Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPA
N° MINUTE : 11/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [B], demeurant [Adresse 1] à PARIS - 75005 PARIS, représenté par le cabinet de Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #P0208
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPA
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 25 février 2010 prenant effet le 21 avril 2010, Mme [V] [B], représentée par son mandataire de gestion immobilière, aux droits de laquelle vient M. [Q] [B], a consenti un bail d'habitation à M. [E] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4] A, 2ème étage, à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un loyer mensuel en principal de 999 euros et 56 euros de provisions sur les charges locatives récupérables.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, M. [Q] [B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers et d'avoir à justifier d'une assurance garantissant contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, M. [Q] [B] a fait assigner M. [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de M. [E] [K] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec toutes conséquences de droit, ordonner à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration et le transport des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls du défendeur, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 5374,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date de l'assignation, terme de mars 2026 inclus,
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement.
Il sollicite par ailleurs de voir condamner M. [E] [K] à fournir son attestation d'assurance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle M. [Q] [B], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 7656,11 euros arrêtée au 25 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Il précise fonder sa demande d'acquisition de la clause résolutoire à titre principal sur le défaut de justification de l'assurance locative et à titre subsidiaire, sur le défaut de paiement des loyers et charges.
M. [E] [K], bien que régulièrement cité par remise de l'acte à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, " le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clefs, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. "
En l'espèce, les conditions générales du contrat de location conclu le 25 février 2010 prenant effet le 21 avril 2010 contiennent une clause résolutoire (clause 2.11) prévoyant que le bail pourra être résilié de plein droit en cas de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, un mois après un commandement resté sans effet.
Un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de produire les justificatifs d'assurance dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, visant et reproduisant textuellement les dispositions légales précitées et la clause résolutoire a été signifié au locataire, le 30 décembre 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 janvier 2026 à minuit.
M. [E] [K], ni comparant ni représenté, ne justifie pas avoir produit le justificatif d'assurance visé par le commandement dans le mois suivant sa délivrance, de sorte que M. [Q] [B] est bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et la juridiction constatera que le contrat de location du 25 février 2010 prenant effet le 21 avril 2010 s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 30 janvier 2026 à minuit.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [Q] [B] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté - laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique -, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a dès lors pas lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M. [E] [K] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, soit jusqu'au 30 janvier 2026 inclus, en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. M. [E] [K] est donc tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 31 janvier 2026.
En l'espèce, M. [Q] [B] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 25 juin 2026, M. [E] [K] restait lui devoir la somme de 7 656,11 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, terme de juin 2026 inclus.
M. [E] [K], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il sera donc condamné à payer cette somme à M. [Q] [B] à titre de provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés.
M. [E] [K] sera par ailleurs condamné à verser à M. [Q] [B] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Sur la demande de produire une assurance sous astreinte
L'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Par conséquent le demandeur peut souscrire une assurance en lieu et place de sa locataire et lui en demander remboursement, de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [E] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement du 30 décembre 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner M. [E] [K] au paiement de la somme de 800 euros en application de ces dispositions.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS qu'aucune justification de souscription d'une assurance locative n'a été fournie dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement du 30 décembre 2025 ;
CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 25 février 2010 prenant effet le 21 avril 2010 entre Mme [V] [B] aux droits de laquelle vient M. [Q] [B], d'une part, et M. [E] [K], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 5] A, escalier A, 2ème étage, à [Localité 2] est résilié de plein droit depuis le 30 janvier 2026 à minuit ;
ORDONNONS à M. [E] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6], 2ème étage, à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution et DISONS n'y avoir lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNONS M. [E] [K] à payer à M. [Q] [B] la somme de 7 656,11 euros à titre de provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 25 juin 2026, terme de juin 2026 inclus ;
CONDAMNONS M. [E] [K] à payer à M. [Q] [B] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REJETONS la demande de condamnation de M. [E] [K] à produire une assurance sous astreinte ;
CONDAMNONS M. [E] [K] à payer à M. [Q] [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS M. [E] [K] aux dépens en ce compris le coût du commandement du 30 décembre 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection