Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004082
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 23/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: ALLYOA NATH (SCI) [Adresse 1] 22530 Guerlédan
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES
: Monsieur Gilles HENRIO
: Monsieur Alain PIERRES
Monsieur Eric PERRO
COMMIS GREFFIER
: Madame Christelle LE LOET
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ALLYOA NATH (SCI).
ATTENDU qu'à la date du 07 SEPTEMBRE 2026, Madame [V] [H], co-gérante de la SCI ALLYOA NATH dont le siège social est [Adresse 2] Guerlédan a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SCI ALLYOA NATH est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 982 267 551 (2023 D 983).
ATTENDU que la SCI ALLYOA NATH exerce une activité d'acquisition, d'administration et de gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers sous la forme de SCI et possède donc la qualité de société civile.
ATTENDU que Madame [V] [H] et Monsieur [M] [D] ont été appelés à comparaître le 23 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 07 SEPTEMBRE 2026.
ATTENDU que Madame [V] [H], présente à l'audience, indique que la SCI ALLYOA NATH est liée avec la société YOU DRIVE II en Liquidation Judiciaire Simplifiée depuis le 06 MAI 2026, qui louait les locaux à la SCI,
QUE la SCI ALLYOA NATH a actuellement deux locataires qui souhaitent partir et qu'un tiers serait intéressé pour racheter l'immeuble,
QUE la SCI n'emploie aucun salarié,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 122.829 € pour une trésorerie inexistante, au 31 juillet 2026,
QUE les premières dettes remontent au 01 JUIN 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SCI ALLYOA NATH se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI ALLYOA NATH.
DESIGNE Monsieur [K] [B], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [S] [C]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [Q] [T] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [V] [H] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JUIN 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [V] [H] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
22 MARS 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
25 NOVEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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