.I. LE FLAMBOYANT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-[X]/Saint-Barthélemy (Toque 22)
INTIMÉ :
M. [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Nicolas FOUILLEUL de la SELARL NFL AVOCATS - FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIÉS, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-[X]/Saint-Barthélemy (Toque 22)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente,
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère
DÉBATS :
En application des dispositions des article 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, qui ont fait un rapport de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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FAITS ET PROCEDURE
M. [S] [X] est propriétaire des parcelles cadastrées AE [Cadastre 1], AE [Cadastre 2], AE [Cadastre 3] et AE [Cadastre 4] sise lieudit [Localité 2] à [Localité 3].
La SCI Le Flamboyant est propriétaire des parcelles contigües cadastrées AE [Cadastre 5], AE [Cadastre 6], AD [Cadastre 7] et AE [Cadastre 8].
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, M.[X], autorisé par ordonnance présidentielle du même jour, a fait assigner à heure indiquée M.[O] [Q] et la société Le Flamboyant devant le juge des référés du tribunal de proximité de Saint-[X] Saint-Barthélemy, à l'effet de voir :
-constater l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par le stationnement et l'installation illicite d'obstacles (véhicules, planche, piquets, muret) sur l'assiette de la servitude de passage desservant la parcelle,
En conséquence,
- ordonner le déplacement des obstacles et du muret construit empêchant la circulation sur la voie bétonnée supportant la servitude de passage et ce, avec l'assistance de la force publique au besoin, dans les quarante-huit heures de la décision à intervenir , et ce, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard,
- ordonner le respect de l'assiette et le tracé de sa servitude de passage, à la société Le Flamboyant et à M. [Q] de cesser d'y placer tous obstacles et notamment de s'y tenir lui-même afin d'entraver la circulation,
- condamner la société Le Flamboyant et M.[Q] au paiement des dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre - tribunal de proximité de Saint-[X]/Saint-Barthélemy, a :
- constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à M. [O] [Q] et à la société Le Flamboyant, sur l'assiette de servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1] sise lieudit [Localité 2] à [Localité 3], au préjudice de Monsieur [S] [X],
En conséquence, a :
- ordonné à M. [O] [Q] et à la S.C.I. Le Flamboyant de procéder au déplacement de tout obstacle, objet ou muret empêchant la circulation sur la voie bétonnée supportant la servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1] sise lieudit [Localité 2] à [Localité 3], tel que précisé par l'acte du 3 février 2009, pages 4 et 5, et ce, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, au plus tard dans un délai de 48 heures à compter du jour du prononcé de la décision, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ledit délai de 48 heures,
- fait interdiction à M. [O] [Q] et à la société Le Flamboyant de poser tout obstacle/objet/personne sur l'assiette et le tracé de la servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1] sise lieudit [Localité 2] à [Localité 3], tel que précisé par l'acte du 3 février 2009, pages 4 et 5,
- dit qu'une copie de la décision serait transmise par le greffe à la brigade territoriale autonome de [Localité 3],
- condamné M. [O] [Q] et la société Le Flamboyant in solidum à verser à M. [S] [X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [O] [Q] et la société Le Flamboyant in solidum aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 5 décembre 2025, M. [Q] et la SCI Le Flamboyant ont relevé appel de l'ordonnance de référé précité en toutes ses dispositions.
Par acte reçu au greffe le 11 décembre 2025, M. [X] a constitué avocat.
Les appelants ont notifié leurs conclusions les 5 février 2026 et 15 mai 2026, l'intimé a notifié les siennes les 2 avril 2026 et 15 mai 2026.
Par ordonnance en date du 18 mai 2026, la présidente de chambre a ordonné la clôture différée de l'instruction au 27 juillet 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 octobre 2026, date de sa mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS
Dans leurs dernières conclusions du 15 mai 2026 auxquelles il est renvoyé
pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [Q] et la SCI Le Flamboyant, appelants, demandent à la cour, de :
- réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal de proximité de Saint-[X] et Saint-Barthélemy du 25 novembre 2025 en ce qu'elle a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite qui leur sont imputables sur l'assiette de la servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1] sise lieudit Colombier à Saint-Barthélemy (97133), au préjudice de M. [X], leur a ordonné de procéder au déplacement de tout obstacle, objet ou muret empêchant la circulation sur la voie bétonnée supportant la servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1] tel que précisé par l'acte du 3 février 2009, pages 4 et 5, et ce, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, au plus tard dans un délai 48 heures à compter de ce jour, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ledit délai de 48 heures, leur a fait interdiction de poser tout obstacle/objet/personne sur l'assiette et le tracé de la servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1], dit qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la brigade territoriale autonome de Saint-Barthélemy, les a condamnés in solidum à verser à M.[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et in solidum aux entiers dépens du présent référé,
Et statuant à nouveau,
- déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance et ordonner le dessaisissement au profit du juge des référé du tribunal de proximité de Saint-[X]/Saint Barthélemy déjà saisi de l'affaire enrôlée sous le numéro 24/00090,
- débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [X] à leur régler ensemble la somme de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
En substance, M. [Q] et la SCI Le Flamboyant font valoir la litispendance entre la présente procédure et celle enrôlée devant le tribunal de proximité de de Saint-[X]/Saint-Barthélémyssous le numéro RG 24/090 relative au rétablissement du tracé de la servitude de passage en cause. Ils soutiennent qu'il existe une contestation sérieuse sur l'assiette de la servitude de passage en cause, celui au bénéfice du fonds de M. [X] passant au Nord du terrain de la SCI tel que figurant sur le plan annexé et signé des parties dans leur titre de propriété du 28 mars 2014, la route bétonnée à leurs frais et cadastrée AE [Cadastre 1] appartenant à la SCI Le Flamboyant. Ils exposent avoir fait casser le bout du muret litigieux de sorte qu'il n'existait plus d'obstacles sur ledit chemin au moment où le premier juge a statué. Ils ajoutent que M. [X] ne peut profiter d'un passage de plus de trois mètres et a construit sans autorisation un mur de soutènement et fait une tranchée sur leur terrain cadastré AE [Cadastre 7].
Dans ses dernières conclusions du 15 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [X], intimé, demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 25 novembre 2025 en toutes ses dispositions,
En tout état de cause,
- débouter M. [Q] et la SCI Le Flamboyant de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
- condamner M. [Q] et la SCI Le Flamboyant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure de référé et d'appel.
En substance, M. [X] fait valoir la tardiveté de l'exception soulevée et son inanité. Il soutient que la description littérale sans ambiguité de la servitude de passage faite dans l'acte authentique de vente du 3 février 2009 prévaut sur le plan plus ancien invoqué par M. [Q] et la SCI Le Flamboyant, la volonté d'éviter l'enclavement de la parcelle AE [Cadastre 1] étant celle des contractants. Il fait valoir le rapport établi le 9 mars 2023 par l'expert [B] [U] dans une autre procédure de désenclavement opposant les parties dans lequel ce dernier indique que la démolition d'un muret construit par la société Le Flamboyant en limite de parcelle obstrue l'accés de la servitude. Il ajoute avoir exécuté la sommation à lui faite le 21 janvier 2026 par les appelants de remettre en état le terrain AE [Cadastre 7] en limite duquel il a dû effectuer des travaux.
MOTIFS
En liminaire, il sera précisé que les parties font état de plusieurs procédures pendantes les opposant devant le tribunal de proximité de Saint-[X]/Saint-Barthélemy en l'occurrence :
- une instance au fond enrôlée sous le n° RG 24/00292 relative à l'assiette de la servitude devant desservir les parcelles AE [Cadastre 9] et AE [Cadastre 10] enclavées contigües à la parcelle AE [Cadastre 1] et intéressant les parcelles AE [Cadastre 11], AE [Cadastre 9]-[Cadastre 10], AE [Cadastre 1], AE [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4], AE [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8] et AE [Cadastre 12],
-une instance en référé enrôlée sous le n° RG 24/00090, initiée par la société Le Flamboyant à l'encontre de M. [X] dans laquelle par ordonnance du 18 août 2025, le juge a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision attendue sur le fond dans l'instance précitée inscrite sous le n° RG 24/00292,
- une action en liquidation de l'astreinte suite à l'ordonnance contradictoire du 17 juillet 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre constatant l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à M. [Q] et à la société le Flamboyant sur l'assiette de la servitude de passage en cause desservant la parcelle AE [Cadastre 1] au préjudice de M.[X], ordonnance frappée d'appel.
Sur l'exception de litispendance
A l'énoncé de l'article 74, alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
En l'espèce, si M. [Q] et la Sci Le Flamboyant, au visa de l'article 100 du code de procédure civile, sollicitent au motif de litispendance entre la présente instance et l'affaire enrôlée sous le numéro 24/00090 pendante devant le juge des référés du tribunal de proximité de Saint-[X]/Saint Barthélemy,le dessaisissement de la cour au profit de ce dernier, ils n'ont pas formulé cette demande dans leurs premières conclusions en date du 5 février 2026 saisissant valablement la cour au sens des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile.
Aussi, cette exception de litispendance n'étant soutenue que dans le dispositif des dernières conclusions du 15 mai 2026 formalisées par M. [Q] et la Sci Le Flamboyant, vu ensemble les articles 74 et 915-2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que l'exception soulevée est tardive de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable.
