Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS Raboni IDF [Adresse 1] comparant par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL H.A CONSTRUCTION [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 29 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
Faits
La SAS RABONI IDF, ci-après « Raboni », est une société commerciale spécialisée dans le commerce de gros interentreprises de bois et de matériaux de construction.
La Sarl HA Construction, ci-après « HAC », est, pour sa part, une société spécialisée dans la maçonnerie, gros-œuvre et rénovation.
Le 30 octobre 2024, les parties ont conclu un contrat d'ouverture de compte et signé les conditions générales de vente ayant pour objet la mise à disposition de matériaux de construction, par Raboni à HAC.
Entre février 2025 et avril 2025, HAC a passé deux commandes de matériaux qui ont été livrées et facturées pour un montant total de 14 780,43 euros TTC. HAC n'a pas honoré le règlement de ces factures.
A la suite d'une relance non contentieuse du 3 novembre 2025, HAC a répondu à Raboni le 19 novembre 2025 par un courriel dans lequel elle reconnaît l'existence du solde impayé de 14 780,43 euros et sollicite la mise en place d'un échéancier de paiement.
Le 25 novembre 2025, Raboni constate l'échec de la mise en place de l'échéancier et adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 6 décembre 2025, reçue le 10 décembre 2025. En vain.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, signifié à personne habilitée, Raboni a fait assigner HAC devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce
* Condamner HAC à payer à Raboni la somme de 14 780,43 euros TTC portant intérêt au taux contractuel, soit le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter de la date d'échéance de la facture impayée,
* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner HAC à payer Raboni la somme de 80 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Condamner HAC à payer Raboni la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner HAC aux entiers dépens de l'instance
Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
HAC laisse sans réponse l'assignation, ne constitue pas avocat et ne conclut pas davantage.
Raboni se présente seule à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 mai 2026 et y développe oralement ses prétentions et moyens.
Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu Raboni en ses explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 juillet 2026, ce dont il avise Raboni seule présente.
Discussion et motivation
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance resté sans réponse de la part de la partie défenderesse.
HAC ne fait valoir aucun moyen, en droit ou en fait, pour sa défense
Les moyens et arguments de Raboni seront examinés dans les motifs de la décision.
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :
Sur la recevabilité de l'assignation
L'article 14 du code de procédure civile dispose : «
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée».
L'article 472 du code de procédure civile dispose : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Ainsi, il incombe au juge de vérifier d'office, notamment, la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans des conditions lui permettant de se présenter.
Le tribunal relève que l'assignation a été délivrée à personne, en l'espèce Monsieur [H] [D], gérant qui figure au Kbis de l'entreprise, [Adresse 3] à [Localité 1]. C'est également à cette adresse que la convocation à l'audience de plaidoirie a été envoyée. Dans ces conditions, le tribunal constate que l'action de Raboni à l'encontre de HAC est recevable.
Sur le fond
Raboni produit à l'appui de sa demande les éléments suivants :
* Le contrat d''ouverture de compte dûment signée par HAC, y inclus les conditions générales de vente qui stipulent une clause attributive de compétence au « tribunal de commerce de Nanterre » ;
* Les factures impayées et bons de livraison correspondants :
[…]
* La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2025 ;
* Le courriel en date du 19 novembre 2025 envoyé par HAC à Raboni par lequel elle reconnaît l'existence du solde impayé de 14 780,43 euros et dans lequel elle sollicite la mise en place d'un échéancier ;
* Les réponses de Raboni qui fait une proposition à cet effet mais qui se traduisent par un échec ayant motivé la mise en demeure du 6 décembre 2025.
HAC non comparant n'apporte aucun élément justifiant de son absence de paiement des factures précitées.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le tribunal relève que les conditions générales de vente de Raboni régulièrement acceptées par HAC attribuent la compétence au tribunal des activités économique de Nanterre. Le tribunal se déclare donc compétent.
S'agissant des factures impayées, le tribunal dira que Raboni rapporte la preuve qu'elle dispose à l'encontre de HAC d'une créance certaine, liquide et exigible correspondant au montant cumulé des deux factures impayées et qui correspondent aux marchandises livrées, pour un
montant total de 14 780,43 euros TTC, et condamnera HAC qui a reconnu par écrit cette créance à payer ce montant.
S'agissant des intérêts de retard, le tribunal relève que Raboni a adressé à HAC la mise en demeure le 6 décembre 2025, soit 5 mois après la dernière date d'exigibilité des factures précitées, et cela après une tentative de règlement amiable.
En conséquence, le tribunal condamnera HAC à régler à Raboni un intérêt de retard calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance desdites factures.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros, pour chaque facture impayée, le tribunal condamnera HAC au paiement de la somme totale de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (2 factures X 40,00 euros).
En conséquence, le tribunal condamnera HAC à payer l'ensemble des factures en principal, soit 14 780,43 euros TTC majoré des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance desdites factures.et d'une somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
De plus, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343- 2 du code civil.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et dépens
Pour faire reconnaître ses droits, Raboni a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.
En conséquence, le tribunal condamnera FC à verser à Raboni la somme de 2 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
HAC sera condamné aux dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Condamne la Sarl HA Construction à payer à la Sas RABONI IDF une somme de 14 780,43 euros TTC majorée d'un intérêt de retard calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité des factures.
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 13432 du code civil,
* Condamne la Sarl HA Construction à payer à la Sas RABONI IDF la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* Condamne la Sarl HA Construction à payer à la Sas RABONI IDF la somme de 2 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la Sarl HA Construction qui succombe au paiement des entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre Hervé BRUN, (M. OUIN Jean-Paul étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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