Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur
Bruno ANDRE, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffiere
tenus en audience publique le 16 janvier 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00970 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3IE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES,
avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [L] [F], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DU RHONE
la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, vestiaire : 659
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 octobre 2017, Madame [T] [G] a été engagée par la société [1] en qualité d'ingénieur informatique. Le 20 septembre 2019, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de Madame [T] [G] survenu le 19 septembre 2019 à 14h50. Le certificat médical initial établi le 20 septembre 2019 fait état d'une très probable rupture complète du tendon d'Achille droit. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à l'assurée jusqu'au 26 septembre 2019 inclus. Madame [G] a ensuite bénéficié de prolongations d'arrêt de travail.
Par courrier du 1er octobre 2019, la CPAM du Rhône a informé la société [1] de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime Madame [G] le 19 septembre 2019. Le certificat médical de prolongation du 16 juin 2021 fait état d'une algodystrophie post chirurgie suite à une rupture du tendon d'Achille droit et prescrit des soins à l'assurée jusqu'au 31 décembre 2021.
Par courrier du 10 septembre 2021, la CPAM du Rhône a informé la société [1] que le médecin conseil a estimé que le traitement se rapportant à la lésion dont le certificat médical du 16 juin 2021 fait état, est imputable à l'accident dont a été victime l'assurée le 19 septembre 2019.
Par courrier du 9 novembre 2021, la société [1] a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la nouvelle lésion de Madame [T] [G].
* * * *
En l'absence de décision de la CMRA, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 12 mai 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la réglementation professionnelle, de la nouvelle lésion de Madame [T] [G] victime d'un accident du travail le 19 septembre 2019 et d'une demande d'expertise médicale judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 10 septembre 2021, par la CPAM du Rhône, de la nouvelle lésion déclarée le 16 juin 2021 par Madame [G],
à titre subsidiaire,
- ordonner une expertise et nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions,
- transmettre au docteur [D], son médecin consultant, le rapport de l'expert ou du consultant désigné.
La société [1] fait valoir que la nouvelle lésion déclarée par l'assurée n'est pas imputable à l'accident dont elle a été victime le 19 septembre 2019 mais à un état pathologique antérieur. Elle appuie ses allégations sur les conclusions de son médecin consultant, le Dr [D], qui s'est prononcé au vu des pièces médicales du dossier de Madame [G].
Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
- confirmer la décision de prise en charge et, par voie de conséquence, l'opposabilité à l'employeur de la nouvelle lésion consécutive à l'accident du travail du 19 septembre 2019 dont a été victime Madame [G],
- rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire,
- débouter en conséquence la société [1] de l'intégralité de son recours.
La CPAM du Rhône fait valoir que la nouvelle lésion, à savoir une algodystrophie, est bien en lien direct avec la lésion constatée initialement à savoir une rupture du tendon d'Achille.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.
Il appartient donc à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de renverser la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En outre, la présomption d'imputabilité s'applique tant aux soins et arrêts prescrits qu'aux nouvelles lésions constatées avant consolidation
En l'espèce, la société soutient que la dégradation de l'état de santé de Madame [G] n'est pas imputable à sa lésion initiale et que les deux lésions n'ont aucun lien entre elles en s'appuyant sur un courrier du docteur [R] du 19 janvier 2021 mais, contrairement aux dires de l'employeur, ledit courrier ne vient pas contredire le lien entre les lésions. Le médecin y mentionne un épuisement physique, psychologique et émotionnel qui peut de surcroît être compréhensible au vu des lésions de l'assurée, mais il est surtout décrit de manière autonome de cet état psychique la persistance des douleurs au pied, qui motivent la prolongation de la prise en charge des soins au titre de la législation professionnelle, indépendamment d'un arrêt de travail simple en rapport avec l'ALD au motif de l'épuisement. Les deux constats interfèrent quant aux répercussions psychologiques du premier sur le second, mais sont nettement distinguées par le praticien et permettent d'écarter l'hypothèse d'une nouvelle lésion.
De même, selon le docteur [D], Madame [G] souffrirait d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte à l'origine de la tardiveté de sa consolidation et partant de la nouvelle lésion déclarée. Pour autant, l'employeur ne justifie d'aucun commencement de preuve susceptible d'établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail permettant d'écarter l'application de la présomption d'imputabilité à la nouvelle lésion de l'assurée.
La nouvelle lésion prise en charge, par décision du 10 septembre 2021, est une lésion physique, à savoir une algodystrophie post chirurgie suite à une rupture du tendon d'Achille droit, correspondant avec la lésion initiale, à savoir une très probable rupture complète du tendon d'Achille droit.
L'employeur n'a jamais contesté que la lésion initiale au tendon était due à l'accident du travail du 19 septembre 2019 et non à un état antérieur, il ne peut donc pas se prévaloir de l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte à l'origine de la tardiveté de sa consolidation et partant de la nouvelle lésion déclarée.
Il apparaît, comme le relève par ailleurs la CPAM du Rhône, que l'employeur a opéré une confusion entre l'état psychopathologique préexistant de l'assurée, qui a donné lieu à un arrêt de travail de droit commun, et la constatation d'une nouvelle lésion en lien avec l'accident du travail, pour laquelle ont seulement été prescrits des soins.
En tout état de cause, le médecin conseil a rendu un avis favorable le 18 avril 2025 quant à la prise en charge de la nouvelle lésion en lien avec l'accident du travail du 19 septembre 2019.
Par conséquent, la décision de la CPAM du Rhône du 10 septembre 2021 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la nouvelle lésion de Madame [G] constatée par certificat médical du 16 juin 2021 et imputable à l'accident du travail dont elle a été victime le 19 septembre 2019, doit être déclarée opposable à l'employeur, la société [1].
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Si l'employeur peut solliciter l'organisation d'une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l'utilité d'une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En l'espèce, il est rappelé que la présomption d'imputabilité à l'accident trouve à s'appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident.
A cet égard, aucun élément ne permet de remettre en cause l'avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l'avis du médecin conseil.
La société [1] n'introduit aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la nouvelle lésion de Madame [G] peut être imputable à une cause étrangère à l'accident du travail de l'assurée. En effet, son médecin conseil indique seulement ne pas pouvoir bien comprendre un si long arrêt de travail, ainsi que le mi-temps thérapeutique pour une rupture du tendon d'Achille, sans connaître la prise en charge de la patiente ni son évolution clinique. S'il évoque un suivi psychiatrique depuis plusieurs années pour un syndrome d'Asperger, qui apparaît sans lien avec la lésion en cause dans la présente espèce, il omet en revanche de mentionner l'algodystrophie pourtant documentée médicalement, et qui explique la symptomatologie douloureuse et la longueur de l'arrêt de travail, ainsi que le temps partiel thérapeutique.
Dès lors, les allégations de la société [1], ne peuvent constituer un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère susceptible de renverser la présomption d'imputabilité.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire formée par la société [1].
L'employeur qui succombe, sera tenu de supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette l'ensemble des demandes de la société [1].
Dit que les dépens seront supportés par la société [1].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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