Tribunal judiciaire, 22 septembre 2026. 25/00234

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22 Septembre 2026 ROLE n° N° RG 25/00234 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5GO PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP. GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE DEBATS : A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe et rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six. --------------------------------- DEMANDEURS : SCCV [Etablissement 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représenté par maître Guillaume PIALOUX, avocat postulant au barreau des Hautes-Alpes, ayant pour avocat plaidant maître BOSVIEUX Sophie, avocate au barreau de Marseille SCI [B] dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [K] [Adresse 4] Madame [N] [B], [Adresse 4] Monsieur [E] [Y] né le 10 Juillet 1985 à [Localité 3] [Adresse 5] Monsieur [SI] [GS] [L] [J] né le 30 Décembre 1966 à [Localité 4] [Adresse 6] Monsieur [X] [J] né le 08 Juin 1995 à [Localité 5] demeurant [Adresse 7] Madame [P] [J] née le 24 Août 1996 à [Localité 6] demeurant [Adresse 6] Monsieur [C] [L] [S] [U] né le 05 Mai 1978 à [Localité 9] demeurant [Adresse 10] Madame [T] [H] [W] EPOUSE [U] née le 09 Février 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 10] Monsieur [M] [Z] [W] né le 01 Août 1983 à [Localité 10] demeurant [Adresse 12] Monsieur [R] [V] [D] [A] né le 22 Octobre 1988 à [Localité 11] demeurant [Adresse 15] Madame [O] [G] [Q] EPOUSE [A] née le 17 Juillet 1993 à [Localité 12] demeurant [Adresse 15] Madame [OX] [VN] [PP] EPOUSE [Q] née le 04 Juin 1963 à [Localité 12] demeurant [Adresse 15] Monsieur [XC] [GK] né le 20 Mars 1976 à [Localité 13] demeurant [Adresse 16] Madame [QJ] [VM] née le 18 Janvier 1985 à [Localité 14] (SLOVAQUIE) [Adresse 5] Madame [JY] [HS] née le 27 Août 1981 à [Localité 15] (VENEZUELA) demeurant [Adresse 16] Monsieur [LZ] [DT] [V] [QT] né le 01 Août 1963 à [Localité 16] demeurant [Adresse 17] Madame [ZQ] [RU] [VX] [CM] née le 05 Juillet 1963 à [Localité 10] demeurant [Adresse 17] Société POMME DE PIN inscrite au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 901 599 431, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité demeurant [Adresse 18] Société [Localité 25] CLEMENT inscrite au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 902 410 414, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité demeurant [Adresse 19] S.C.I. LES MELEZES inscrite au RCS d?AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 888 979 952, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité demeurant [Adresse 20] S.C.I. SCI CLOE inscrite au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 841 089 196, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité demeurant [Adresse 21] Madame [FB] [GX] née le 30 Janvier 1967 à [Localité 21] demeurant [Adresse 22] Monsieur [VG] [DT] [UY] [DT] [KR] né le 02 Septembre 1980 à [Localité 22] demeurant [Adresse 23] Monsieur [YE] [CT] [SV] né le 18 Septembre 1963 à [Localité 23] demeurant [Adresse 24] Madame [O] [HW] née le 15 Avril 1969 à [Localité 24] demeurant [Adresse 24] Madame [CJ] [RY] [PQ] [DG] EPOUSE [PY] demeurant [Adresse 26] Monsieur [DA] [PF] [S] [PY] né le 08 Octobre 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 26] Madame [PQ] [RZ] née le 28 Mai 1964 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] tous représentés par Maître Nicolas WIERZBINSKI, avocat postulant au barreau des Hautes-Alpes, ayant pour avocat plaidant Maître Michael CULOMA, avocat au barreau d’Aix en Provence, DEFENDERESSES : SARL ARIOS dont le siège social est sis [Adresse 27] non comparant ni représenté S.A.S. DERDERIAN dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Me Priscillia BOTREL, avocate au barreau de HAUTES-ALPES Société LAB INGENIERIE SAS dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Maître Juline DUQUESNEL de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocate au barreau de GRENOBLE, Société LA SMABTP Assureur de la société STIS contrat n° 426026h 1247000/001294234/0 dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES SOCIÉTÉ COMATER dont le siège social est sis [Adresse 31] représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître OUDIN Murielle, avocate au barreau de Marseille, S.C.I. [Etablissement 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par maître Guillaume PIALOUX, avocat postulant au barreau des Hautes-Alpes, ayant pour avocat plaidant maître BOSVIEUX Sophie, avocate au barreau de Marseille SARL APB dont le siège social est sis [Adresse 32] représentée par Me Marie PEYLA, avocate au barreau de HAUTES-ALPES Société AXA FRANCE IARD Assureur de la société ARIOS contrat n° 10382329504 et LAB INGENIERIE contrat n° 10658476004 dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Juline DUQUESNEL de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE SAS IL BAT dont le siège social est sis [Adresse 34] non comparant ni représenté SARL ATELIER M dont le siège social est sis [Adresse 35] non comparant ni représenté Société LA SMA SA, Assureur de la société RAGOUCY contrat n° 387097T1258004/00270426/0 dont le siège social est sis [Adresse 36] représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES Société LA COMPAGNIE MMA IARD Assureur de la société DE PIETRO contrat n° 144148657 et COMATER contrat n°145848813 dont le siège social est sis [Adresse 37] représentée par Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL BGLM, avocats au barreau de HAUTES-ALPES SARL DE PIETRO dont le siège social est sis [Adresse 38] représentée par Maître Marie PEYLA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES SARL DAVIN dont le siège social est sis [Adresse 39] représentée par Maître Christophe ARNAUD, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître Christian SALOMEZ, avocat au barreau d’Aix en Provence, SAS RAGOUCY dont le siège social est sis [Adresse 40] représentée par Maître Isabelle CATELAN, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître RANIERI Caroline, avocat au barreau de Marseille SAS STIS dont le siège social est sis [Adresse 41] représentée par la SCP LEGALP, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE EXPOSE DU LITIGE La SCCV [Etablissement 1] a entrepris, en sa qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 25] (HAUTES-ALPES) [Localité 26] composé de 56 logements. La Société dénommée [Etablissement 1] a vendu en l’état futur d’achèvement les lots : 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 33, 34, 35, 37, 38. La livraison des parties privatives est intervenue les 6, 10, 12, 13 et 18 décembre 2024 assortis de plusieurs réserves. Les propriétaires de ces lots ont constaté des désordres dans leur appartement et l’absence de levée de certaines réserves. La SCCV [Etablissement 1] a précisé que la maîtrise d’œuvre de l’opération a initialement été confiée à la société LAB INGENIERIE puis à la société ARIOS selon contrat en date du 13 novembre 2023. La société ARIOS, assurée auprès de la compagnie AXA fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La société DERDERIAN s’est vue confiée une mission d’OPC afin d’organiser et lister les réserves du programme. Pour les besoins de ce chantier, la SCVV [Etablissement 1] a fait appel aux intervenants suivants en qualité de locateurs d’ouvrage : -La société APB en qualité de titulaire du lot peinture -La société COMATER en qualité de titulaire du lot menuiseries extérieures -La société IL BAT en qualité de titulaire du lot carrelages/ façades -La société ATELIER M en qualité de titulaire du lot serrurerie -La société DE PIETRO en qualité de titulaire du lot électricité/menuiseries extérieures -La société DAVIN en qualité de titulaire du lot charpente -La société RAGOUCY en qualité de titulaire du lot gros œuvre -La société STIS en qualité de titulaire du lot plomberie Par acte du 29 décembre 2025, la SCI [B], Monsieur [F] [K], Madame [N] [B], Monsieur [E] [Y], Madame [QJ] [VM], Madame [FB] [GX], Monsieur [VG] [DT] [UY] [DT] [KR], Monsieur [YE] [CT] [SV], Madame [O] [HW], Monsieur [DA] [PF] [S] [PY], Madame [CJ] [RY] [PQ] [DG] épouse [PY], Monsieur [SI] [GS] [L] [J], Madame [PQ] [RZ], Monsieur [X] [J], Madame [P] [J], Monsieur [C] [L] [S] [U], Madame [T] [H] [W] épouse [U], Monsieur [M] [Z] [W], Monsieur [R] [V] [D] [A], Madame [O] [G] [Q] épouse [A], Madame [OX], [VN] [PP] épouse [Q], Monsieur [XC] [GK], Madame [JY] [HS], Monsieur [LZ] [DT] [V] [QT], Madame [ZQ] [RU] [VX] [CM], La société POMME DE PIN, La société [Localité 25] CLEMENT, La société LES MELEZES, La société SCI CLOE, ont fait assigner la Société [Etablissement 1], Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026 et reprises à l’audience , ils demandent au juge des référés de : -Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : Se rendre sur les lieux à [Localité 25] (HAUTES-ALPES) [Localité 26] ; Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission (notamment documents contractuels, devis, factures, marchés, situation de travaux, comptes rendus de chantier, procès-verbal de réception, document technique) ; Se faire remettre les contrats d’assurances souscrits ; Entendre tout sachant ; Décrire brièvement l’opération de construction litigieuse ; Préciser la date d’ouverture, la date de cessation, l’état d’achèvement du chantier ; Préciser si une réception et/ou livraison est intervenue ; Donner au Tribunal tous éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction le cas échéant saisie d’apprécier l’existence d’une réception tacite ou la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu avec ou sans réserves ; Vérifier la réalité des désordres visés dans la présente assignation en