Sur le trouble manifestement illicite
Selon les termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit ; par ailleurs, la constatationdu trouble suppose que soit établies à la fois l'existence d'un acte qui ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur et celle d'une atteinte dommageable et actuelle aux intérêts légitimes du demandeur, étant précisé qu'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prende les mesures prévues à l'article 835 précité.
La charge de la preuve du trouble manifestement illicite incombe au demandeur qui l'allègue au soutien de ses prétentions et c'est au défendeur de rapporter, le cas échéant, la preuve que le trouble a cessé. Il appartient à la cour d'appel, comme au premier juge, d'apprécier à la date où elle statue, l'existence d'une trouble manifestement illicite. Aussi au regard de l'effet dévolutif de l'appel, si le trouble dénoncé a disparu au jour où elle statue, elle doit constater qu'il n'y a plus lieu à référé. Pour autant, il lui appartient aussi d'apprécier si la demande était justifiée à la date à laquelle le premier juge a statué.
Au cas présent, aux termes d'un acte notarié du 28 mars 2014, la société Le Flamboyant est devenue propriétaire des parcelles cadastrées AE [Cadastre 6], AE [Cadastre 7], AE [Cadastre 8] et AE [Cadastre 5]. En page 10 de l'acte authentique est rappelée la constitution de servitude réalisée par les actes des 24 mai et 1er juin 2017 dans les termes suivants : « Servitude de passage :
Fonds dominant : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : Monsieur et Madame [X], acquéreurs aux présentes
Commune : [Localité 3]
Désignation cadastrale : section AE numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Fonds servant :
Identification du ou des propriétaire(s), du fonds servant : Monsieur et Madame [C], vendeurs aux présentes.
Commune [Localité 3].
Désignation cadastrale : Section AE numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].
Origines de propriété :
Fond dominant :
parcelle numéro [Cadastre 1] : acquisition avec plus forte contenance suivant acte reçu par Maître [Y] [T], notaire soussigné, les 21 février et 5 mars 2008, dont une copie authentique est en cours de publication au bureau des hypothèques de [Localité 4].
parcelles numéros [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] : présente vente.
Fond servant :
parcelles numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] : acquisition avec plus forte contenance suivant acte reçu par Maître [Y] [T], notaire soussigné, les 24 mai et 1er juin 2007 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 4] le 28 juin 2007, volume 2007P numéro 1394.
A titre de servitude réelle et perpétuelle le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de trois mètres.
Son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce passage part de la limite nord-est de la parcelle section AE numéro [Cadastre 8] avec la parcelle section AE numéro [Cadastre 12] pour aboutir à la limite nord est de la parcelle AE numéro [Cadastre 13] la parcelle AE numéro [Cadastre 6].
Ce passage est en nature de chemin.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas, accord entre les parties.
Les frais de réalisation de ce passage seront à la charge des propriétaires des fonds servant et dominant.
Les propriétaires des fonds servant et dominant entretiendront à leurs frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier.
Le défaut ou le manque d'entretien les rendra responsables de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportée, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.(') ».
L'acte précise que l'emprise de la servitude figure hachurée sur le plan établi à l'échelle 1/200ème par Madame [I] et annexé à l'acte.
Si les parties s'opposent sur l'assiette de la servitude de passage compte tenu de la discordance invoquée entre la description littérale susvisée et le plan annexé à l'acte du 28 mars 2014, litige dont sont saisis les juges du fond, en l'état, ainsi que retenu par la juridiction de premier ressort, il résulte expressément dudit acte et du titre de propriété de M. [X] du 3 février 2009 le bénéfice d'une servitude de passage au profit des parcelles AE [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 8] sur les immeubles AE [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] appartenant à la SCI Le Flamboyant de sorte que M. [X] doit pouvoir accéder à ses propriétés, l'entrée de cette servitude correspondant au plan invoqué, étant observé que la largeur conventionnelle du passage (3 mètres) ou le fait que le chemin soit désormais bétonné sont sans emport sur l'atteinte aux droits contractuels prévus, que le juge des référés, sans préjudicier du fond, peut faire cesser.
Il est important de rappeler que par ordonnance contradictoire du 17 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal de proximité de Saint-[X]/Saint-Barthélémy a d'ores et déja constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à M. [Q] et à la SCI Le Flamboyant, sur l'assiette de la servitude de passage desservant ladite parcelle AE [Cadastre 1] lieudit Colombier à Saint-Barthélémy au préjudice de M. [S] [X], ordonné à ces derniers de procéder au déplacement du véhicule et de tout autre objet empêchant la circulation sur la voie bétonnée supportant cette servitude de passage tel que précisé par l'acte du 3 février 2009 (pages 4 et 5) ce avec l'assistance de la force publique si nécessaire, au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de ce jour, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 48 heures et fait interdiction à M. [Q] et à la SCI Le Flamboyant de poser tout obstacle objet personne sur l'assiette et le tracé de la servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1] lieudit Colombier à Saint-Barthélémy (97133), tel que précisé par l'acte du 3 février 2009.
