Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 56B
N° RG 25/01854 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYSM
AFFAIRE : Monsieur [Q] [D]
C/ Madame [N] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [D] né le 06 Mai 1968 à [Localité 1]
domicilé [Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [N] [J]
née le 18 Juillet 1959 à [Localité 3]
domiciliée [Adresse 2]
comparante
Formule exécutoire à [Q] [D]
expéditions à [Q] [D] [N] [J]
+ copie dossier
délivrées le
Décision du 28 Septembre 2026
N° RG 25/01854 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYSM
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne CALVET, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 22 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [D] (Monsieur [D]), dentiste, a prodigué des soins à Madame [N] [J] (Madame [J]) du 15 au 17 octobre 2024 pour un montant de 589,50€ en paiement desquels cette dernière avait remis un chèque.
Les soins étant demeurés impayés après que Madame [J] ait fait opposition au chèque remis, Monsieur [D] a saisi le Tribunal judiciaire de Périgueux par requête du 16 mai 2025 en injonction de payer dirigée contre Madame [J]. La juridiction a rendu une ordonnance portant injonction de payer le 1er septembre 2025 enjoignant Madame [J] à payer la somme de 589,50€.
L'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à personne, par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025.
Madame [J] a formé opposition auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Périgueux par lettre du 27 octobre 2025 reçue le 17 novembre 2025par le greffe.
L'opposition à injonction de payer introduit une instance contentieuse dont le requérant à l'injonction est le demandeur et l'opposant le défendeur.
En conséquence, l'instance a été enrôlée par le pôle civil sous le numéro RG 25/01854 et les parties ont été convoquées par LRAR à l'audience du 2 mars 2026. L'affaire a été retenue à cette audience et renvoyée en conciliation par le tribunal, une conciliatrice étant présente à l’audience. Les parties n’étant pas parvenues à se concilier, l’affaire a été entendue à l’audience du 2 mars 2026 puis du 22 juin 2026 pour communication complémentaire de pièces à la demande des parties.
À ces audiences, Monsieur [D] sollicite la condamnation de Madame [J] à lui payer les honoraires réclamés, soit 589,50€ ainsi que 200 € au titre des frais de commissaire de justice exposés.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] expose que Madame [J] présentait des érosions multiples sur ses dents et qu’il lui a prodigué des soins au cours de trois rendez-vous. Il précise que les tarifs sont affichés dans le cabinet, qu’un devis n’était pas nécessaire, que ces soins sont intégralement remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, et qu’il n’a fait l’objet d’aucun recours de la part du conseil de l’ordre des dentistes.
En défense, Madame [J] sollicite le débouté du demandeur ainsi qu’une indemnité de 800 € pour ses démarches.
Sur le fond Madame [J] expose que les soins dentaires dont le paiement est réclamé ont été effectués mais qu’elle n’avait pas donné son consentement à ceux-ci n’ayant bénéficié d’aucun devis, et n’ayant pas été informée du montant des soins et qu’il s’agissait de pratiques douteuses ainsi que lui aurait indiqué l’ordre des chirurgiens-dentistes. Madame [J] indique avoir été remboursée par la sécurité sociale mais que, n’ayant pas de mutuelle, elle doit supporter un reste à charge.
C’est en cet état de la procédure que l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification à personne de la décision ou, si la signification n'a pas été faite à personne, jusqu' à l’expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant eu pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'article 641 alinéa 2 du code précité précise, par ailleurs, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, sous réserve de la prorogation éventuelle prévue par l'article 642, pour cause de samedi, dimanche, jour férié ou chômé.
En l'espèce, l'ordonnance attaquée rendue le 1er septembre 2025 a été signifiée à personne, par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025.
Madame [J] a formé opposition auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Périgueux par lettre du 28 octobre 2025 par le greffe, le délai pour faire opposition n'ayant pas couru du fait de l'absence de mesure d'exécution à l’égard de Madame [J].
En conséquence, son recours est recevable en la forme et a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer.
SUR LE FOND
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
l’article 1103 du code civil dispose que : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
l’article 1104 du Code civil dispose que : les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
l’article 1353 du Code civil dispose que : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce Madame [J] ne conteste pas avoir reçu les soins facturés par Monsieur [D] mais conteste devoir la somme réclamée au motif que le montant des soins ne lui avait pas été indiqué au préalable.
Il convient de relever que lors d’une déclaration en gendarmerie du 24 octobre 2024, versées aux débats par Madame [J], cette dernière expose s’être rendue en septembre 2024 chez le dentiste, qu’elle désigne comme étant le Docteur [Q] [D], pour un détartrage et que lors de ce soin celui-ci lui avait indiqué qu’il fallait « réparer » ses gencives, qu’elle avait payé le détartrage et que le praticien lui avait donné deux autres rendez-vous pour ses gencives à savoir les 15 et 17 octobre 2024, à l’issue desquels il lui a été demandé de payer la somme réclamée. Madame [J] déclare avoir fait un chèque mais avoir indiqué au dentiste « que c’était cher » celui-ci ayant répondu que la mutuelle la rembourserait, ce à quoi Madame [J] n’apparaît pas avoir réagi alors que désormais elle expose ne pas avoir de mutuelle.
Le fait que Madame [J] ait restitué les faits de cette façon une semaine seulement après la survenance de ceux-ci permet de retenir leur vraisemblance.
Si effectivement il n’apparaît pas que Monsieur [D]ait indiqué à Madame [J] le montant total des soins, sa déclaration auprès de la gendarmerie rend peu vraisemblable qu’elle ait pu croire que les soins relatifs à ses gencives effectuées en octobre soient un soin banal, « aussi banal qu’un détartrage » ainsi qu’elle l’écrit également dans une lettre au praticien du 21 octobre 2024.
Il est par ailleurs régulièrement versé aux débats la radiographie de la dentition de Madame [J] prise le 13 septembre 2024 ainsi que le détail des neuf soins prodigués les 15 et 17 octobre 2024 et transmis à l’assurance-maladie par Monsieur [J], d’un prix unitaire de 65,50 € et pour un montant total de 589,50 €. Enfin il est versé aux débats un courrier électronique du président du conseil départemental de la Dordogne de l’ordre national des chirurgiens-dentistes indiquant à Monsieur [D] que le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’avait pas de reproche déontologique à lui faire dans cette affaire.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les soins facturés ont été accomplis, ce que ne conteste pas Madame [J], que cette dernière obtenu un remboursement de la sécurité sociale et que leur facturation n’a pas appelé de commentaires de la part du conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Enfin, il convient de rappeler que Madame [J] est en premier lieu venu pour un détartrage, rendez-vous au cours duquel Monsieur [D] a proposé des soins sur ses gencives, soins pour lesquels Madame [J] est revenue deux fois au cabinet dentaire.
Dans ces conditions, il est établi que Madame [J] a accepté ces soins, différents du détartrage effectué lors du premier rendez-vous.
Aussi, en refusant de régler les soins effectués, pour lesquels elle a au demeurant bénéficié d’un remboursement Madame [J] apparaît être de mauvaise foi.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de paiement de Monsieur [D] d’un montant de 589,50 euros.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE de MADAME [J]
A titre reconventionnel, Madame [J] sollicite une indemnité de 800 € pour ses démarches.
Cependant il a été fait droit à la demande de paiement de Monsieur [D].
En conséquence, la demande de Madame [J] sera rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
SUR LES DEPENS
Selon l'article 696 du CPC, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce Madame [J] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de I 'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
REÇOIT L’OPPOSITION du 28 octobre 2025
MET A NÉANT l’ordonnance portant injonction de payer en date du 1er septembre 2025
STATUANT A NOUVEAU,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [D]
CONDAMNE Madame [J] à payer à Monsieur [D] la somme de 589,50€
REJETTE la demande reconventionnelle de Madame [J] d’une indemnité de 800 €
CONDAMNE Madame [J] aux dépens
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Anne CALVET
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