précisant si ceux-ci ont été réservés à la réception/livraison, ont été signalés dans l’année de celle-ci, ou n’ont fait l’objet d’aucune réserve ; Préciser si chacun des désordres invoqués était apparent ou non à la réception ; En préciser le siège, indiquer la date de leur apparition, leur gravité Décrire les désordres, inexécutions, non-conformités visés dans l’assignation et préciser leur nature, gravité, origine et conséquence ; En déterminer l’origine et la cause ; Rechercher si les désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse ; En cas de pluralité de cause, indiquer la part incombant à chaque cause ; Indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; Donner au tribunal tous éléments techniques et de fait pour statuer sur l’imputabilité des désordres, les responsabilités encourues et dans quelles proportions ; Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer, en précisant leur durée prévisible, à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage ; Fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices subis ou à subir notamment du fait des désordres et des travaux de reprise, sur le préjudice de jouissance ; Faire toutes observations et constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige ; Répondre explicitement et précisément, dans le cadre de ses chefs de mission, aux dires des parties, après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l’évaluation des coûts des travaux à réaliser, et leur avoir imparti un délai pour présenter ces dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ; Fournir tous éléments d’appréciation pour la bonne compréhension du litige ; -Prendre acte que la SCI POMME DE PIN renonce à sa demande ayant trait aux volets roulants -Réserver les dépens Par acte des 20 janvier et 21 avril 2026 enregistrée sous les numéros 26/18 et 26/80, la SCCV [Etablissement 1] a fait assigner la SARL APB, la société COMATER, la société IL BAT, la société ATELIER M, la SARL DE PIETRO, la société DAVIN, la société RAGOUCY, la SAS STIS, la SARL ARIOS, la SAS DERDERIAN, la SAS LAB INGENIERIE, ainsi que la SMABTP, la SA SMA, la SA AXA FRANCE IARD, la compagnie MMA IARD. Ces dossier ont été joint à la présente procédure sous le numéro 25/234. Par conclusion notifiée par voie électronique le 22 mai 2026, et reprises à l’audience, la SCCV [Etablissement 1] demande au juge des référés de : -Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions -Condamner les demandeurs à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens. A titre subsidiaire, -Donner acte à la SCCV [Etablissement 1] de ses protestations et réserves d’usage. -Limiter la mission d’expertise au rapport de Monsieur [HZ] du 18 novembre 2025, seule preuve des désordres et aux seuls examens des PV de livraison. -Dire et juger que l’ordonnance à intervenir sera déclarée commune et opposable aux requis. -Dire et juger que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire des requis. -Réserver les dépens. Par conclusion notifiée par voie électronique le 28 avril 2026 la SARL DE PIETRO demande au juge des référés de : A titre principal -Juger que la société DE PIETRO a levé toutes les réserves, -Juger que la mise en cause de la responsabilité de la société DE PIETRO n’est pas fondée et, par conséquent, la demande d’expertise judiciaire à son égard infondée également, -Mettre hors de cause la SARL DE PIETRO, A titre subsidiaire -Donner acte de ce que la SARL DE PIETRO sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé, ne s'oppose pas à l'institution de la mesure d'expertise sollicitée, -Compléter la mission de l’expert judiciaire par « donner un avis sur le compte entre les parties », -Réserver les dépens. Par conclusion notifiée par voie électronique le 3 avril 2026 la SARL APB demande au juge des référés de : A titre principal -Juger que la société APB a levé toutes les réserves, -Juger que la mise en cause de la responsabilité de la société APB n’est pas fondée et, par conséquent, la demande d’expertise judiciaire à son égard infondée également, -Mettre hors de cause LA SOCIETE APB, A titre subsidiaire -Donner acte de ce que la société APB, sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé, ne s'oppose pas à l'institution de la mesure d'expertise sollicitée, -Compléter la mission de l’expert judiciaire par «donner unavis sur le compte entre les parties », -Réserver les dépens. Par conclusion notifiée par voie électronique le 3 avril 2026 la SAS STIS demande au juge des référés de : -Donner acte à la société STIS de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée ; -Réserver les dépens Par conclusion notifiée par voie électronique le 6 avril 2026 la SAS DERDERIAN demande au juge des référés de : -Donner acte à la société DERDERIAN de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par la SCI [B] et la demande d’ordonnance