Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00813 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D74G
Minute : 26/920
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [F] [G], demeurant 6 Place des Fauvettes - 57970 KUNTZIG
représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [T], demeurant 32 Boucle des Semailles - 57100 THIONVILLE
représenté par Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [T] a fait l’objet d’un avertissement pénal probatoire devant le délégué du procureur de la République de Thionville qui lui a été notifié le 17 octobre 2023 pour avoir, à Thionville le 11 mai 2023, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, usurpé l’identité de Madame [F] [G] ou fait usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, en l’espèce en utilisant le numéro de téléphone de Madame pour l’inscrire sur un site de rencontre.
Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 25 novembre 2025, Madame [F] [G] a fait assigner Monsieur [S] [T] devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
- Déclarer Monsieur [S] [T] responsable des préjudices subis par elle ;
- Condamner Monsieur [S] [T] à lui verser les sommes de 3000 euros au titre de son préjudice moral et de 150 euros au titre de son préjudice matériel, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- Condamner Monsieur [S] [T] aux entiers frais et dépens de la présence procédure ;
- Déclarer la présente décision exécutoire par provision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026, renvoyée à plusieurs reprises avant d’être retenue à l’audience du 8 septembre 2026.
A l’audience du 8 septembre 2026, Madame [F] [G] et Monsieur [S] [T] étaient représentés par leurs avocats respectifs.
Au dernier état de la procédure, suivant conclusions du 3 septembre 2026 déposées à l’audience, Madame [F] [G] demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [S] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [S] [T] à lui verser les sommes de 3000 euros au titre de son préjudice moral et de 150 euros au titre de son préjudice matériel, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- Condamner Monsieur [S] [T] aux entiers frais et dépens de la présence procédure ;
- Déclarer la présente décision exécutoire par provision.
Au soutien de ses intérêts et pour s’opposer à titre liminaire à l’irrecevabilité de sa demande soulevée par Monsieur [S] [T], Madame [F] [G] fait valoir qu’étant victime d’une infraction pénale commise par le défendeur, les circonstances de l’espèce rendent impossible toute tentative de règlement amiable avant l’introduction de l’instance.
Sur sa demande au fond, elle expose que les agissements de Monsieur [S] [T], qui ont donné lieu à une enquête pénale et à un avertissement pénal probatoire, sont constitutifs d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, et que cette faute lui a causé un préjudice moral important.
De plus, elle relève que les différentes démarches qu’elle a dû entreprendre suite à ces faits lui ont occasionné un préjudice matériel.
En réponse à Monsieur [S] [G] qui soutient que la présente procédure aurait pour but de lui nuire et de lui soutirer de l’argent, Madame [F] [G] rappelle qu’elle est la victime d’une infraction pénale dont il est l’auteur, et précise qu’elle n’était pas assistée dans le cadre de la procédure pénale, de sorte qu’elle n’avait aucune indication quant au quantum des dommages et intérêts qu’elle était susceptible de pouvoir solliciter et obtenir à ce stade.
Elle conclut que la responsabilité de Monsieur [S] [T] doit être engagée au titre de la responsabilité délictuelle et doit avoir pour conséquence l’indemnisation de ses préjudices.
Au dernier état de la procédure suivant conclusions du 6 mars 2026 déposées à l’audience, Monsieur [S] [G] demande au tribunal :
- A titre principal, de déclarer les demandes de Madame [F] [G] irrecevables ;
- A titre subsidiaire, de débouter Madame [F] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
- En toute hypothèse : de condamner Madame [F] [G] à la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Au soutien de sa demande d’irrecevabilité, Monsieur [S] [T] fait valoir, sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile, que tout litige dont la valeur est inférieure à 5000 euros doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, ce qui n’a pas été le cas de la demande en justice de Madame [F] [G]. En réponse à cette dernière qui expose qu’une reprise de contact entre les parties n’était pas envisageable, Monsieur [S] [T] ajoute qu’une reprise de contact à distance par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs était possible.
