Tribunal judiciaire, 23 mars 2026. 26/00175

Du 23 mars 2026 53D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00175 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3JTX Société BANQUE CIC SUD OUEST C/ [C] [X] - Expéditions délivrées à Me URBAN - FE délivrée à Le 23/03/2026 Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : SA BANQUE CIC SUD OUEST RCS de [Localité 1] N° 456204809 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Mark URBAN, membre de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux. DEFENDERESSE : Madame [C] [X] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 août 2025 à comparaître à l’audience du 3 février 2026 à neuf heures délivrée à Madame [C] [X] sur la requête de la société SA BANQUE CIC SUD-OUEST et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner la défenderesse au paiement des sommes suivantes : - La somme de 3262,36 € outre les intérêts correspondant à l’indice Euribor moyenne mensuelle à six mois à compter du 6 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement au titre du solde du crédit renouvelable numéro 100 571 907 5000 20 50 20 19. - La somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. La requérante expose que par acte du 18 septembre 2014, Madame [C] [X] a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST une convention d’ouverture d’un compte courant ouvert dans les livres de la banque sous le numéro 000 200 38 001 et que par acte du 14 octobre 2023 elle a accepté une offre de contrat de crédit renouvelable « allure libre » numéro 100 571 907 5000 20 50 20 19 émise par la banque d’un montant principal de 3000 € avec un taux débiteur de 12,52 %. Variable en fonction de l’évolution de l’indice Euribor moyenne mensuelle à six mois sur une durée d’un an renouvelable . Elle indique que plusieurs échéances du contrat de crédit de prêt de consommation du 11 février 2025 demeurant impayées de sorte que par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2025, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a informé Madame [C] [X] que son prêt présentait toujours des échéances impayées qui s’élevaient à à la somme de 543,13 € et qu’elle était mise en demeure de régulariser sa situation sous 60 jours. Un autre courrier recommandé avec accusé de réception du 18 avril 2025 la mettait en demeure de régulariser les échéances impayées et de régler au titre du prêt la somme de 543,13 € et au titre du découvert la somme de 646,62.€. Elle précise que l’action en paiement a été introduite dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée non régularisée du crédit renouvelable au 21 mai 2024. Elle sollicite donc la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3262,36 € outre les intérêts correspondant à l’indice Euribor moyenne mensuelle à six mois à compter du 9 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement au titre du solde du prêt personnel. À l’audience du 3 février 2026, la SA BANQUE CIC SUD OUEST déclare maintenir ses demandes formulées dans son acte introductif d’instance. Madame [C] [X] bien que régulièrement assignée n’est pas comparante ni représentée à l’audience sans motif légitime. MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le décompte produit le 8 juillet 2025 montre qu’il est dû par Madame [C] [X] la somme de 3262,36 € soit les sommes de 2803,88 € au titre du capital, 207,22 euros au titre des intérêts, 30,68 € au titre des assurances et 220, 58 € au titre de l’indemnité conventionnelle. L’ensemble des pièces relatives à l’identité du débiteur, la vérification de sa solvabilité, à la remise des informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ainsi que la consultation au FICP et remise de la notice d’information à l’égard de la cliente pour la souscription du contrat d’assurance groupe, ont été régulièrement produites de sorte qu’il convient de faire droit aux demandes de la société SA BANQUE CIC SUD-OUEST à l’encontre de Madame [C] [X] en la condamnant au paiement de la somme de 3262,36 €. L’équité commande également de le condamner à payer à la société SA BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement rendu par défaut mis à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare les demandes de la société SA BANQUE CIC SUD-OUEST régulières recevables et fondées. Condamne Madame [C] [X] à payer à la société SA BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 3262,36 € outre intérêts correspondant à l’indice Euribor moyenne mensuelle à six mois à compter du 9 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement au titre du solde du crédit renouvelable numéro 100 571 907 5000 20 50 20 19. Condamne Madame [C] [X] à lui payer la somme de 700€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de de procédure civile. La condamne en outre dépens de l’instance. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. Le greffier Le juge des contentieux de la protection