Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
___________________________________________________________________________
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
___________________________________________________________________________
Dossier n° N° RG 26/01003 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CU33
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]. PAR SON SYNDIC EN EXERCICE SIMPLISSIME IMMOBILIER Demandeur : Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice SIMPLISSIME IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 902 063 973
représentée par son gérant en exercice,domiclié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.C.I. PROJECTIMMO
RCS de [Localité 3] : 923 574 339
Prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliée audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Débats, prononcé :
Président : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
Greffier : Mme Justine CARME,
_______________________________________________________________________
Copie certifiée conforme délivrée à Me NOURDIN le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] à 54800 JARNY, représenté par son syndic, la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER (ci-après le syndicat des copropriétaires), a fait assigner la SCI PROJECTIMMO devant la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
Condamner la SCI PROJECTIMMO à lui payer la somme de 2706,72 euros au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2025 ;Condamner la SCI PROJECTIMMO à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens, en ce compris les frais de médiation ;Condamner la SCI PROJECTIMMO le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que sa demande a été précédée d'une tentative de médiation qui a échouée. Sur le fond, citant les articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, il fait valoir que la SCI PROJECTIMMO n'a procédé à aucune régularisation de sa situation malgré l'envoi en dernier lieu d'un courrier de mise en demeure daté du 10 novembre 2025. Il précise qu'à ce jour, sa dette s'élève à la somme de 2706,72 euros. Il soutient enfin que des frais de relance, de médiation et de suivi contentieux ont été nécessaires et qu'ils doivent demeurer à la charge de la défenderesse.
Régulièrement assignée selon la procédure prévue à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI PROJECTIMMO n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
À l'issue des débats à l'audience du 12 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action,
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Toutefois, les parties sont dispensées de recourir à l'un des modes de résolution amiable précités lorsque cela se justifie par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de carence versé aux débats que l'assignation de la SCI PROJECTIMMO à la présente instance a bien été précédée d'une tentative de médiation, laquelle " n'a pas abouti pour défaut de diligence de [celle-ci] ".
En conséquence, l'action du syndicat des copropriétaires est recevable.
Sur la demande principale de paiement,
Suivant l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le I de l'article 14-1 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Le I de l'article 14-2-1 dispose que dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant : de l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; de la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires ; des travaux décidés par le syndic en cas d'urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 18 de la présente loi ; des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En application des alinéas 1 à 3 de l'article 19-2, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit absolument aucun procès-verbal d'approbation par l'assemblée générale des comptes, travaux et budgets prévisionnels sur la période concernée par la demande principale de paiement.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de cette demande.
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant en sa demande principale de paiement, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.
Sur les frais d'exécution à venir,
Selon l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Eu égard à ce qui vient d'être jugé, rien ne justifie qu'il soit fait droit à la demande relative à des frais d'exécution à venir.
Sur les frais irrépétibles,
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic, la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER, de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic, la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER, aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par décision mise à disposition du greffe en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment