Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00702
N° Portalis DBX2-W-B7J-LAB4
[F] [Y] NEE [U]
C/
Société CRCAM ALPES PROVENCE,
Société FLOA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
DEMANDEUR :
Mme [F] [Y] NEE [U]
née le 05 Mars 1970 à BORDEAUX (GIRONDE)
23 B rue des Anciens combattants
84430 MONDRAGON
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
Société CRCAM ALPES PROVENCE
25 Chemin des Trois Cypres
13090 AIX EN PROVENCE
non comparante, ni représentée
Société FLOA
domiciliée : chez CM CIC SERVICES
SURENDETTEMENT NANTES
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Novembre 2025
Date des Débats : 09 avril 2026
Date du Délibéré : 28 mai 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort non susceptible de recours à l’égard de la SA FLOA et susceptible de pourvoi à l’égard de la CRCAM d’Alpes Provence, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 21 août 2024, la commission de surendettement de Vaucluse a déclaré Mme [F] [U] épouse [Y] recevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.
La commission de surendettement a établi le 30 octobre 2024 un état détaillé du passif et a transmis au tribunal de proximité d’Orange une demande émanant de la débitrice de vérification des créances de la société FLOA et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CRCAM Alpes Provence.
Par jugement rendu le 7 janvier 2025, le tribunal de proximité d’Orange s’est dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.
A l’audience du 13 novembre 2025, Mme [F] [U] épouse [Y] comparaissait en personne.
Elle sollicitait la vérification de deux crédits à la consommation conclus le 19 février 2024 avec la CRCAM Alpes Provence (Ref 3772022 prêt de 20 695,92 euros ; Ref 3772025 prêt de 9 962,40 euros) et de deux crédits à la consommation conclus le 27 septembre 2023 avec la société FLOA (Ref 146289655300021928303 prêt de 2 728,37 euos ; Ref 146289661400064244903 prêt de 870,78 euros). Elle précisait que des versements effectués jusqu’à la décision de recevabilité n’avaient pas été imputés sur la dette par ces organismes.
Aucun créancier ne comparaissait et n’avait adressé ses observations.
Par jugement avant-dire droit du 11 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a:
- déclaré recevable la demande de vérification du passif de Mme [F] [U] épouse [Y],
- fait injonction à la société FLOA et au CRCAM Alpes Provence, en application des articles R 321.35 et L 141-4 du Code de la consommation, de communiquer :
- la copie des contrats de crédit à la consommation conclus avec Mme [F] [U] épouse [Y],
- l’historique complet des crédits depuis leur conclusion jusqu’au 21 août 2024, date de la recevabilité, mentionnant la date du premier incident de paiement non régularisé faisant courir le délai biennal de forclusion,
- tous justificatifs attestant du respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles en application des articles L 312.12, L 312-16, L 312.65, L 312.75 et L.312.65 du Code de la consommation et sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts contractuels, s’agissant notamment de la production de la fiche d’information pré-contractuelle, de la consultation du fichier FICP, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen de pièces objectives corroborant la fiche de dialogue, de l’information annuelle des conditions de reconduction s’agissant d’un contrat renouvelable, de la consultation annuelle du fichier FICP avant de proposer la reconduction d’un contrat renouvelable et de la vérification triennale de la solvabilité de l’emprunteur,
- le décompte des sommes remboursées et empruntées depuis la conclusion des contrats s’agissant le cas échéant d’un contrat de crédit renouvelable,
- le décompte de la dette expurgé des frais et intérêts contractuels,
- ordonné la réouverture des débats afin qu’il en soit contradictoirement débattu,
- convoqué les parties à l’audience du 9 avril 2026.
A cette audience, les parties n’ont pas comparu.
La SA FLOA a adressé ses observations écrites le 26 février 2026.
La CRCAM d’Alpes Provence n’a adressé aucun justificatif de sa créance.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.
MOTIFS
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.
La vérification opérée par le juge est complète ; il peut réduire les clauses pénales, soulever toutes les irrégularités affectant les contrats de crédit. Il doit relever la forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
- sur la créance de la SA FLOA
Il résulte des pièces justificatives adressées par le créancier que la débitrice a conclu deux crédits renouvelables, l’un selon offre préalable du 28 mars 2021 N°1462896553000219283033 pour un maximum autorisé de 6 000 euros pour une durée d’un an, l’autre selon offre préalable du 28 mars 2021 N° 146289661400064244903 pour un maximum autorisé de 3 000 euros pour la même durée.
Le prêteur n’a adressé au greffe aucun document permettant de justifier qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles d’ordre public sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il n’a pas contrôlé la solvabilité du prêteur lors de l’octroi des crédits ni à l’occasion de leur renouvellement et sera donc déchu de son droit aux intérêts contractuels.
Il résulte des décomptes de la dette produits par le créancier que les sommes de 2 728,37 euros et 870,78 euros ont été prêtées, dont il convient de déduire les paiements effectués par la débitrice depuis la conclusion des prêts et dans le cadre des précédentes mesures de désendettement, soit la somme totale de 780,71 euros imputée sur le crédit N°1462896553000219283033 et la somme de 262,38 euros imputée sur le crédit N° 146289661400064244903.
Dès lors, la créance de la SA FLOA sera fixée, après déduction des versements effectués à la somme de :
- 1 947,66 euros concernant le crédit renouvelable N°1462896553000219283033,
- 608,40 euros concernant le crédit renouvelable N° 146289661400064244903.
- sur la créance de la CRCAM d’Alpes Provence
En l’espèce, le créancier ne produit aucun contrat de prêt, aucun historique du compte ni décompte de sa créance, de sorte que le juge ne peut constater, outre l’existence de la créance, la date du premier incident de paiement non régularisé et vérifier valablement si la forclusion est ou non acquise comme le lui impose la loi.
La CRCAM d’Alpes Provence n’a adressé au greffe aucun document permettant au juge de contrôler qu’elle a satisfait à ses obligations précontractuelles d’ordre public sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Elle ne produit en conséquence aucune pièce de nature à prouver l’existence et l’étendue de sa créance.
Compte tenu de sa carence, sa créance sera écartée de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition, en dernier ressort non susceptible de recours à l’égard de la SA FLOA et susceptible de pourvoi à l’égard de la CRCAM d’Alpes Provence,
ECARTE la créance de la CRCAM d’Alpes Provence référencée N°00002643314 et N°73150888579 pour un montant de 18 971,26 euros et 9 132,20 euros,
RAPPELLE que ce créancier ne peut pendant la durée de la procédure de surendettement procéder à son recouvrement,
FIXE la créance de la SA FLOA à la somme de 1 947,66 euros concernant le crédit renouvelable N°146289655300021928303; à la somme de 608,40 euros concernant le crédit renouvelable N° 146289661400064244903,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de Vaucluse pour la suite de la procédure,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 28 mai 2026.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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