A titre subsidiaire, pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à son encontre, Monsieur [S] [T] met en avant qu’au stade de la procédure pénale, la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Madame [F] [G] a été rejetée par le procureur de la République au motif que celle-ci était hors de proportion avec ce qu’il est d’usage d’attribuer en matière d’avertissement pénal probatoire à la victime, démontrant ainsi que la seule volonté de la demanderesse était de lui nuire et de lui soutirer de l’argent.
Par ailleurs, il considère que Madame [F] [G] ne démontre pas en quoi l’utilisation de son numéro de téléphone à son insu lui a engendré une souffrance psychologique ou une atteinte à sa réputation. Il ajoute que les faits ont été commis le 11 mai 2023 et que Madame [F] [G] a retiré l’annonce sur le site de rencontre dès le lendemain. De plus, pour remettre en question la réalité du préjudice moral de cette dernière, il met en avant le fait qu’elle ait attendu plus de deux années après les faits et après la notification de l’avertissement pénal probatoire pour solliciter une indemnisation. Il précise par ailleurs avoir été lui-même victime de harcèlement moral de la part de Madame [G] avant ladite procédure pénale.
Enfin, Monsieur [S] [T] fait valoir que la demanderesse ne justifie par aucun élément le préjudice matériel allégué.
A l’audience du 8 septembre 2026, Madame [F] [G] et Monsieur [S] [T] étaient représentés par leurs avocats respectifs qui s’en sont référés à leurs écritures respectives.
MOTIFS
I. Sur la demande d’irrecevabilité
Il résulte de l’article 750-1 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros.
Toutefois, les parties peuvent être dispensées de cette obligation notamment si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés précédemment est justifié par un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative.
En l’espèce, la demande de Madame [F] [G] tendant au paiement d’une somme inférieure à 5000 euros, sa demande en justice aurait dû être précédée d’une tentative de résolution amiable.
Toutefois, la qualité de victime d’une infraction pénale reconnue à Madame [F] [G] dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites, alors que les faits ont été commis dans un contexte de relation sentimentale avec le défendeur, justifie que la mise en œuvre d’une telle tentative soit impossible, aucune reprise de contact entre les parties n’étant opportune, étant précisé que Monsieur [S] [T] évoque dans ses écritures avoir lui-même été victime de harcèlement de la part de la demandeuse.
Par conséquent, Monsieur [S] [T] sera débouté de sa demande d’irrecevabilité.
II. Sur les demandes en réparation des préjudices
Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
L’article 4 du même code prévoit notamment que l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.
De ces dispositions résulte le principe de l’autorité sur le civil de la chose jugée au pénal.
En l’espèce, il est constant que la faute décrite par la partie demanderesse à savoir des faits d’usurpation d’identité et de harcèlement n’a pas fait l’objet d’une condamnation à réparation par une juridiction pénale.
Il convient de rappeler que l’absence de condamnation au titre de l’action publique n’interdit pas au juge civil de retenir la responsabilité de l’auteur des faits sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Cet article prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il convient de rappeler que la victime d’un dommage ne peut obtenir réparation, en engageant la responsabilité civile de l’auteur des faits que si elle démontre l’existence d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Sur l’existence d’une faute :
En l’espèce, Madame [F] [G] verse aux débats une copie de la procédure pénale concernant les faits du 11 mai 2023 ayant donné lieu à une procédure alternative aux poursuites. Il ressort ainsi de la notification de mise en œuvre d’un avertissement pénal probatoire par le délégué du procureur de la République à Monsieur [S] [T] le 17 octobre 2023 que l’enquête pénale diligentée a démontré l’implication de ce dernier dans des faits d’usurpation de l’identité de la demanderesse commis le 11 mai 2023 en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Dans son procès-verbal d’audition en date du 19 août 2023, Monsieur [S] [T] a reconnu avoir « essayé de voir pour la mettre sur le site « sexeintime », tout en sachant qu’il ne savait pas si cela allait marcher ».
En conséquence, l’infraction pénale retenue à l’encontre de Monsieur [S] [T] pour les faits du 11 mai 2023 constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle si un préjudice en est résulté.
Madame [F] [G] fournit également une main courante du 27 janvier 2019 et des plaintes du 23 janvier 2019, 31 août 2019, 19 décembre 2019, 28 novembre 2020 et 14 mai 2021 dans lesquelles elle dénonce des faits similaires dont elle soupçonne Monsieur [S] [T] d’être l’auteur. Toutefois, la main courante et les plaintes antérieures au 11 mai 2023, qui ne reposent que sur ses seules déclarations, sont insuffisantes en l’état à imputer à Monsieur [S] [T].
Sur les préjudices et le lien de causalité
Sur le préjudice moral :
Celui qui prétend à réparation doit apporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité.
En l’espèce, Madame [F] [G] dénonce dans ses écritures avoir été abreuvée de messages et d’appels suite à l’inscription de son numéro de téléphone par le défendeur sur un site de rencontres coquines, et soutient qu’elle a été particulièrement marquée par ces faits qui ont eu une répercussion sur sa vie privée, ayant dû faire face à une dépression et à des difficultés familiales ayant nécessité un suivi psychologique.
Au soutien de sa prétention, Madame [F] [G] fournit son dépôt de plainte en date du 12 mai 2023 où elle évoque sa fatigue de recevoir énormément d’appels et de messages lui demandant d’avoir un rapport sexuel depuis la diffusion de l’annonce, ainsi qu’une copie de l’annonce en question ayant comme description « pupute, cherche plan cul que du sexe ».
En outre, il ressort du courrier adressé par la demanderesse au délégué du procureur de la République le 14 septembre 2023 fournit par Monsieur [S] [T] que celle-ci évoquait notamment, pour justifier sa demande de dommages et intérêts initiale, que les faits l’avaient « anéantis et gâché sa vie de femme » ainsi que « salie sa réputation » en l’affichant sur des sites de rencontres.
La diffusion de son numéro de téléphone à son insu sur un site de rencontres à caractère sexuel, mais aussi les circonstances de commission des faits qui ont été commis par une personne avec qui la demanderesse avait noué une relation affective, ainsi que les démarches que cette dernière a dû accomplir pour préserver ses droits, caractérisent un préjudice moral dont Monsieur [S] [T] doit répondre sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Si Madame [F] [G] évoque également un contexte dans lequel elle a été harcelée et humiliée depuis des années du fait de sa relation avec le défendeur et produit différentes plaintes et main courante qu’elle a déposé à son encontre entre 2019 et 2021, seul le préjudice résultant de la faute établie à l’encontre de Monsieur [S] [T] le 11 mai 2023 pourra être pris en compte pour l’évaluation de son préjudice.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [S] [T], il ne peut se déduire du seul fait que Madame [F] [G] avait initialement sollicité la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure pénale que celle-ci soit animée par un esprit cupide et de vengeance dans le cadre de la présente instance. En effet, Madame n’étant pas une professionnelle du droit et n’ayant pas été assistée lors de la procédure pénale, elle ne disposait pas des connaissances nécessaires pour évaluer justement sa demande d’indemnisation.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] [T] à verser à Madame [F] [G] une somme de 1500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel :
Madame [F] [G] sollicite la réparation de son préjudice matériel qu’elle évalue à 150 euros consécutivement aux faits dont elle a été victime, compte tenu des déplacements qu’elle a effectués pour déposer plainte, les frais de correspondances avec le Délégué du procureur, ainsi que ses déplacements et les photocopies qu’elle a effectuées pour son conseil.
Toutefois, elle n’apporte aucun justificatif des frais engagés permettant d’établir la réalité du préjudice matériel évoqué.
Par conséquent, Madame [F] [G] sera déboutée de sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [S] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [S] [T], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [S] [T] de sa demande d’irrecevabilité ;
CONDAMNE Monsieur [S] [T] à verser la somme de 1500 euros à Madame [F] [G] au titre de la réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [F] [G] de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE Monsieur [S] [T] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE Monsieur [S] [T] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge
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