Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64B
Minute
N° RG 26/01165 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VJP
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Maître Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST
Me Jérôme DIROU
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [E] [F]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (33)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [V] [X] [G] [N] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (61)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [P] [Z] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocats au barreau de BORDEAUX
Affirmant être victimes d'un trouble anormal de voisinage constitué par des nuisances sonores émanant de chez les époux [J] leurs voisins immédiats, les époux [F] les ont par acte du 27 mai 2026 assigné par devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation sous astreinte à communiquer leur attestations d’assurance responsabilité civile multirisques habitation et tout élément de la stucture juridique avec laquelle ils exploitent leur ensemble immobilier ainsi que la liste de tous les contrats de location qu’ils ont passé depuis 2023 jusqu’au jour de l’assignation.
Aux termes de leurs dernières conclusions les époux [J] sollicitent de :
A TITRE PRINCIPAL :
▪ DEBOUTER les époux [F] de l’ensemble de leurs demandes ;
▪ CONDAMNER les époux [F] à verser aux consorts [J] la somme de
2 000 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
▪ DONNER ACTE que les consorts [J] émettent toutes protestations et réserves
quant à la mesure sollicitée ;
MOTIFS
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les époux [F] et notamment le constat du 11 février 2026, la déclaration de main courante du 12 mai 2025 que la demande d'expertise est fondée sur un motif légitime sans qu’il ne puisse être opposé aux requérants les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile Le litige semble perdurer depuis 2023 compte tenu de l’activité de locations AirBnB et Abritel développée par les époux [J] et de leur grande capacité d’accueil. Il revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une mesure d’ expertise judiciaire.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l'expertise sollicitée, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, tout autre chef de mission étant exclue.
Il sera fait droit à la demande de communication sous astreinte de la liste de tous les contrats de location que les époux [J] ont passé depuis 2023 jusqu’au jour de l’assignation selon les modalités fixées au présent dispositif , cet élément permettant d’éclairer l’Expert judicaire sur la réalité de l’exploitation commerciale des époux [J] et la fréquence des troubles invoqués.
En revanche la demande de communication des éléments de la structure juridique mise en oeuvre par les époux [J] pour l’activité de location et l’attestation d’assurance responsabilité civile multirisques habitation ne parait à ce stade la procédure pas pertinente. Les époux [F] seront donc déboutés de cette demande.
L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700.
Alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge des époux [F] qui ont intérêt à la mesure d’expertise judiciaire, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS.
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE aux époux [J] de communiquer à l’Expert judicaire la liste de tous les contrats de location que les époux [J] ont passé depuis 2023 jusqu’au jour de l’assignation et ce dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance.
Passé ce délai de 15 jours et en cas de défaillance des époux [J], courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et ce pendant trois mois.
Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservées, et commet pour y procéder :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Avec mission pour lui de :
– convoquer et entendre les parties,
– se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, ,
– se rendre sur place,
– visiter les lieux et les décrire,
– vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et poièces complémentaires existent, les décrire en rechercher les causes,
– faire toutes mesures lui permettant de dire si, pour quelles raisons et dans quelle mesure, les normes applicables concernant la qualité et l'isolation acoustique qui doivent être respectée lors de la construction des bâtiments, sont respectées,
– procéder pour ce faire à toutes opérations de mesures et de diagnostic nécessaires tant de nuits que de jours,
– indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, en communiquant au besoin aux parties ; 1 mois avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant aux parties de formuler leurs observations éventuelles dans les 15 jours suivant la date de cette communication,
- fournir les éléments techniques permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités,
- Recueillir tous les éléments d'appréciation des préjudices occasionnés aux époux [F] et les chiffrer.
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai d’un mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par le demandeur, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
AUTORISE les époux [F] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que les époux [F] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 16 mois suivant la date de la consignation,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;
DIT n’y avoir leiu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge provisoire des époux [F].
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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