Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/08980 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z23X
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [Y] [Q]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Société [1]
CM-CIC SERVICES [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Créancier
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
Mme [Y] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Débiteur
Comparant(e) en personne
Société [2]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [3]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A. [4]
Chez SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [5]
domiciliée : chez [6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A. [7] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 10 février 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 26 juin 2025, Mme [Y] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 23 juillet 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de la débitrice, a déclaré sa demande recevable.
Par courrier recommandé expédié le 29 juillet 2025, la [1] a contesté cette décision dont elle a accusé réception le 24 juillet 2025, invoquant un endettement volontaire.
Le 7 août 2025, la commission de surendettement a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé réception à l'audience du 10 février 2026.
A cette audience, Mme [Y] [Q] comparait en personne. Elle demande à être déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers, arguant de sa bonne foi. Elle déclare qu'elle a bien reçu les observations écrites du [8] avant l'audience.
Elle expose et fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés financières suite à sa perte d'emploi, qu'elle a été au chômage de juillet 2023 à mars 2024, qu'elle a repris une activité professionnelle moyennant un salaire mensuel d'environ 1400 euros, que depuis un an elle est en congé longue maladie en raison de graves problèmes de santé, qu'elle suit actuellement des traitements lourds, qu'elle a souscrit plusieurs crédits pour solder sa dette de loyer et honorer ses charges courantes. Elle précise qu'elle est à jour du paiement de son loyer. Elle ajoute qu'elle est célibataire sans enfant à charge.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 du code la consommation de comparaître par écrit, la [1] a, par courrier reçu le 28 janvier 2026, adressé préalablement à la débitrice par lettre recommandée avec avis de réception signé le 27 janvier 2026, conclut à l'irrecevabilité de la demande de surendettement, soulevant la mauvaise foi de Mme [Q]. Elle fait valoir que celle-ci s'est endettée de manière volontaire et excessive par un recours répété aux moyens de crédit alors qu'elle était en arrêt de travail depuis octobre 2024, que ses revenus avaient baissé à compter de cette date, qu'elle ne pouvait donc ignorer que les mensualités de crédit à hauteur de plus de 1.000 euros excédaient largement ses capacités financières et qu'elle serait dans l'incapacité d'honorer ses engagements. En conséquence, la [1] considère que Mme [Q] a volontairement aggravé sa situation de surendettement.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions valablement transmises par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la décision de recevabilité rendue par la commission a été notifiée à la [1] le 24 juillet 2025. Le recours exercé le 29 juillet 2025 suivant a donc été formé dans les délais.
La [1] sera donc déclarée recevable en son recours.
Sur le bien-fondé du recours
Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers. Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir.
La bonne foi s'apprécie ainsi : la bonne foi du débiteur étant présumée et étant de principe que nul n'est responsable que de son fait fautif propre, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi ; le juge se détermine d'après les circonstances particulières de la cause et en fonction de la situation personnelle du débiteur, il apprécie la bonne foi au vu des éléments qui lui sont fournis au jour où il statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement.
Pour retenir la mauvaise foi, il faut la preuve de la connaissance par le débiteur de la volonté d'aggraver sa situation en ayant conscience qu'il ne pourrait pas faire face à ses engagements, d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
En l'espèce, il ressort de l’état des créances dressé par la commission le 31 juillet 2025 que le passif s’élève à 27.983,92 euros et qu’il est constitué de sept crédits à la consommation et d'une dette de loyers à hauteur de 1.546,26 euros.
A la date de la saisine de la commission, les revenus de Mme [Y] [Q] s'élèvent à 1.204 euros, comprenant les d'indemnités journalières, une prime d'activité et l'allocation de logement, pour des charges évaluées à 1.543 euros, soit une capacité de remboursement nulle.
Il apparaît ainsi que l’endettement est constitué presque exclusivement de crédits à la consommation. Il apparaît également au vu des pièces des éléments du dossier et des relevés bancaires produits par le [8] que le montant des échéances contractuelles des crédits s'élèvent à 1195,60 euros par mois.
Toutefois, l’accumulation de crédits par Mme [Y] [Q] au-delà de ses capacités financières n’est pas suffisante pour caractériser sa mauvaise foi, alors que par ailleurs il apparaît au vu des pièces du dossier, notamment des lettres d’information et relevés de compte des établissements de crédits ainsi que des relevés bancaires communiqués par le [8], que la débitrice a réglé ses mensualités de crédit sans incident, l'état des créances établi par la commission ne mentionnant pas de montant impayé, que le prêt de 3000 euros contracté auprès de [4] a servi à régler la dette de loyer à hauteur de 1.322 euros (virement en date du 19 mars 2025 à la SA [9]) et à régulariser les incidents de paiement auprès de [2] à hauteur de 838,35 euros (virement en date du 2 avril 2025), et qu’elle a à jour dans le paiement de ses charges courantes, notamment de son loyer selon l'avis d'échéance pour le mois de janvier 2026, manifestant ainsi sa volonté de régler ses dettes et d'honorer ses engagements.
La [1] soutient que la débitrice a manqué de transparence et de sincérité sur sa situation lors de la souscription du contrat de crédit de 3000 euros auprès de la société [4], sans en justifier.
En tout état de cause, si le fait qu'à l'occasion de la passation du contrat avec la société [4] la débitrice n'ait pas indiqué sur la fiche de dialogue le montant de ses autres crédits, peut avoir certaines conséquences spécifiquement limitées à ce contrat, cela ne saurait avoir rendu par lui-même, d'une manière générale Mme [Y] [Q] de mauvaise foi, dans la mesure où un tel comportement ne démontre pas nécessairement une volonté suffisamment systématique et irresponsable de profiter et de vivre de crédits. En outre, le fait pour Mme [Y] [Q] de ne pas avoir indiqué dans la fiche de dialogue, l'offre de crédit de la société [4] ne constitue en aucun cas des déclarations mensongères, au sens de l'article L 761-1 du code de la consommation, pas plus que ce n'est constitutif de mauvaise foi de sa part.
Il en résulte que la mauvaise foi de Mme [Y] [Q] ne peut être retenue pour ces motifs.
Ainsi, s’il est certain que Mme [Y] [Q] a fait preuve d'imprudence ou d'imprévoyance en s'engageant au-delà de ses capacités financières, il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle a emprunté dans la perspective d'être déchargée de ses dettes par le biais de la procédure de traitement du surendettement.
Dès lors, il convient de considérer que l'absence de bonne foi n'est pas suffisamment caractérisée par les éléments du dossier et de déclarer Mme [Y] [Q] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
Dit le recours de la [1] recevable en la forme ;
Mais au fond le Rejette ;
Déclare Mme [Y] [Q] recevable à la procédure de surendettement des particuliers ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [Y] [Q], aux créanciers et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Nord.
Ainsi jugé à [Localité 9], le 21 avril 2026,
Le Greffier Le Juge
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