Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00168 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7XC
DEMANDERESSE
S.A.S. KHOR IMMO
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDERESSES
S.A.S. APRIL PARTENAIRES
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Intervention Volontaire :
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE QBE EUROPE SA/[Q]
pris en sa qualité d’assureur de la société EDEN PLOMBERIE et de la société DECO PEINTURE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Corentine VERON DELOR, avocat au barreau de BONNEVILLE
COMPAGNIE D’ASSURANCE L’AUXILIAIRE
en qualité d’assureur de la société PORALU MENUISERIES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY
S.A.R.L.APPLICATION ELECTRIQUE DE CHAMBARANS-A.E.C
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillante
S.A.S. DS CONCEPT
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6] / FRANCE
représentée par la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY
S.A.S. EDEN PLOMBERIE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1]
représentée par la SARL ISABELLE BOGGIO, avocats au barreau de BONNEVILLE
S.A.S. PORALU MENUISERIES
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE
S.A.R.L. DECO PEINTURE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillante
S.A. SMA
en qualité d’assureur de la société DS CONCEPT
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la société AEC,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
S.A. MAAF ASSURANCES
en qualité d’assureur de la société EDEN PLOMBERIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 23 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2026 et prorogée au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Vu l'ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire rendue le 21 avril 2026 (RG 25/223) ;
Vu l' article 463 du Code de procédure civile ;
Vu la requête présentée le 5 juin 2026 par la SA QBE EUROPE SA/[Q], es qualités d’assureur de la société EDEN PLOMBERIE et de la société DECO PEINTURE, représentée par son conseil, tendant à voir compléter le dispositif de la décision susvisée ;
Vu l’examen de la requête à l’audience du 23 juillet 2026 ;
II. MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
Attendu qu’en l’espèce, la SAS KHOR IMMO, aux termes de son assignation du 2 octobre 2025, demandait notamment au juge des référés de déclarer communes et opposables à la société APRIL PARTENAIRES les opérations d’expertises ordonnées le 23 janvier 2025 ;
Qu’aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience, la société APRIL PARTENAIRE a sollicité sa mise hors de cause et a demandé au juge des référés de prendre acte de l’intervention volontaire de la compagnie QBE EUROPE SA/[Q] en qualité d’assureur des sociétés DECO PEINTURE et EDEN PLOMBERIE, celle-ci formulant les protestations et réserves d’usage ;
Que le juge des référés a bien mis hors de cause la société APRIL PARTENAIRE et déclaré recevable l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/[Q], de sorte qu’il n’existe aucune omission de statuer sur ce point ;
Que toutefois si la SAS KHOR IMMO n’a pas, dans son assignation, expressément désigné les sociétés assurées auprès de la société APRIL PARTENAIRES et donc à quel titre elle entendait lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises, force est de constater que la compagnie QBE EUROPE SA/[Q] a expressément indiqué à quel titre elle intervenait volontairement à la procédure, ce que la SAS KHOR IMMO n’a pas contesté ;
Que dès lors, le juge des référés n’ayant déclaré communes et opposables les opérations d’expertises qu’à la compagnie QBE EUROPE SA/[Q] en qualité d’assureur de la société DECO PEINTURE, il convient également de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à la compagnie QBE EUROPE SA/[Q] en sa qualité d’assureur de la société EDEN PLOMBERIE ;
Qu’il sera fait droit à la requête dans les conditions précisées au dispositif, les dépens demeurant à la charge du Trésor public ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, présidente, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
COMPLETONS le dispositif de l’ordonnance du 21 avril 2026 (RG 25/223) comme suit :
“DECLARONS communes et opposables à la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/[Q], en qualité d’assureur de la société EDEN PLOMBERIE, les opérations d’expertises judiciaire confiées à Monsieur [D] [V] [P] et ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, le 23 janvier 2025 (RG 24/249),
DISONS que la SAS KHOR IMMO communiquera sans délai à la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/[Q], en qualité d’assureur de la société EDEN PLOMBERIE, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert judiciaire,
DISONS que l’expert commis devra inclure la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/[Q], en qualité d’assureur de la société EDEN PLOMBERIE, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,”
le reste du dispositif demeurant inchangé,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, Présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERE
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