En l'espèce, pour justifier de la poursuite des troubles invoqués, il est versé au dossier divers constats de commissaires de justice avec photographies annexées, dressés notamment les 17 septembre 2025 (montrant la pose de piquets sur le chemin en cause), 4 novembre 2025 (décrivant et montrant la construction d'un muret en béton avec son coffrage et la réduction de ce fait de la largeur du passage à 2,73 mètres tenant compte du rebord de la route litigieuse au niveau d'un virage - pièce 6 de l'intimé). Ces documents justifient des entraves faites à la libre circulation sur ladite servitude de passage dont M. [Q] et la SCI Le Flamboyant n'ont pas contesté sérieusement être les auteurs.
S'agissant précisément de ce muret -à distinguer de celui construit en 2021 évoqué par le juge des référés dans son ordonnance de sursis à statuer en date du 18 août 2025-, si les appelants soutiennent avoir justifié avant la tenue de l'audience devant le juge des référés de sa destruction partielle et de la remise en état de la largeur dudit passage, le simple cliché photographique versé à cette fin suivant bordereau de communication de pièces du 19 novembre 2025 était insuffisant à rapporter la preuve, au jour où le premier juge a statué, de la cessation du trouble dès lors qu'aucun élément probant de mesure ne permettait de s'assurer que la largeur du passage soit trois mètres était respectée (pièce 10 des appelants). Cependant, cette preuve -désormais non contestée- est établie par les photographies du constat dressé le 11 décembre 2025 par M. [J] [E], commissaire de justice à [Localité 5] montrant un passage dégagé à l'endroit de sa pose (pièce 13 des appelants).Aussi, si du fait de l'édification dudit muret, ce trouble manifestement illicite était établi lorsque le juge des référés a statué, il ressort des pièces produites en cause d'appel, que ce dernier n'existe plus au jour où la cour statue.
Il sera précisé que les mesures ordonnées par le premier juge n'avaient aucun caractère disproportionné ou inadapté dès lors qu'une première ordonnance de référé avait été rendue le 17 juillet 2025 sur la même servitude sans qu'elle ne soit suivie d'effet puisque M. [X] a du, de nouveau saisir, le juge des référés aux mêmes fins.
Dés lors, la décision entreprise sera confirmée sauf à dire n'y avoir plus lieu à référé, à hauteur de cour, du chef du trouble manifestement illicite relatif à l'édification du muret figurant le long de la servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1] sise lieudit [Localité 2] à [Localité 3].
Sur les mesures accessoires
Les dispositions prises par le premier juge des chefs des frais irrépétibles et des dépens seront confirmées.
M. [Q] et la S.C.I. Le Flamboyant supporteront les dépens de la procédure d'appel et seront déboutés de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances de la cause commandent l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimé ayant été contraint d'exposer des frais irrépétibles devant la cour.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'exception de litispendance soulevée par M. [Q] et la S.C.I. Le Flamboyant ;
Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a ordonné à M. [O] [Q] et à la S.C.I. Le Flamboyant de procéder au déplacement du muret empêchant la circulation sur la voie bétonnée supportant la servitude de passage desservant la parcelle AE [Cadastre 1] sise lieudit [Localité 2] à [Localité 3], tel que précisé par l'acte du 3 février 2009, pages 4 et 5, et ce, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, au plus tard dans un délai de 48 heures à compter du jour du prononcé de la décision, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ledit délai de 48 heures;
Statuant du seul chef infirmé relatif audit muret litigieux édifié en 2025,
Constate en cause d'appel que le dépassement du muret empêchant la libre circulation sur la voie bétonnée supportant la servitude de passage d'une largeur de trois mètres desservant la parcelle AE [Cadastre 1] sise lieudit [Localité 2] à [Localité 3], tel que précisé par l'acte du 3 février 2009 (pages 4 et 5) a été détruit au 11 décembre 2025 ;
Dit n'y avoir lieu à référé de ce chef ;
Déboute M. [O] [Q] et la SCI Le Flamboyant de leurs demandes plus amples ou contraires dont celle formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [S] [X] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamne M. [O] [Q] et la SCI Le Flamboyant aux dépens de l'instance d'appel ;
Condamne M. [O] [Q] et la S.C.I. Le Flamboyant à verser à M. [S] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente