Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04583 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXKJ
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Mathilde PAYAN, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Septembre 2026 à 13 heures 06 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04583 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXKJ présentée par Monsieur [W] [E] et concernant
Monsieur [J] [Z]
né le 11 Mai 1997 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 janvier 2026 et notifié le 20 janvier 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 septembre 2026 notifiée le même jour à 17 heures 10 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [N] [X], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurence AGUILAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [D], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : Si maintenant j'ai remis des documents, j'ai un enfant qui est né le 26/04/2024. Mon adresse est chez un ami, je vis chez lui, je mange et je dors chez lui. Oui je suis arrivé en France en 2020. Mon enfant vit avec sa mère, on est divorcé.
In limine litis, Me Laurence AGUILAR soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
-l'arrêté de placement au centre de rétention rédigé par M. [G] n'a pas été signé par monsieur [Z], aucune mention du motif de pourquoi il n'a pas signé ce document.
- Ensuite l'avis parquet tardif suite à son interpellation le 22 septembre, on a quasiment une heure et quart.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [Z] : concernant l'arrêté de placement, il ets signé par l'interréssé, donc le placement lui a été notifié, il n'y a aucun grief concernant la signature.
sur le fond, monsieur est contrôlé, monsieur dit résider sur [Localité 2] mais ne produit aucun document justificatif, il serait sur le territoire depuis 2020 mais ne produit aucun document d'identité, il n'a pas fait de démarches ou de demande d'asile ; il dit avoir des pertes de mémoire, il déclare ne pas avoir exécuté son OQTF, il est défavorablement connu des services de police; il a fait l'objet d'une assignation à résidence qu'il n'a pas été exécuté ; en 2026 il a été placé en garde à vue, il représenté une menace à l'ordre public ; on demande le maintien en rétention ;
La personne étrangère déclare : En fait j'ai compris mais j'aimerais savoir si il y a pas une possiibilité de repartir en Italie, toute ma famille est la bas.
Sur le fond, Me [I] [Y] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : Vous avez été destinataire d'une attestation d'hébergement, son passeport est en cours de validité jusqu'en 2029, ce passeport est détenu par la police, la préfecture doit le réceptionner, au jour de l'audience je ne sais pas si la préfecture l'a en main, a priori vous avez les éléments pour le placer en assignation à résidence.
Me [I] [Y] plaide l'assignation à résidence de son client ;
La personne étrangère déclare : Non je n'ai rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
- sur l'absence de signature de l'étranger sur la notification du placement en rétention
Attendu que la mesure de rétention administrative débute à compter de la notification de l'arrêté de placement en rétention à la personne étrangère ;
Attendu qu'il résulte des éléments transmis par la préfecture Monsieur [J] [Z] a été placé en rétention suivant un arrêté de placement en rétention du 23 septembre 2026 du préfet du Gard ; que cet arrêté lui a été notifié à l'intéressé le 23 septembre 2026 à 17h10 ; qu'aucune signature n'est apposé sous la mention "signature de l'intéressé" alors q'une signature figure sous la mention "signature de l'interprète" ; que cette signature correspond en réalité à celle l'intéressé ; qu'en effet, il est observé que le placement en rétention a été réalisé avec l'assitance téléphonique d'un interprète, qui ne pouvait donc pas signer le document, et le graphisme de la signature correspond à celle du retenu telle qu'apposée notamment sur les formulaires de notification de ses droits à son arrviée au centre de rétention de [Localité 2] ; qu'ainsi, le moyen qui n'est pas fondé sera rejeté ;
- sur l'avis au parquet de la mesure de garde à vue
Attendu que selon l'article 63 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit être avisé dès le début de la mesure du placement en garde à vue d'une personne ; que, si la durée de la garde à vue est décomptée à compter de l'interpellation de la personne, les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire pour aviser le parquet doivent être appréciées à compter de la décision de placement en garde à vue et non à compter de l'interpellation de la personne ;
qu'en l'espèce, Monsieur [J] [Z] a été interpellé le 22 septembre 2026 à 21h35 ; que son placement en garde à vue lui a été notifié après présentation à l'officier de police judiciaire à 22h22 ; que le parquet de [Localité 2] a été avisé de la mesure à 22h31 ; qu'ainsi, il y a lieu de constater que le parquet de [Localité 2] a été avisé dès le début de la mesure ; que le moyen n'est pas fondé et sera rejeté ;
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;
Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
Attendu que Monsieur [J] [Z] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 23 septembre 2026 et notifié le même jour ;
Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce qu'une réservation aérienne a été réalisée le 25 septembre 2026, l'administration ayant sollicité à la Préfecture de [Localité 3] le passeport de l'intéressé dont il dispose ;
Attendu que Monsieur [J] [Z] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce que, s'il apporte à l'audience une attestation d'hébergment chez un ami à [Localité 4], il ne justifie pas qu'il s'agit d'un résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale dans la mesure où il avait déclaré au cours de son audition être sans domicile fixe ; que par ailleurs, il est observé qu’il n’a pas respecté les conditions de l’assignation à résidence ordonnée le 19 janvier 2026 et qu'il indique enfin être opposé à un retour dans son pays d'origine au motif qu'il a un enfant en France né en 2024 dont il ne justifie cependant pas qu'il s'occupe de son entretien de manière effective ;
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS les requêtes recevables ;
REJETONS les exceptions de nullité soulevées ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [J] [Z]
né le 11 Mai 1997 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 27 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 28 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 28 Septembre 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [J] [Z],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [J] [Z],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [J] [Z],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [W] [E]
le 28 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 28 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 28 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Laurence AGUILAR ;
le 28 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [J] [Z] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 28 Septembre 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [V]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 28 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [W] [E] contre Monsieur [J] [Z]
Procès verbal établi par Mathilde PAYAN , greffier
La communication a été établie à 09h56
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h08
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 2], le 28 Septembre 2026
Le greffier
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