Texte intégral
MINUTE N°451/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 02/10/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/01725 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJNW
Décision déférée à la cour : 26 Février 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTS :
Madame [L] [D]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-001717 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [W] [G]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-001719 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [T] [G]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-001718 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
demeurant ensemble [Adresse 1] à [Localité 2]
représentés par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.
INTIMÉS :
Madame [S] [K] épouse [O], majeure sous tutelle, assistée par Mme [F] [J] ès qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]
ordonnance de caducité partielle de l'appel en date du 26 juin 2025
Monsieur [E] [O], majeur sous tutelle, assistée par Mme [F] [J] ès qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]
ordonnance de caducité partielle de l'appel en date du 26 juin 2025
Monsieur [B] [O]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]
ordonnance de caducité partielle de l'appel en date du 26 juin 2025
Compagnie d'assurance MMA IARD
ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 4]
assignée le 24/02/2025 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat
La S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 5]
représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX
ARRÊT réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
En sa qualité de propriétaire non occupant, le 19 octobre 2015, M. [H] a fait assurer un immeuble de rapport sis [Adresse 5] à [Localité 3] auprès de la compagnie Swisslife Assurances de biens.
Cet immeuble a été ravagé par un incendie les 29 et 30 mai 2016.
L'enquête de police a permis d'établir l'origine criminelle de cet incendie et d'identifier les auteurs, M. [W] [G] et M. [E] [O], tous deux mineurs au moment des faits.
Par jugement réputé contradictoire en date du 7 juin 2017, le tribunal pour enfants de Thionville les a déclarés coupables du délit de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes.
Sur l'action civile, le tribunal a :
- reçu la constitution de partie civile de M. [R] [H],
- déclaré les deux mineurs solidairement responsables du préjudice subi,
- déclaré M. [T] [G] et Mme [L] [D] épouse [G] civilement responsables de leur fils mineur [W] [G],
- déclaré M. [B] [O] et Mme [S] [K] épouse [O] civilement responsables de leur fils mineur [E] [O],
- réservé les droits de la victime,
- renvoyé l'affaire à une autre audience sur intérêts civils.
Les dommages ont été évalués le 29 novembre 2018 par voie d'expertise amiable et contradictoire à la somme de 448 052 euros en valeur à neuf, 300 000 euros vétusté déduite. Ils ont donné lieu au versement par la société Swisslife d'une indemnité totale de 173 650,85 euros, fixée de gré à gré entre l'assureur et l'assuré, après application des surfaces déclarées au contrat d'assurance.
Concomitamment au versement de ladite indemnité, M. [R] [H] a subrogé la compagnie Swisslife dans ses droits et actions à due concurrence de la somme ainsi réglée par l'assureur.
Par lettres recommandées du 27 avril 2021, les consorts [G] et [O] ont vainement été mis en demeure de rembourser ladite somme et, à tout le moins de communiquer les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile respectif.
Par acte introductif d'instance signifié les 11, 12, 25 et 28 mai 2021, la société Swisslife a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Strasbourg :
- M. [E] [O],
- M. [W] [G],
- M. [T] [G],
- Mme [L] [D] épouse [G],
- M. [B] [O],
- Mme [S] [K] épouse [O],
et a fait assigner en déclaration de jugement commun,
- la SA ACM Iard,
- la SA AXA France Iard,
- la SA MMA Iard.
Par ordonnance en date du 24 octobre 2022, le juge de la mise en état a :
- déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur l'assignation signifiée par la société Swisslife à l'encontre de la SA ACM Iard et de la SA Axa France Iard,
- renvoyé la SA Swisslife Assurances de biens à mieux se pourvoir et à mettre en oeuvre la procédure prévue par la convention CORAL,
- constaté que M. [E] [O], sous tutelle, assisté par Mme [F] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a répondu aux demandes de la SA Swisslife Assurances de biens quant à l'existence d'une assurance, dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 mai 2022, de sorte qu'il n'y a pas lieu à injonction de ce chef,
- condamné la SA Swisslife Assurances de biens à payer à la SA ACM Iard une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Swisslife Assurances de biens à payer à la SA Axa France Iard une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Swisslife Assurances de biens aux dépens de l'incident.
Selon jugement rendu le 26 février 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- déclaré le présent jugement commun et opposable à la SA MMA Iard,
- condamné solidairement M. [E] [O], sous tutelle, assisté par Mme [F] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, M. [W] [G], M. [T] [G], Mme [L] [D] épouse [G], M. [B] [O] et Mme [S] [K] épouse [O] sous tutelle, assistée par Mme [F] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à payer à la SA Swisslife Assurances de biens la somme de 173 650,85 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 avril 2021,
- ordonné la capitalisation des intérêts échus des capitaux dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné solidairement M. [E] [O], sous tutelle, assisté par Mme [F] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, M. [W] [G], M. [T] [G], Mme [L] [D] épouse [G], M. [B] [O] et Mme [S] [K] épouse [O] sous tutelle, assistée par Mme [F] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs aux dépens,
- condamné solidairement M. [E] [O], sous tutelle, assisté par Mme [F] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, M. [W] [G], M. [T] [G], Mme [L] [D] épouse [G], M. [B] [O] et Mme [S] [K] épouse [O] sous tutelle, assistée par Mme [F] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à payer à la SA Swisslife Assurances de biens la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- constaté l'exécution provisoire.
Le tribunal a relevé que l'impécuniosité dont se prévalent les défendeurs n'est pas une cause d'extinction de l'obligation ou une cause d'exonération de celle-ci ; qu'aucun autre moyen de défense n'était opposé alors que l'obligation n'était contestée ni dans son principe ni dans son quantum.
Il a fait droit à la demande en paiement en soulignant que l'obligation de paiement était établie et que la société Swisslife justifiait du paiement et de sa qualité de subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. [H].
Le 26 avril 2024, Mme [L] [D], M. [W] [G] et M. [T] [G] ont interjeté appel de ce jugement par voie électronique en toutes ses dispositions.
Par ordonnance rendue le 26 juin 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 26 avril 2024 formée par Mme [L] [D], M. [W] [G] et M. [T] [G] à l'encontre de Mme [S] [K] épouse [O], M. [E] [O] et M. [B] [O] et rejeté la demande de radiation.
La déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées à la SA MMA Iard selon acte remis à personne morale le 24 février 2025, laquelle n'a pas constitué avocat devant la cour.
Par ordonnance en date du 7 octobre 2025, la présidente de chambre, chargée de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 26 juillet 2024, Mme [L] [D], épouse [G], M. [W] [G] et M. [T] [G] demandent à la cour de :
- recevoir l'appel et le dire bien fondé,
Y faisant droit
- infirmer la décision en ce qu'elle a condamné les concluants solidairement avec les consorts [O] au règlement de la somme de 173 650,85 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 avril 2021, a ordonné la capitalisation des intérêts et les a condamnés solidairement aux entiers frais et dépens outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau,
- condamner la compagnie MMA Iard en vertu du contrat MRH 120144147 à garantir M. et Mme [G] ainsi que M. [W] [G] de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre à titre principal, intérêts, frais et accessoires de quelque nature que ce soit,
Subsidiairement,
- constater l'état d'impécuniosité de M. et Mme [G] ainsi que celui de M. [W] [G],
- les dispenser du remboursement de la somme de 173 650,85 euros à la compagnie d'assurance Swisslife,
- débouter la compagnie d'assurance Swisslife de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de M. et Mme [G] ainsi que celui de M. [W] [G].
Les appelants font valoir qu'une enquête interne à la compagnie Swisslife a permis d'identifier trois assureurs susceptibles de mobiliser leurs garanties à raison de la responsabilité encourue par les consorts [G] et [O], à savoir les sociétés ACM Iard, AXA France Iard et MMA Iard ; que le tribunal judiciaire s'est toutefois déclaré incompétent pour statuer sur l'assignation signifiée à l'encontre de la SA ACM Iard et de la SA AXA France Iard ; que seule restait dans la cause la compagnie MMA Iard susceptible d'avoir couvert leur responsabilité au moment du sinistre, selon contrat multirisque habitation.
Ils rappellent qu'ils n'avaient pas constitué avocat en première instance et forment une demande à l'encontre de la compagnie MMA Iard, intimée par l'acte d'appel.
Subsidiairement et si la compagnie MMA Iard venait à refuser sa garantie, ils invoquent leur situation financière précaire pour être dispensés du paiement de la somme de 173 650,85 euros.
*
Aux termes de ses conclusions transmises le 10 juillet 2025, la société Swisslife demande à la cour de :
- déclarer l'appel irrecevable, subsidiairement mal fondé,
- le rejeter,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 février 2024,
Y ajoutant,
- condamner solidairement, à défaut in solidum Mme [L] [D], M. [W] [G] et M. [T] [G] à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Swisslife rappelle que M. [W] [G] et M. [E] [O] ont été définitivement reconnus coupables de la dégradation du bien de M. [H] par incendie et ont été déclarés seuls et entièrement responsables du préjudice qui en est résulté, leurs parents étant déclarés civilement responsables.
Elle fait valoir que les appelants ne contestent ni le principe de leur responsabilité ni leur obligation à réparation, ni le montant de la demande, invoquant leur incapacité financière à assumer le paiement d'une telle somme ; que l'impécuniosité ne saurait être une cause de libération ; qu'elle s'est déclarée prête à examiner toute proposition de règlement échelonné, sans qu'une proposition soit faite par la famille [G].
Elle relève que les consorts [G] appellent la compagnie MMA Iard en garantie sans produire de justificatif d'une couverture d'assurance ; qu'elle a réclamé en vain la production du contrat d'assurance et la preuve du fait qu'il était en cours à la date du sinistre ; que les appelants laissent entendre qu'une garantie serait mobilisable sans en justifier.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
Il est justifié par la société Swisslife de l'obligation au paiement des consorts [G], M. [W] [G] ayant été définitivement déclaré coupable des faits de dégradation du bien appartenant à M. [H], et responsable du préjudice qui en est résulté, ses parents étant civilement responsables de ses agissements délictueux.
Il est par ailleurs établi que la société Swisslife a indemnisé son assuré, M. [H], à hauteur de la somme de 173 650,85 euros et qu'elle est subrogée dans les droits et actions de ce dernier.
L'obligation au paiement est ainsi établie et non contestée par les appelants.
Le moyen tiré de l'impécuniosité des consorts [G] étant inopérant, pour les motifs du premier juge, que la cour adopte, le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en ce qu'il les a condamnés solidairement entre eux et avec les consorts [O] à payer à la société Swisslife la somme de 173 650,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 et a ordonné la capitalisation des intérêts.
Sur la demande des consorts [G] dirigée contre la SA MMA Iard
Les consorts [G], qui demandent que la SA MMA Iard les garantisse de toute condamnation, ne produisent aucun élément de nature à justifier de la souscription d'un contrat auprès de cet assureur, dans le cadre duquel ce dernier serait tenu à garantie.
La demande des consorts [G] à l'encontre de la SA MMA Iard sera par conséquent rejetée.
Sur les dépens et les frais de procédure
Le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions principales, il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [G] succombant en leur appel seront condamnés solidairement aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :
CONFIRME le jugement rendu le 26 février 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE les consorts [G] de leur demande à l'encontre de la SA MMA Iard ;
Les CONDAMNE solidairement aux dépens de la procédure d'appel ;
CONDAMNE solidairement Mme [L] [D], M. [W] [G] et M. [T] [G] à payer à la société Swisslife la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le président,