Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 29A
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02181
N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXE
AFFAIRE :
[C], [X] [Q]
...
C/
[G] [R]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 19/06313
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C], [X] [Q]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 19]
. MAURICE
Madame [M], [W] [P]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [S], [Y] [P]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Monsieur [A], [Z], [K] [P]
né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 14]
Monsieur [B], [J], [F] [Q]
né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité française
[Adresse 7]
[Localité 7] (SUISSE)
Madame [Y], [H], [D] [Q]
née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité française
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentés par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575658
Me Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : B25
APPELANTS
****************
Madame [G] [R]
née le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité française
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Céline CADARS BEAUFOUR de l'AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0244
Madame [O], [U], [V] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 11]
de nationalité française
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par Me Claire BENOLIEL, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15
Me Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ariane BLANCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0056
Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 13]
de nationalité française
[Adresse 11]
[Localité 14]
Madame [I] [TK] épouse [N]
née le [Date naissance 11] 1949 à [Localité 15]
de nationalité française
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentés par Me Gaëlle SOULARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1192
Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0368
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport et Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,
Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,
FAITS ET PROCEDURE,
[FO] [IS] est décédée le [Date décès 1] 2015 laissant pour lui succéder son époux [X] [P] qui a recueilli l'intégralité de sa succession.
Elle avait toutefois, pour le cas du prédécès de son époux, rédigé un testament authentique du 23 septembre 2015 instituant Mme [O] [ME] épouse [E] (ancienne compagne du défunt fils des époux [P]) légataire universelle, à charge pour elle de délivrer 25 % de la succession à M. [A] [N] et Mme [I] [N] et 25 % à Mme [G] [R].
[X] [P] est décédé le [Date décès 2] 2016, ab intestat, laissant pour lui succéder ses neveux et nièces :
- Mme [M] [P],
- Mme [S] [P],
- M. [A] [P],
- Mme [L] [P],
- M. [C] [Q],
- M. [B] [Q],
- Mme [Y] [Q].
L'acte de notoriété a été dressé le 5 juillet 2016 par M. [VH] [FQ], notaire à [Localité 16].
Mme [G] [R] avait une procuration sur les comptes de [X] et [FO] [P].
Par acte du 10 janvier 2017, M. [C] [Q] a fait assigner Mme [G] [R] en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise avec mission notamment de procéder à des investigations sur les opérations effectuées par celle-ci sur les comptes de [X] et [FO] [P].
Par ordonnance du 4 mai 2017, le juge des référés a notamment désigné M. [HO] [XA], expert. Par ordonnance du 13 septembre 2017, M. [XI] [EN] a été désigné en remplacement. Le rapport d'expertise a été déposé le 14 décembre 2018. Il en ressort notamment que Mme [G] [R] a été destinataire d'une somme de 159 195 euros provenant des comptes des époux [P].
Par acte du 26 juin 2019, Mme [M] [P], Mme [S] [P], M. [K] [P], Mme [L] [P], M. [C] [Q], M. [B] [Q], Mme [D] [Q] (ci-après autrement dénommés « les consorts [P]-[Q] ») ont fait assigner Mme [G] [R] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins notamment d'annulation pour insanité d'esprit des libéralités reçues des époux [P].
Par acte du 17 janvier 2020, Mme [R] a attrait en la cause M. [A] [N] et Mme [I] [N], ainsi que Mme [O] [E], afin que le jugement à intervenir leur soit commun.
Par jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- Rejeté la demande d'annulation pour insanité d'esprit des libéralités consenties par [FO] et [X] [P] à Mme [G] [R] ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée à verser 186 517,97 euros aux consorts [Q] au titre d'une faute dans l'exécution d'un mandat ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée à restituer la somme de 29 167 euros à la succession ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée a verser la somme de 9 200 euros à la succession ;
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum au paiement de la somme de 10 000 euros à Mme [G] [R] au titre du préjudice moral ;
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum au paiement d'une somme à Mme [G] [R] de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Mme [G] [R] à payer à Mme [O] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Mme [G] [R] à payer à M. [A] [N] et Mme [I] [N] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté toute autre demande ;
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum aux dépens de la procédure, en ce compris les frais d'expertise ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Le 3 avril 2025, les consorts [P] - [Q] ont interjeté appel du jugement à l'encontre de Mme [G] [R], Mme [O] [E], M. [A] [N] et Mme [I] [N].
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 1er avril 2026, les consorts [P]-[Q] demandent à la cour de :
Vu l'article 901 du code civil,
Vu l'article 909 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
Vu l'article 1915 du code civil,
Vu l'article 1988 du code civil,
Vu l'article 1989 du code civil,
Vu l'article 1422 du code civil,
Vu l'article 1427 du code civil,
Vu la jurisprudence précitée,
- Déclarer M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [S] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] recevables et bien fondés en leur appel ;
Y faisant droit,
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a :
- Rejeté la demande d'annulation pour insanité d''esprit des libéralités consenties par [FO] et [X] [P] à Mme [G] [R] ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée à verser 186 517,97 euros aux consorts [Q] au titre d'une faute dans l'exécution d'un mandat ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée à restituer la somme de 29 167 euros à la succession ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée a verser la somme de 9 200 euros à la succession ;
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum au paiement de la somme de 10 000 euros à Mme [G] [R] au titre du préjudice moral ;
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum au paiement d'une somme à Mme [G] [R] de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté toute autre demande mais seulement en ce qu'elle rejette les demandes de M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] ;
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum aux dépens de la procédure, en ce compris les frais d'expertise ;
Et, statuant à nouveau,
A titre principal,
- Condamner Mme [G] [R] à payer aux consorts [P]-[Q] les sommes de 186 517,97 euros et 29 167 euros, outre intérêts à compter du [Date décès 2] 2016, en ordonnant la capitalisation des intérêts par années entières ;
- Condamner Mme [G] [R] à payer aux consorts [P]-[Q] la somme de 9 200 euros en réparation de l'impôt sur les revenus réglé par la succession, laquelle somme devra être versée sur le compte bancaire qui sera indiqué par l'étude notariale en charge de la succession des époux [P] ;
A titre subsidiaire,
- Juger nulles les libéralités reçues des époux [P] par Mme [G] [R] entre 2013 et 2016 pour la somme totale de 159 195,90 euros, et celles consenties au profit de M. [A], de Mme [I] [N] et de Mme [O] [E] ;
- Condamner Mme [G] [R] au paiement de la somme de 186 517,97 euros, à verser sur le compte bancaire qui sera indiqué par l'étude notariale en charge de la succession des époux [P] outre intérêts à compter du [Date décès 2] 2016, en ordonnant la capitalisation des intérêts par années entières ;
- Condamner Mme [G] [R] à restituer la somme de 29 167 euros à la succession des époux [P], correspondant au chèque de 5 000 euros et au virement de 22 000 euros réalisés au profit de Mme [O] [E] en juillet 2015, ainsi qu'aux remboursements de frais de voyage de cette dernière et de M. [A] [N], laquelle somme devra être versée sur le compte bancaire qui sera indiqué par l'étude notariale en charge de la succession ;
- Condamner Mme [G] [R] à verser la somme de 9 200 euros à la succession des époux [P] en réparation de l'impôt sur les revenus réglés par la succession, laquelle somme devra être versée sur le compte bancaire qui sera indiqué par l'étude notariale en charge de la succession ;
En tout état de cause,
- Débouter Mme [G] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Mme [G] [R] au paiement d'une somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [G] [R] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire engagés.
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 8 avril 2026, Mme [G] [R] demande à la cour de :
Vu le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu l'article 901 du code civil,
Vu les articles 414-1 et 414-2 du code civil,
Vu l'article 1992 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
- Déclarer irrecevables et non fondés M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P] , Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] en leur appel, et les débouter de l'ensemble de leurs demandes ;
- Déclarer irrecevables et non fondés M. [A] [N] et Mme [I] [N] en leurs demandes et les en débouter ;
- Déclarer irrecevable et non fondée Mme [O] [E] en ses demandes et l'en débouter ;
- Déclarer recevable et bien fondée Mme [G] [R] en son appel incident et faire droit à l'ensemble de ses demandes ;
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, en ce qu'il a :
- Rejeté la demande d'annulation pour insanité d''esprit des libéralités consenties par [FO] et [X] [P] à Mme [G] [R] ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée à verser 186 517,97 euros aux consorts [Q] au titre d'une faute dans l'exécution d'un mandat ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée à restituer la somme de 29 167 euros à la succession ;
- Rejeté la demande tendant à voir Mme [G] [R] condamnée a verser la somme de 9 200 euros à la succession ;
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum au paiement d'une somme à Mme [G] [R] de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté toute autre demande ;
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum aux dépens de la procédure, en ce compris les frais d'expertise ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Condamné M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] in solidum au paiement de la somme de 10 000 euros à Mme [G] [R] au titre du préjudice moral ;
- Condamné Mme [G] [R] à payer à Mme [O] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Mme [G] [R] à payer à M. [A] [N] et Mme [I] [N] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le réformant sur ces points et statuant à nouveau,
- Condamner in solidum M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] à verser à Mme [G] [R] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Débouter Mme [O] [E] de sa demande de condamnation de Mme [G] [R] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- Débouter M. [A] [N] et Mme [FO] [N] de leur demande de condamnation de Mme [G] [R] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire Mme [G] [R] devait être condamnée au paiement d'une quelconque somme,
- Dire que Mme [O] [E] a perçu la somme de 67 123,53 euros ;
- Dire que cette somme se décompose comme suit :
- Un chèque de 5 000 euros du 29 juin 2015 signé par [FO] [P],
- Un virement de 22 000 euros du 24 juillet 2015 effectué à la demande de [FO] [P], qui a signé l'ordre de virement,
- La somme de 40 123,53 euros reçue de Madame [G] [R] le 10 mars 2016, conformément au souhait des époux [P] ;
- Condamner insolidum Mme [O] [E] à hauteur de 67 123,53 euros ;
- Dire que M. [A] [N] et Madame [I] [N] ont perçu la somme de 25 674,77 euros ;
- Dire que cette somme se décompose comme suit :
- Un chèque de 5 000 euros du 25 juin 2015 signé par [FO] [P],
- Une somme globale de 613 euros en remboursement de frais de trains,
- La somme de 20 061,77 euros reçue de Mme [G] [R] le 10 mars 2016, conformément au souhait des époux [P] ;
- Condamner in solidum M. [A] [N] et Mme [I] [N] à hauteur de 25 674,77 euros ;
Y ajoutant,
- Condamner in solidum M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] à verser à Mme [G] [R], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [C] [Q], Mme [M] [P], Mme [Y] [P], M. [A] [P], Mme [L] [P], M. [B] [Q] et Mme [Y] [Q] aux entiers dépens d'appel.
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 4 mars 2026, Mme [O] [E] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions ;
- Débouter les consorts [P]-[Q] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Débouter Mme [G] [R] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner Mme [G] [R] au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement les consorts [P]-[Q] à verser à Mme [O] [E] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 30 septembre 2025, M. [A] [N] et Mme [I] [N] demandent à la cour de :
- Recevoir M. [A] et Mme [I] [N] en leur défense ;
Y faisant droit,
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 10 décembre 2024 en toutes ses dispositions ;
A défaut,
A titre principal,
Vu les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 31 du Code de Procédure Civile
- Déclarer Mme [G] [R] irrecevable en sa demande formée à l'encontre de M. [A] et Mme [I] [N] ;
- Mettre hors de cause M. [A] et Mme [I] [N] ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Mme [G] [R] de ses demandes ;
En tout état de cause,
- Condamner Mme [G] [R] à payer à M. [A] et Mme [I] [N] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 21 mai 2025.
Par conclusions notifiées au greffe le 11 juin 2026 Mme [G] [R] a demandé la révocation de la clôture.
Par conclusions notifiées au greffe le 1er juillet 2026, les consorts [P]-[Q] s'y sont opposés.
Par ordonnance rendue le 13 juillet 2026, la magistrate chargée de la mise en état a :
- Dit n'y a voir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ;
- Déclaré irrecevables les conclusions de Mme [G] [R] reçues le 5 juin 2026, postérieurement à la clôture.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'objet de l'appel
Le litige se présente en appel dans des termes identiques à ceux de la première instance, à ceci près que les appelants modifient l'ordre de présentation de leurs moyens, en arguant à titre principal d'une faute de gestion commise par Mme [R] et à titre subsidiaire, de la nullité des libéralités reçues par Mme [R] pour insanité d'esprit des époux [P] et l'isolement de ces derniers organisé par l'intimée (dol).
Mme [R] forme un appel incident sur le quantum des dommages et intérêts qui lui ont été alloués par les premiers juges. Elle sollicite également à titre infiniment subsidiaire, si elle devait être condamnée au paiement d'une quelconque somme, que ces condamnations soient pour partie prononcées in solidum avec Mme [E] d'une part, et M. et Mme [N] d'autre part, soit des demandes qui n'auront lieu d'être examinées que si la cour prononçait des condamnations contre Mme [R]. La cour examinera également, le cas échéant à ce moment-là, la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [N] à l'encontre de la demande de Mme [R].
Sur les fautes reprochées dans le cadre du mandat
Position du tribunal
Pour rejeter la demande des consorts [P]-[Q] tendant à voir condamner Mme [R] au titre de la responsabilité pour la faute commise dans l'exécution du mandat, le tribunal a considéré qu'ils faisaient état de l'abus de faiblesse dont ont été victimes [X] et [FO] [P], qui n'a pas retenu ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que Mme [R] aurait commis une quelconque faute de gestion ; qu'au contraire, il est établi qu'elle a géré les comptes des époux [P] en étroite collaboration avec ceux-ci et en suivant leurs instructions et ce, jusqu'à leur décès.
Moyens des parties
Au visa des articles 1992, 1993, 1996, 1998 et 724 du code civil, les consorts [P]-[Q] soutiennent que l'obligation du mandataire de reddition des comptes s'exécute auprès de la succession en cas de décès du mandant et qu'il appartient dès lors à Mme [R] de rendre compte de l'utilisation des fonds et d'en justifier, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire lors de l'expertise ; qu'en l'absence de ces justifications sur l'emploi des fonds, elle doit être condamnée à leur rembourser l'intégralité des fonds perçus sans aucune justification.
Ils reprennent le tableau dressé par l'expert judiciaire en page 135 de son rapport et avancent que :
- les retraits d'espèces (12 500 euros) ne sont nullement justifiés, Mme [R] n'a produit aucun justificatif, sans disconvenir qu'elle utilisait la carte bancaire de [X] [P] et alors que l'essentiel des dépenses courantes était réglé par prélèvement ou émission de chèques ; cette somme ne constitue donc pas une donation mais une somme perçue dans le cadre de son mandat de gestion ; faute de pouvoir justifier de l'emploi de ces fonds, elle sera condamnée à les restituer ;
- les chèques émis (14 822,07 euros) en 2014 ne sont pas non plus justifiés, Mme [R] n'ayant pas communiqué les souches, de sorte que l'expert n'a pu en retrouver le bénéficiaire ;
- les mouvements de comptes au profit de Mme [R] (159 195,90 euros), détaillés en page 135 du rapport, que l'intimée prétend justifier par un document confidentiel établi le 19 septembre 2015, ne peuvent être qualifiés de donation ; à considérer que [FO] [P] ait pu consentir de manière éclairée à cet acte, elle ne pouvait disposer seule du patrimoine commun ; il s'agit d'actes de disposition non autorisés par le mandat général reçu par Mme [R] en vertu des procurations signées ; l'intimée ne rapporte pas la preuve de l'intention libérale et n'a fait aucune déclaration auprès de l'administration fiscale ;
- les sommes versées à des tiers (29 167 euros) ne peuvent être des dons manuels consentis par [FO] [P], en l'absence de preuve de l'intention libérale et d'accord de l'époux commun en biens.
Mme [R] sollicite la confirmation du jugement qui a en substance retenu que [X] et [FO] [P] n'étaient pas atteints de troubles affectant leur discernement, ni au moment de l'octroi de la procuration, ni par la suite ; que la cause déterminante des libéralités consenties est sans conteste le lien affectif ancien existant entre elle et les époux [P] ; qu'elle a géré les comptes des époux en étroite collaboration avec eux, en suivant leurs instructions jusqu'à leur décès.
Elle souligne que les consorts [P]-[Q] persistent dans leurs demandes, sans aucun élément nouveau ; qu'ils ne démontrent pas la faute qu'elle aurait commise dans l'exécution de son mandat alors qu'elle justifie par les nombreuses pièces versées aux débats de la proximité, la tendresse et les liens forts qui existaient entre les époux [P], elle, ainsi que Mme [E] et M. et Mme [N], ce qui explique leur volonté de les gratifier.
Elle soutient qu'en vertu de l'article 2003 du code civil, le mandat est un contrat intuitu personae, de sorte qu'il n'appartient pas aux ayants droit du mandant d'agir en justice contre le mandataire sur le fondement de l'article 1992 du code civil.
Elle ajoute que toutes les sommes évoquées par l'expert aux termes de son rapport ont été expliquées et détaillées en toute transparence, l'expert ayant souligné qu'elle avait participé activement aux opérations expertales en communiquant toutes les pièces qui étaient en sa possession et qui lui étaient demandées, notamment les pièces afférentes à ses propres comptes bancaires.
Elle indique que les époux [P] lui ont demandé de clôturer et de répartir leur épargne entre elle (25 %), M. et Mme [N] (25 %) et Mme [E] (50 %), conformément à la volonté exprimée dans le document confidentiel signé par elle et [FO] [P] le 17 septembre 2015.
Elle prétend que la somme de 159 195, 90 euros comprend les remboursements de frais occasionnés par ses déplacements et ceux de Mme [E] et M. et Mme [N] pour se rendre régulièrement auprès des époux [P], le tiers de l'assurance-vie (62 108 euros) qui lui revenait de plein droit et n'aurait pas dû figurer au rapport de l'expert, l'épargne que le couple a souhaité répartir entre leurs quatre proches ainsi que différentes sommes correspondant à des cadeaux que les défunts lui ont faits.
Elle souligne que pour les chèques dont l'expert n'a pu retrouver les bénéficiaires, il est exclu que ce soit elle au vu de l'analyse de ses extraits de compte.
Elle rétorque que la somme de 29 167 euros a été remise à Mme [E] en vertu d'une donation manuelle de [FO] [P].
Appréciation de la cour
L'article 1992 du code civil dispose que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».
Selon l'article 1993 du code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ».
En application de ces textes, le mandant est en droit d'exiger cette reddition de compte et cette obligation s'exécute auprès de la succession en cas de décès de celui-ci (1re Civ., 20 février 2008, pourvoi n°06-19.977).
En effet, si en vertu des dispositions de l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat, cette extinction n'efface pas les obligations nées de la gestion passée. Le mandataire, s'il est avéré qu'il a commis des fautes dans l'exécution de son mandat, en répond alors auprès des héritiers du mandant.
Les consorts [P]-[Q] sont donc recevables à agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de Mme [R].
Par ailleurs, le don manuel est un contrat et comme tel suppose une rencontre des volontés. L'intention libérale ne se présume pas. Elle doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.
Si l'intention libérale est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, en revanche celle de l'existence du don manuel supérieur à 1 500 euros est quant à elle est régie par les dispositions de l'article 1359 du code civil. Toutefois, dans l'hypothèse de relations d'affection et de confiance, l'impossibilité morale de se constituer un écrit doit être retenue.
En l'espèce, en vertu de deux procurations du 28 février 2012, [FO] [P] d'une part et [X] [P] d'autre part, ont donné tous pouvoirs à Mme [R] afin de faire fonctionner tous leurs comptes ouverts auprès de la banque la [1].
L'expert judiciaire, M. [XI] [EN], a déposé son rapport le 14 décembre 2018 en exécution de la mission confiée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre saisi par M. [C] [Q], aux fins de décrire l'ensemble des dépenses effectuées par Mme [R] à compter du 7 décembre 2011, date à laquelle elle a bénéficié de la procuration sur les comptes bancaires des époux [P] (fait constant même si les procurations ont été signées postérieurement), de décrire les mouvements de fonds opérés par les époux [P] au profit de Mme [R] et de recevoir les observations de celle-ci sur ces mouvements, et de décrire tous les mouvements de fonds inexpliqués opérés à partir des comptes des époux [P].
Il convient tout d'abord de relever que certaines sommes visées par l'expert et les appelants ne sont pas susceptibles de caractériser des agissements fautifs de la mandataire.
Ainsi, si l'expert judiciaire a retenu (page 135 du rapport) que le montant total des mouvements de fonds opérés à partir des comptes des époux [P] au profit de Mme [R] s'établissait à la somme de 159 195,90 euros, il s'avère qu'est ainsi incluse la somme de 62 108 euros perçue par l'intéressée après le décès de [X] [P], au titre d'un contrat d'assurance-vie.
En page 110 du rapport d'expertise, il est relaté qu'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la [2] par les époux [P] le 31 juillet 2013 et pour lequel un avenant signé du 26 septembre 2013 est venu modifier la clause des bénéficiaires au décès du deuxième co-assuré avant le terme par parts égales, vivants ou représentés, au profit de Mme [E], de Mme [R] et de M. [N].
Ce versement réalisé en dehors de toute gestion par l'intimée des comptes des de cujus ne saurait dès lors être retenu comme susceptible de caractériser une faute de gestion commise dans le cadre du mandat.
Par ailleurs, s'agissant des chèques émis pour un montant total de 14 822,07 euros, tous au cours de l'année 2014, rien ne permet de contredire les propos de Mme [R] tels que relatés en page 129 du rapport selon lesquels « la signature des chèques a été effective à compter des mois d'avril et mai 2015 par Madame [G] [R] avec utilisation de la procuration », de sorte qu'il n'est nullement établi qu'elle serait à l'origine de leur émission, alors qu'il ressort par ailleurs du rapport d'expertise que [FO] [P] a continué après l'octroi de la procuration à émettre elle-même des chèques.
Enfin, selon le rapport d'expertise (page 129), l'utilisation par Mme [R] de la carte bancaire appartenant à [X] [P] a été faite sans recourir à la procuration, de sorte que les sommes ainsi retirées ne concernent pas non plus le mandat critiqué par les appelants.
Pour le surplus des sommes visées par les appelants, il convient de relever que l'expert judiciaire a indiqué en page 63 de son rapport que :
« Madame [G] [R] a effectivement collaboré positivement à l'expertise en produisant les éléments d'information sollicités y compris ses propres relevés de comptes bancaires personnels et en effectuant les recherches nécessaires pour apporter une réponse permettant de retracer l'essentiel des mouvements financiers. C'est dans ce climat que le conseil du demandeur a, lors du début de l'expertise, pris la position de laisser Madame [G] [R] apporter à l'expertise les éléments de réponses à nos questions. De fait nous avons pu assurer avec les parties et leurs conseils respectifs une quête documentaire suffisante pour réaliser notre mission. »,
ce dont il découle que Mme [R] s'est conformée à son obligation de rendre compte de l'utilisation qu'elle a faite des fonds en vertu des procurations qui lui ont été confiées par chacun des époux [P].
Si toutes les explications fournies n'ont pas été accompagnées des justificatifs correspondants, le contexte de la relation entre les époux [P] et Mme [R] et les intentions des de cujus telles qu'elles ressortent des divers éléments versés aux débats, apparaissent primordiaux au cas d'espèce et de nature à pallier cette absence de justification formelle.
Ainsi, comme le relate l'intimée dans ses écritures, suite au décès accidentel du fils unique des époux [P] en 1988, ceux-ci ont gardé des liens quasi filiaux avec la fiancée de leur fils, Mme [E], au point qu'au moment d'envisager les modalités liées à leur fin de vie, ils ont indiqué accepter que les cendres de Mme [E] soient déposées dans leur propre caveau à [Localité 17], aux côtés de leurs urnes et de la dépouille de leur fils.
Les attestations rédigées par les enfants de Mme [E] (pièces Mme [R] n° 2 et 3) aux termes desquelles ils indiquent qu'ils considéraient les époux [P] comme leurs grands-parents, confirment ces liens d'affection.
Il n'est pas contesté que c'est par l'intermédiaire de Mme [E] que Mme [R] a rencontré les époux [P] en 1989. Ils sont devenus si proches qu'ils ont vécu de 1989 à 1998 dans des appartements mitoyens, communiquant entre eux par une porte. Dans l'attestation de Mme [ZK] [FY] (pièce Mme [R] n° 21) est évoquée « une relation entre un enfant adulte et ses parents ».
La procuration donnée par les époux [P] à Mme [R] (portant la date du 28 février 2012 mais effective dès le 7 décembre 2011) est une marque de la confiance que les premiers avaient envers la seconde.
La modification en 2013 de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie [2] détenu par [X] et [FO] [P] ci-dessus examiné démontre encore la volonté qui animait les assurés à l'égard des intimés.
En témoigne également le fait que [FO] [P] ait désigné, le 11 février 2015, Mme [R] comme « personne de confiance » (pièce Mme [R] n° 4).
De son côté, par acte du 5 novembre 2015, [X] [P] a donné pouvoir à Mme [R] pour organiser ses funérailles et celles de son épouse.
Par ailleurs, aux termes du testament authentique rédigé par [FO] [P] le 23 septembre 2015, en cas de prédécès de son époux ' testament qui n'a donc pas trouvé à s'appliquer ' elle y désignait Mme [E] comme légataire universelle à charge pour elle de répartir 25 % de la succession à Mme [R] d'une part et à M. et Mme [N] d'autre part.
Dans le cadre des opérations d'expertise, Mme [R] a en outre produit un écrit nommé « document confidentiel entre [FO], [G], [O], [A] et [NV] », aux termes duquel Mme [R] indique avoir clôturé les comptes épargnes énumérés (pour un montant total de 83 725,46 euros), « avec accord et à la demande de Madame [P] [FO] » et s'engager « à laisser à sa disposition la totalité de ces transferts en cas de besoin et à suivre ses instructions de répartition des fonds entre [O] 50 %, [A] et [NV] 25 % et moi-même 25 % après son décès et celui de [X] », signé par Mme [R] et [FO] [P].
L'expert, en page 46 de son rapport, indique que l'exécution de l'ensemble des opérations ainsi convenues a été faite par [FO] [P] (signataire des ordres de virements) y compris pour celles concernant les comptes livrets de son mari, [X] [P], en vertu de la procuration dont elle disposait ; qu'en revanche, la clôture des comptes épargne a été faite par un ordre signé conjointement par Mme [R] et [FO] [P].
Il apparaît dans ces conditions qu'aucune faute ne peut être reprochée à cet égard à Mme [R] puisque c'est [FO] [P], bénéficiaire d'une procuration sur le compte de [X] [P], qui a procédé auxdits transferts d'argent, Mme [R] s'étant contentée de clôturer les comptes concernés.
En outre, Mme [R] verse aux débats un « tableau de répartition » de ces sommes, conformément aux voeux des époux [P], document sur lequel Mme [E] et M. et Mme [N] ont apposé leurs signatures en précisant avoir reçu le chèque correspondant à leur part.
Il découle ainsi tant du contexte de confiance et d'affection de la relation de Mme [R] avec les époux [P] que des divers documents émanant de ces derniers que comme l'ont retenu les premiers juges, il est établi que Mme [R] a géré les comptes des époux [P] en étroite collaboration avec ceux-ci et en suivant leurs instructions et ce, jusqu'à leur décès.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [P]-[Q] de leurs demandes au titre des fautes dans l'exécution du mandat.
Sur la demande de nullité des libéralités
Position du tribunal
Au visa des articles 414-1 et 901 du code civil, le tribunal a retenu qu'aucune pièce médicale afférente à la situation de [FO] [P] n'est produite par les consorts [P]-[Q] ; que ces derniers se contentent d'affirmer que l'état de santé des époux [P] a commencé à se dégrader à compter de 2011, et particulièrement celui de [FO], qui était grièvement malade, lorsqu'elle a donné une procuration sur ses comptes à Mme [R].
Il a retenu qu'il apparaît que [FO] [P] est décédée à son domicile, assistée par Mme [R], d'un cancer du pancréas en novembre 2015 ; que les seules pièces pouvant attester de la santé mentale de [FO] [P] sont produites par Mme [R] ; qu'il s'agit d'une attestation de la voisine des défunts qui affirme que les époux [P] étaient en pleine possession de leurs facultés de jugement et de l'infirmière qui rappelle l'indépendance et l'autonomie du couple ainsi que le fait que [FO] [P] a conservé toutes ses facultés mentales intactes, jusqu'à la fin, prenant des décisions en toute autonomie sans aucune coercition.
Pour ce qui concerne [X] [P], le tribunal a relevé que les consorts [P]-[Q] produisent un dossier médical de 120 pages portant sur la seule période de septembre 2015 à janvier 2016 dans lequel il ne figure aucune mention du moindre trouble neuro psychiatrique du patient ; [X] [P] ne prenait aucun médicament destiné à soigner des troubles intellectuels ; aucun médecin n'évoque de trouble cognitif ; une seule mention est faite d'un examen neurologique dans le cadre du compte rendu du CHU de [Localité 18] du 2 octobre 2015, qui ne fait pas état de trouble intellectuel ou d'aliénation ; le professeur y note un état dépressif sévère, dû notamment à la santé de son épouse et aux suites d'une opération récente.
Enfin, le tribunal, en se référant aux attestations de l'infirmière du couple, de leurs voisins et aux comptes-rendus médicaux journaliers de l'hôpital sur lesquels sont mentionnés les derniers moments, lucides, de [X] [P], a considéré que ces éléments permettent d'affirmer que [X] [P] ne souffrait d'aucune affection mentale pouvant entraîner la nullité des libéralités consenties à ses proches et notamment Mme [R].
Sur le dol allégué par les consorts [P]-[Q], le tribunal a jugé que ces derniers ne justifient aucunement de quelconques manoeuvres dolosives et procèdent par affirmations ; qu'en effet, l'échange de courriels de fin janvier 2016 et début février 2016, par lequel Mme [Q] demande des informations sur le décès de son oncle et le retard pris par Mme [R] pour lui répondre, ne saurait servir à justifier de manoeuvres frauduleuses ; tout au plus illustre-t-il que les consorts [P]-[Q] n'avaient plus aucun contact avec leurs oncle et tante et ne savaient pas même qu'ils étaient mourants ou morts.
S'agissant du courriel de la société [3], le tribunal a relevé qu'il ne respecte pas le formalisme d'une attestation et ne fait pas état d'une quelconque emprise de Mme [R] sur les époux [P] ; que la responsable de la société écrit : « [KW] [leur employée] intervenait pour le ménage uniquement et il lui était interdit de nous faire des retours, qu'elle faisait quand même mais ceux-ci étaient limités et donc ne laissaient présager aucun problème sérieux », de sorte que si manoeuvres ou craintes de manoeuvres il y avait eues, cela ne figure nullement dans ce courriel ; que Mme [R] produit par ailleurs une attestation d'[KW], l'employée de la société [3] qui est très claire sur la place et le rôle de Mme [R] auprès des époux [P] : « elle se comportait comme une fille » ; il n'y a aucune allusion à une quelconque emprise.
Les premiers juges retiennent ensuite qu'a contrario, Mme [R] établit qu'elle a été une amie proche des époux [P] pendant plus de trente ans puis leur « personne de confiance » ; que Mme [R] et les époux [P] vivaient dans la même résidence à [Localité 17] entre 1989 et 1998 ; qu'ils vivaient sur le même palier et avaient fait en sorte que leurs deux appartements communiquent ; que les nombreuses attestations produites par Mme [R], notamment celle du médecin traitant des époux, de la voisine, ou encore le dossier médical de 120 pages dans lequel seule Mme [R] apparaît comme personne de confiance (dormant dans la chambre parfois avec [X] [P]), illustrent que Mme [R] a été dévouée aux époux [P] pendant de nombreuses années et spécialement à compter de la rechute de [FO] [P] en janvier 2015, date à partir de laquelle Mme [R] s'est installée chez les [P] afin de les aider puis de permettre que [FO] puisse décéder à son domicile et non à l'hôpital ; qu'enfin, elle s'est occupée de [X] lors de ses hospitalisations récurrentes pendant les derniers mois de sa vie, allant jusqu'à solliciter un lit d'appoint à l'hôpital à ses côtés.
Ils ajoutent encore que les consorts [P]-[Q] ne rapportent pas la preuve de ce que les manoeuvres dolosives dont ils font état auraient été la cause déterminante des libéralités incriminées.
Moyens des parties
Les consorts [P]-[Q] font tout d'abord des développements en soutenant que, sur le fondement de l'article 1427 du code civil, les virements de la totalité de l'épargne du couple le 18 septembre 2015, sous couvert du prétendu consentement de la seule [FO] [P], alors que ces actes relèvent de la cogestion, encourent de ce seul fait l'annulation.
Les appelants se fondent ensuite sur l'article 901 du code civil et l'insanité d'esprit de [X] et [FO] [P] pour solliciter l'annulation des donations au bénéfice de Mme [R], de Mme [E] et de M. et Mme [N].
Ils concluent à la nullité des procurations données le 28 février 2012, indiquant que de l'aveu même de Mme [R], [X] [P] était alors dans un état de souffrance psychologique, ce dont ils déduisent qu'il ne lui était plus possible d'agir avec un total discernement ; que [FO] [P] était quant à elle gravement malade et « dans l'incapacité de gérer ses affaires ».
Par la suite, ils prétendent qu'en 2015, lorsque Mme [R] est venue s'installer chez les époux [P], [FO] [P] était très fatiguée et une nouvelle tumeur cancéreuse au niveau du pancréas avait été découverte ; que [X] [P] a quant à lui été hospitalisé dans le courant de cette même année ; qu'il était dans un grand état de faiblesse ; que son dossier médical fait état d'interrogations sur un syndrome dépressif et d'une importante perte de poids ; que le personnel soignant indique le 14 septembre 2015, qu'il « se laisse dépérir dans contexte épouse en fin de vie (sic) » ; que le 2 octobre 2015, il est constaté un « épisode dépressif majeur d'intensité sévère réactionnelle sur complication médicale de sa femme à domicile » ; qu'ainsi, lorsque les virements ont été effectués au profit de Mme [R], [X] [P] avait perdu toute lucidité.
Ils soulignent que lorsque ce dernier était en pleine possession de ses moyens, il n'a jamais engagé de démarches en vue de gratifier une personne tierce.
Ils ajoutent que lors de la rédaction du « document confidentiel » le 17 septembre 2015, [FO] [P] n'était pas à même d'en réaliser la portée ; qu'en tout état de cause, les opérations réalisées à sa suite ne s'analysent pas comme des libéralités, mais comme un contrat de dépôt « par lequel le dépositaire s'engageait à restituer les fonds sauf décès des deux époux, dont l'un n'était pas partie à la convention, alors même que non seulement Madame [P] ne pouvait disposer seule de l'épargne du couple, mais que, par surcroît, au décès de Monsieur [P], les fonds auraient dû se retrouver dans son patrimoine, compte tenu de la communauté universelle ayant existé entre les époux, et que ce dernier n'avait en aucun cas consenti à en faire donation à qui que ce soit » (page 24 de leurs conclusions).
Les consorts [P]-[Q] fondent également leur demande de nullité des libéralités sur le dol commis par la donataire, prétendant que Mme [R] a tout fait pour éloigner les époux [P] de leur famille avec laquelle les liens étaient prétendument distendus, ce qui est faux, ainsi que l'atteste le fait que Mme [EX] [YB]-[Q] témoigne avoir rendu visite, avec son mari [B] [Q], à [X] et [FO] [P], à plusieurs reprises entre 2011 et 2012 ; qu'ils les ont même invités à dîner ; que les liens entre eux et leur oncle ont toujours été très affectueux.
Ils précisent verser aux débats une note de Mme [SM] retraçant le contexte familial et critiquent Mme [R] qui n'a jamais cru utile de rechercher plus activement les membres de la famille des époux [P], ne les a pas informés du décès de ces derniers, etc.
L'isolement des époux [P] est encore manifesté selon eux par le courriel adressé par la société [3] qui s'occupait des de cujus et dans lequel il est indiqué que le personnel de la société était mis à distance, sans visibilité sur leur quotidien et que Mme [R] prenait toutes les décisions les concernant.
Ils prétendent encore que Mme [R] s'est organisée pour qu'ils ne puissent pas être présents lors des obsèques de [X] [P], précisant avoir appris son décès après avoir contacté les services sociaux de la mairie de [Localité 18] ; que Mme [R] n'a répondu précisément à Mme [Y] [Q] qui l'interrogeait le 29 janvier 2016 sur les circonstances du décès de [X] [P] et le lieu de l'inhumation, que le 8 février 2016, alors que [X] [P] a été crématisé le 25 janvier 2016 et que son urne et celle de son épouse ont été enterrées le 8 février 2016.
Ils soutiennent donc que la volonté de Mme [R] d'isoler les époux [P] ne fait aucun doute ; que c'est parce qu'ils étaient esseulés et loin de leur famille qu'elle a pu prendre l'ascendant sur eux ; que les nombreux témoignages versés aux débats attestant des qualités humaines de Mme [R] n'ont absolument aucun intérêt dans le cadre du présent litige.
Mme [R] conclut à la confirmation du jugement, soulignant la volonté pleine et entière de [FO] et [X] [P] de la gratifier ainsi que Mme [E] et M. et Mme [N].
Sur l'insanité d'esprit, elle s'approprie la motivation du tribunal qui a rejeté la demande de nullité des libéralités sur ce fondement.
Elle indique que si la tristesse de [X] [P], évoquée dans son dossier médical, était largement légitimée par les circonstances, son épouse étant en fin de vie, elle ne saurait suffire à démontrer son insanité d'esprit ; que les neveux et nièces demandeurs à la présente instance, ne démontrent aucunement cette insanité d'esprit, ne rapportent aucun fait, aucune crainte de leur part qui irait dans ce sens.
Au contraire, elle fait valoir que tous ceux qui étaient quotidiennement avec [X] et [FO] [P] attestent qu'ils ont conservé leur plein et entier esprit et leur capacité de discernement et de décider jusqu'à leur décès, comme il ressort de :
- l'attestation de Mme [VZ] [CY], infirmière des époux [P] (sa pièce n° 11),
- l'attestation de Mme [DK] [OJ], voisine et amie des époux [P] (sa pièce n° 10),
- de la mention inscrite par le notaire ayant reçu le testament authentique du 23 septembre 2015 selon laquelle [FO] [P] est « saine d'esprit et ayant toute faculté d'exprimer clairement ses volontés » et de la présence de deux témoins qui ont confirmé ces constatations (sa pièce n° 5).
Sur le prétendu isolement qu'elle aurait imposé aux époux [P], l'intimée fait également siens les motifs des premiers juges qui ont selon elle très justement relevé que le lien affectif entre eux justifiait les libéralités consenties.
Elle entend également combattre « ces allégations mensongères », « extrêmement choquantes et diffamatoires » en rappelant que :
- elle résidait en Bretagne lorsque les époux [P], qui habitaient [Localité 18], lui ont donné la procuration,
- le couple a de nombreux amis et voisins qui lui ont rendu très librement visite,
- une infirmière venait chaque matin,
- leur médecin généraliste leur rendait régulièrement visite,
- s'ajoutent les coiffeur, pédicure, livreurs, et l'aide-ménagère,
de sorte que si l'un des époux s'était senti menacé, nul doute qu'il aurait trouvé quelqu'un à qui se confier.
Appréciation de la cour
Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
L'article 901 du même code, relevant d'un chapitre consacré à la faculté de disposer ou recevoir par donation entre vifs ou par testament, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2007, indique que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
L'insanité d'esprit peut être définie comme toute affection mentale par l'effet de laquelle l'intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. Le testateur est ainsi incapable de manifester une volonté lucide ce qui est assurément le cas lorsque le disposant souffre d'une affection mentale obnubilant son intelligence ou sa faculté de discernement.
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté.
Au cas présent, les appelants se bornent à réitérer les mêmes moyens de fait et de droit à l'appui de leur appel que ceux développés devant le premier juge. De même, ils se prévalent des mêmes pièces que celles produites en première instance.
C'est cependant par d'exacts motifs particulièrement pertinents et circonstanciés que les premiers juges ont retenu que les consorts [P]-[Q] ne rapportaient la preuve ni de l'insanité d'esprit des époux [P], ni d'un dol commis par Mme [R].
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a ainsi jugé.
Il suffit d'ajouter s'agissant des virements opérés le 18 septembre 2015, ainsi qu'il a été ci-dessus examiné, que l'expert a pu déterminer que l'exécution de l'ensemble de ces opérations a été faite par [FO] [P] (signataire des ordres de virements) y compris pour celles concernant les comptes livrets de son mari, [X] [P], en vertu de la procuration dont elle disposait, de sorte que l'article 1427, alinéa 1er, du code civil, qui dispose que si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation, n'a pas vocation à recevoir application en l'espèce.
De plus, les appelants ne peuvent à la fois solliciter la nullité des libéralités et prétendre par ailleurs qu'il s'agissait en réalité d'un contrat de dépôt, en outre non caractérisé dès lors qu'il ne résulte pas de cet acte que Mme [R] aurait été désignée détentrice de manière précaire des sommes visées, étant au contraire chargée de la répartition des fonds perçus entre elle, Mme [E] et M. et Mme [N].
Dès lors, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [P]-[Q] de toutes leurs demandes. Celles formulées par Mme [R] à l'encontre de Mme [E] d'une part et de M. et Mme [N] n'ont donc pas lieu d'être examinées.
Sur les dommages et intérêts et l'appel incident de Mme [R]
Position du tribunal
Pour considérer que la légèreté fautive des consorts [P]-[Q] et leurs accusations non démontrées justifient qu'il soit accordé la somme de 10 000 euros à Mme [R] en réparation de son préjudice moral, le tribunal a constaté que l'intimée a participé activement aux opérations d'expertise tout en communiquant toutes les pièces qui étaient en sa possession et qui lui étaient demandées, notamment les pièces afférentes à ses propres comptes bancaires, afin de faciliter la tâche de l'expert missionné.
Il a ensuite retenu que malgré les explications produites, la production de l'accord confidentiel entre elle et [FO] [P] portant sur la distribution de l'épargne entre elle, les consorts [N] et Mme [E], les consorts [P]-[Q] n'ont cessé de clamer sa cupidité et l'abus de faiblesse dont elle aurait été l'auteure sur la personne de leurs parents, qu'ils ne voyaient par ailleurs pas ; que les consorts [P]-[Q] ne contestent pas cette distance et produisent une seule attestation, d'une belle-soeur, faisant état de deux repas pris avec les époux [P] sur toutes ces années ; qu'aucune photo, aucune lettre, aucune preuve de ce qu'ils auraient cherché à se rapprocher de leurs parents et de ce que Mme [R] les en aurait empêchés, ce qui n'aurait été possible en tout état de cause qu'à compter de janvier 2015 lorsque celle-ci s'est installée chez les époux [P], ne sont produites ; que seul un courriel de 2016 est produit, une fois [X] [P] décédé, demandant à Mme [R] des explications.
Moyens des parties
Les consorts [P]-[Q] sollicitent l'infirmation du jugement soutenant qu'il est manifeste qu'ils n'ont commis aucune faute en engageant la procédure, après avoir obtenu une mesure d'expertise qui a mis en lumière les nombreux manquements de Mme [R].
Ils soutiennent qu'il est établi que la quasi totalité du patrimoine des époux [P] a disparu au profit de Mme [R], par le biais d'une procuration, sans justifier de l'emploi des fonds, en s'installant chez eux alors qu'une mesure de protection aurait dû être envisagée.
Ils insistent sur le fait qu'elle était responsable d'une association d'aide à domicile, de sorte qu'elle ne pouvait méconnaître les règles élémentaires de précaution relatives au maniement des fonds d'autrui.
Mme [R] forme un appel incident sur le quantum des dommages et intérêts.
Elle fait valoir que la somme qui lui a été allouée en première instance est dérisoire au regard des attaques virulentes et accusations injustifiées portées par les consorts [P]-[Q], réitérées en appel, alors même qu'aucune nouvelle pièce n'est produite aux débats par les appelants ; qu'elle est une nouvelle fois abattue par ces accusations, à bientôt 73 ans et désormais 8 ans de procédure abusive et injurieuse diligentée contre elle.
Elle insiste sur le fait que les neveux et nièces des de cujus occultent totalement le fait qu'elle a fait partie de leur vie pendant près de 30 ans ; qu'ils sont incapables d'admettre qu'elle ait pu, alors qu'elle est d'un naturel extrêmement empathique et dévoué, être réellement attachée aux époux [P].
Elle fait état de multiples attestations de ses collègues de la période où elle était directrice des ressources humaines 'des [4]', qui reconnaissent qu'elle allait bien au-delà de ses obligations professionnelles, s'assurant de l'épanouissement de chacun et proposant son aide dans et en dehors du travail (attestation de M. et Mme [GF], pièce n° 13, attestation de Mme [RO] [WE], pièce n° 14, attestation de M. [MO] [GG], pièce n° 15, attestation de M. [ZX] [DV], pièce n° 16).
Elle fait écrire par son avocate que rares sont les personnes qui font autant l'unanimité ; que le don de soi est inné chez elle ; que bien avant de prendre soin des époux [P], elle s'était occupée de son père et l'avait accompagné dans ses derniers instants (attestation de Mme [IH] [VP], pièce n° 18) ; qu'au-delà de ses anciens collègues, ses plus proches amis et parents témoignent de ses indéniables qualités humaines et s'offusquent qu'on puisse mettre en doute sa sincérité et son intégrité (attestation de Mme [DK] [OJ], pièce n° 10, attestation de Mme [Y] [VA], pièce n° 17).
Elle sollicite en conséquence, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation des consorts [P]-[Q] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de la présente procédure abusive et injurieuse diligentée à son encontre.
Appréciation de la cour
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ainsi que l'ont jugé les premiers juges, les consorts [P]-[Q], en attribuant à Mme [R] des comportements frauduleux, sans verser aux débats une seule pièce permettant d'étayer leurs affirmations, lui ont prêté des intentions vexatoires à l'origine d'un important préjudice pour elle, alors qu'il est avéré qu'elle a été dévouée aux époux [P] pendant une amitié de plus de trente ans et qu'elle les a accompagnés lors de leurs fins de vie.
Le préjudice subi a été renforcé par l'appel interjeté par les consorts [P]-[Q], qui n'ont pas tenu compte de la motivation des premiers juges, se sont contentés de présenter dans un ordre différent leurs différents moyens, et qui continuent de reprocher à Mme [R] de les avoir écartés des époux [P] alors qu'il n'aurait tenu qu'à eux de se préoccuper de leurs oncle et tante.
Par voie d'infirmation du jugement querellé, il convient d'allouer à Mme [R] la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu du sens du présent arrêt, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance, sauf en ce qu'il a condamné Mme [R] à verser des frais irrépétibles à Mme [E] et aux consorts [N].
Partie perdante, les consorts [P]-[Q] ne sauraient prétendre à l'allocation de frais irrépétibles. Ils devront supporter in solidum les dépens d'appel.
L'équité commande de les condamner in solidum (en l'absence de solidarité légale ou conventionnelle) à verser d'une part à Mme [R] la somme de 10 000 euros et d'autre part à Mme [E], celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [E] et les consorts [N] seront déboutés de leurs demandes sur ce fondement formulées à l'encontre de Mme [R].
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,
Confirme le jugement du 10 décembre 2024, sauf sur le quantum des dommages et intérêts alloués à Mme [G] [R] et en ce qu'il a condamné Mme [G] [R] à verser des frais irrépétibles à Mme [O] [E] et M. et Mme [N] ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [Y] [Q], M. [C] [Q], M. [B] [Q], Mme [M] [P], Mme [L] [P], Mme [S] [P] et M. [A] [P] à verser à Mme [G] [R] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne in solidum Mme [Y] [Q], M. [C] [Q], M. [B] [Q], Mme [M] [P], Mme [L] [P], Mme [S] [P] et M. [A] [P] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum Mme [Y] [Q], M. [C] [Q], M. [B] [Q], Mme [M] [P], Mme [L] [P], Mme [S] [P] et M. [A] [P] à verser à Mme [G] [R] d'une part, la somme de 10 000 euros et à Mme [O] [E] d'autre part celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
Rejette le surplus des demandes des parties.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente
En conséquence, la République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute a été signée par électroniquement par le président et par le greffier.