Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2YI
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 11h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [S]
né le 15 février 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - [Localité 3]
représenté par Me Gaston Gonzalez, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par la préfète de l'Essonne enregistrée sous le N°RG 26/00673 et celle introduite par M. [Y] [S] enregistrée sous le N° RG 26/674
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [Y] [S], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière
- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de M.le préfet de l'Essonne recevable, déclarant l la procédure diligentée à l'encontre de M. [Y] [S] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 septembre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2026, à 10h59, par M. [Y] [S] ;
- Vu le procès verbal reçu le 18 septembre 2026 à 09h54 par le centre de rétention administrative de [Localité 3] informant que M. [Y] [S] refuse de comparaître à l'audience ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil de M. [Y] [S] qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [S], né le 15 février 2006 à Oran, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 septembre 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 26 septembre 2025.
Le 11 septembre 2026, M. [Y] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 15 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 à 11 heures 06, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 2]-[Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [S].
M. [Y] [S] a interjeté appel de cette décision le 17 septembre 2026 à 10 heures 59 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention ;
- L'examen insuffisant pour une assignation à résidence ;
- L'irrecevabilité de la requête au regard du défaut de communication d'une copie actualisée du registre ;
- Le défaut d'information immédiate au procureur de la République de son placement en rétention ;
- L'insuffisance des diligences de l'administration.
M. [S] a refusé de comparaître à l'audience.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête au regard de l'avis au procureur de la République
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre de rétention.
Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ., 8novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
En l'espèce, l'appelant soulève le fait que le juge doit contrôler que la requête comporte notamment l'avis au procureur de la République du placement en rétention de M. [Y] [S].
Or aucun avis ne figure en procédure et aucune pièce jointe à la requête ne permet de s'assurer que ledit avis a bien été donné immédiatement au procureur.
Dans ces conditions il doit être considéré que l'absence d'avis au procureur de la République, pièce justificative utile nécessaire au contrôle par le juge, ne figure pas au dossier, et rend la requête de l'administration irrecevable.
L'intimé invoque le fait que cette exception n'ayant pas été soulevée in limine litis devant le premier juge, le moyen est irrecevable.
Cependant, s'agissant de l'absence d'une pièce justificative utile, l'appelant invoque une fin de non-recevoir, recevable en tout état de cause, et non une exception.
La décision sera donc infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du Préfet en prolongation de la mesure de rétention administrative,
CONSTATONS que la rétention administrative a pris fin à l'issue du délai de rétention, de sorte que M. [Y] [S] est libre,
RAPPELONS à M. [Y] [S] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente
Fait à [Localité 5] le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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