Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 17/06/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 10/06/2026.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 17/06/2026.
PARTIES EN DEMANDE :
* [N]
[Adresse 1] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître Guillaume DARRIOUMERLE, Avocat au Barreau de Saint-Pierre - [Adresse 2]
* Monsieur [B] [I]
[Adresse 3] [Localité 2], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Guillaume DARRIOUMERLE, Avocat au Barreau de Saint-Pierre - [Adresse 2]
PARTIE EN DEFENSE :
* ADC IMMO [Adresse 4] [Localité 3], 900081746 DÉFENDEUR - non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [N] et Monsieur [B] [I] ont fait assigner la société ADC IMMO devant le juge des référés.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10/06/2026, lors de laquelle la société [N] et Monsieur [B] [I], représentés par leur conseil, ont déclaré se désister de leur instance et sollicité qu'il leur en soit donné acte.
Lors de l'audience, la société ADC IMMO n'était ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 17/06/2026.
MOTIVATION
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
La société ADC IMMO ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et dûment appelée, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par ordonnance réputée contradictoire la cause étant susceptible d'appel.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société [N] et de Monsieur [B] [I] et de leur en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise.
L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société [N] et de Monsieur [B] [I] les dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non-comparution de la société ADC IMMO,
CONSTATE le désistement d'instance de la société [N] et de Monsieur [B] [I], leur en donne acte,
CONSTATE que l'acceptation du défendeur n'est pas requise,
LAISSE à la charge de la société [N] et de Monsieur [B] [I] les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 47,12 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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