Texte intégral
1ère chambre
N° RG 26/01965 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMAL
(Réf 1ère instance : 24/00578)
S.C.I. LES GOELANDS DE POULDEVE
C/
M. [Q] [M]
Mme [P] [O] épouse [M]
Copie exécutoire délivrée
le : 4/11/2026
à :
Me [Localité 1]
Me De Clercq
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 NOVEMBRE 2026
Le trois novembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du cinq octobre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [Q] [M]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (35)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [P] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (44)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Melanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉS
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
S.C.I. LES GOELANDS DE POULDEVE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 18 février 2026,
Vu l'appel interjeté par la SCI Les goélands [I] suivant déclaration du 23 mars 2026,
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 31 juillet 2026 par lesquelles M. [Q] [M] et Mme [P] [O] épouse [M] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins principalement de voir déclarer irrecevables les demandes de la SCI Les goélands de [B] sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile et dire n'y avoir lieu à statuer sur le fond, l'irrecevabilité affectant l'action dans son ensemble,
Vu les conclusions en réplique de la SCI Les goélands [I] transmises au greffe et notifiées le 2 octobre 2026, tendant principalement au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par les époux [M], compte tenu de l'abandon du moyen tiré du trouble anormal du voisinage dans le cadre de leurs dernières conclusions d'appelants, outre leur condamnation au paiement d'une indemnité de 1.800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Vu les dernières conclusions d'incident transmises au greffe par M. [Q] [M] et Mme [P] [O] épouse [M] tendant à voir constater que l'appelant a retiré le fondement du trouble anormal du voisinage de sorte que l'irrecevabilité initialement soulevée est devenue sans objet, dire et juger qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable et condamner la SCI Les goélands [I] à leur payer la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
Sur ce,
Sur la fin de non-recevoir soulevée devenue sans objet
Sur le fondement du défaut de conciliation préalable prévue par l'article 750-1 du code de procédure civile, les époux [M] ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SCI Les goélands [I] qui invoquait pour la première fois en appel, à titre subsidiaire, le fondement du trouble anormal du voisinage, au soutien de leurs demandes indemnitaires.
Aux termes de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées le 2 septembre 2026, la SCI Les goélands [I] a retiré le fondement du trouble anormal du voisinage de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable.
Le conseiller de la mise en état constate que l'incident est désormais sans objet.
Sur les frais irrépétibles et les dépens de l'incident
La cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état.
Le conseiller de la mise en état ne peut donc connaître ni des fins de non recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. (Avis du 3 juin 2021 n°21-7006 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation).
En l'espèce, en déboutant les époux [M] de leurs demandes indemnitaires, le tribunal a nécessairement considéré qu'elles étaient recevables.
D'après l'avis du 3 juin 2021 précité, le conseiller de la mise en état ne peut connaître de cette fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile relatives à la conciliation préalable qui, bien que n'ayant pas été tranchée en première instance, aurait pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Par conséquent, dans la mesure où le retrait immédiat par la SCI Les goélands [I] de son moyen tiré du trouble anormal du voisinage a évité aux époux [M] de succomber en leur incident, il ne sera pas fait droit aux demandes d'article 700 concurremment formées par les parties.
Les dépens de l'incident seront à la charge de la SCI Les goélands [I].
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Constatons n'y avoir plus lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les époux [M] de sorte que l'incident est sans objet,
Déboutons M. [Q] [M] et Mme [P] [O] épouse [M] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la SCI Les goélands [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SCI Les goélands [I] aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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