Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
N° RG 26/02106 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XHT
Grosse délivrée le
28/09/2026
À
Me [T] [F]
PARTIES :
DEMANDERESSE
La S.A. SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Serge MAREC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. JSD DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous signature privée du 1er Juillet 1990, la SA SOGIMA a donné à bail commercial à Monsieur [G] [A] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], qui a cédé son droit au bail à la SARL JSD DISTRIBUTION le 11 Janvier 2007.
La SA SOGIMA s’est plainte de loyers demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 5 Février 2026, la SA SOGIMA a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL JSD DISTRIBUTION pour une somme de 2 642,04 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges.
Par acte de commissaire de justice du 28 Avril 2026, la SA SOGIMA a fait assigner la SARTL JSD DISTRIBUTION devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.
Lors de l'audience du 6 Juillet 2026, la SA SOGIMA, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail;Ordonner l’expulsion de la SARL JSD DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner la SARL JSD DISTRIBUTION à payer à la SA SOGIMA:Une indemnité provisionnelle de 2 642,04 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer courant charges et taxes en sus jusqu’à la reprise effective des lieux ; 800 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer.
La SARL JSD DISTEIBUTION, régulièrement assignée par procès verbal de recherches infructueuses avec retour de l’accusé de réception, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés.Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 5 Février 2026.
Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.
Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 6 Mars 2026. L'obligation de la SARL JSD DISTRIBUTION de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié outre les taxes et charges, et jusqu'à la libération effective des lieux.
En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.
Sur les loyers , charges et indemnités d’occupation impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte en date du 22 Mai 2026 que la SARL JSD DISTRIBUTION a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois d’Octobre 2025 et reste lui devoir une somme de 3 545,64 euros arrêtée au 30 Juin 2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 3 545,64 euros au titre des loyers et charges échus, indemnités d’occupation arrêtés 30 Juin 2026 n’est pas sérieusement contestable.
En conséquence la demande de provision sera accordée.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, la SARL JSD DISTRIBUTION sera condamnée à payer à la SA SOGIMA la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL JSD DISTRIBUTION qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial à la date du 6 Mars 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL JSD DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 4],
avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
avec le concours d’un serrurier ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNONS la SARL JSD DISTRIBUTION à payer à la SA SOGIMA la somme provisionnelle de 3 545,64 euros au titre des loyers et charges échus impayés, indemnités d’occupation arrêtés 30 Juin 2026 ;
CONDAMNONS la SARL JSD DISTRIBUTION à payer à la SA SOGIMA une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du mois de Juillet 2026 d’un montant égal au loyer contractuel outre taxes et charges et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SARL JSD DISTRIBUTION à payer à la SA SOGIMA, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL JSD DISTRIBUTION aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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