Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
3e chambre civile
JUGEMENT DE CADUCITE
de la requête en injonction de payer
du 18 JUIN 2026
N° RG 25/00430 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIKT
N° minute : 26/00047
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EZBAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
et
DEFENDEUR
Monsieur [B] [M]
demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 18 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026
copies délivrées le à :
S.A.R.L. EZBAT
Monsieur [B] [M]
FAITS ET PROCEDURE :
Par ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire en date du 22 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a condamné Monsieur [B] [M] à payer à la S.A.R.L. EZBAT la somme de 1320 euros à titre principal arrêtée au 31 juillet 2025, ainsi qu’aux dépens.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [B] [M] le 14 octobre 2025 par dépôt à l’étude du commissaire de justice.
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 14 novembre 2025, Monsieur [B] [M] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026.
Par courrier électronique reçu au greffe le 23 avril 2026, la S.A.R.L. EZBAT a adressé au tribunal des conclusions écrites et des pièces, indiquant qu’elle ne pouvait être présente à l’audience en raison de la distance et de sa charge de travail et qu’elle ne pouvait être représentée en raison des coûts financiers que cela impliquerait.
A cette audience, Monsieur [B] [M], comparant en personne, a déclaré ne pas avoir reçu les conclusions et pièces de la demanderesse.
L’affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2026 pour envoi par la S.A.R.L. EZBAT de ses écritures et pièces à Monsieur [B] [M] et comparution à l’audience.
A cette audience, Monsieur [B] [M], comparant en personne, déclare avoir transmis ses pièces à la S.A.R.L. EZBAT mains ne rien avoir reçu de la part de cette dernière.
La S.A.R.L. EZBAT, bien qu’ayant été avisée de la date de renvoi, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;
Qu’aux termes de l’article 446-1 du dit code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu’elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit ; que les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ; que lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience ; que le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ; que néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ;
Qu'en application de l'article 468 du même code, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que la partie demanderesse, non autorisée à formuler ses prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l’audience et à qui il a été ordonné de se présenter à l’audience du 18 juin 2026, n’a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient de déclarer la requête en injonction de payer formée par la S.A.R.L. EZBAT caduque ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la requête en injonction de payer formée par la S.A.R.L. EZBAT caduque,
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et qu'à défaut l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22 septembre 2025 (dossier n° 21-25-000819) sera non avenue,
DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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