commune de la société SCCV [Etablissement 1] ; -Réserver les dépens. Par conclusion notifiée par voie électronique le 4 mai 2026 la SAS RAGOUCY demande au juge des référés de : A titre principal -Mettre hors de cause la société RAGOUCY A titre subsidiaire, -Juger que la société RAOUCY ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves, et plus particulièrement : -Exclure expressément du périmètre d’intervention de l’Expert qui sera désigné, tout désordre portant sur les parties communes de l’ensemble immobilier ; -Ordonner que la mission de l’Expert qui sera désigné soit complétée du chef de mission suivant : « Faire les comptes entre la société RAGOUCY et la SCCV [Etablissement 1] ». -Condamner la SCCV [Etablissement 1] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC -La condamner aux entiers dépens. Par conclusion notifiée par voie électronique le 2 juillet 2026 la SAS DAVIN CHARPENTES demande au juge des référés de : -Débouter la SCCV [Etablissement 1] de sa demande d’ordonnance de référé et d’expertise judiciaire communes et opposables telle que présentée à l’encontre de la SAS DAVIN CHARPENTES. A titre subsidiaire, -Constater que la société DAVIN CHARPENTES formule toutes protestations et réserves sur la demande d’ordonnance de référé et d’expertise judiciaire communes et opposables. -Laisser les dépens à la charge de la demanderesse. Par conclusion notifiée par voie électronique le 3 juillet 2026 la SA SMA et la SMABTP demandent au juge des référés de : -Prendre acte de ce que la SMA, ès-qualité d’assureur de RAGOUCY et la SMABTP, es qualité d'assureur de STIS, ne s'opposent pas à ce que les opérations d'expertise judiciaire à venir leur soient déclarées communes et opposables, sans aucune reconnaissance de responsabilité et de garantie. -Laissez les dépens à la charge des demandeurs. Par conclusion notifiée par voie électronique le 06 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés LAB INGENIERIE et ARIOS ainsi que la SAS LAB INGENIERIE demandent au juge des référés de : -Donner acte de ce que la société LAB INGENIERIE et la compagnie AXA France IARD ès qualité d’assureur des sociétés ARIOS et LAB INGENIERIE, sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé, ne s'oppose pas à l'institution de la mesure d'expertise sollicitée -Compléter la mission de l’expert judiciaire par : « Donner un avis sur le compte entre les parties ». Réserver les dépens. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formé protestations et réserves. Régulièrement assignées les sociétés COMATER, IL BAT, ATELIER M n’ont pas constitué avocat. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. -Au soutien de leur demande, les requérants font valoir des vices qui doivent obliger le vendeur. La SCCV [Etablissement 1] réplique en opposant que les demandeurs à l’expertise ne produisent aucun procès-verbal de constat ni aucun rapport d’expertise amiable permettant de justifier la persistance des réserves ainsi que les désordres signalés ultérieurement. -Les SARL DE PIETRO et APB soutiennent qu’elle ont levé toutes les réserves les concernant. -La SAS STIS ne s’oppose pas à la demande d’expertise. -La SAS DERDERIAN formule protestations et réserves. -La SAS RAGOUCY argue qu’aucun des griefs visés, ne relève de l’intervention de la société RAGOUCY, en charge du lot gros œuvre-maçonnerie. -Pour la SAS DAVIN CHARPENTES, la SCCV [Etablissement 1] n’établit pas l’existence d’une liste précise de réserves ainsi que d’éventuels autres griefs, qui lui seraient imputables. -La SA SMA et la SMABTP forment protestations et réserves. -La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés LAB INGENIERIE et ARIOS ainsi que la SAS LAB INGENIERIE ne s’opposent pas à la mesure. -Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formé protestations et réserves. L’article 145 du code de procédure civile dispose que : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le motif légitime est caractérisé dès lors qu’un procès, avec un fondement suffisamment déterminé, est possible et que sa solution est susceptible de dépendre de la mesure sollicitée ; aussi l’existence d’une contestation sérieuse, tenant notamment à la recevabilité ou aux chances d’une telle action, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions. En l’espèce, les demandeurs justifient d’un motif légitime de recourir à une expertise avant toute instance au fond, dès lors qu’il existe un ensemble de réserves non levées et de désordres qui compromettent la jouissance de la propriété. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et de la déclarer opposable à toutes les parties selon mission au dispositif de la présente décision, dont l’étendue relève de l’appréciation souveraine du juge. S’agissant plus précsisément de la SAS RAGOUCY, de la SAS DAVIN CHARPENTES, de la SARL DE PIETRO et de la SARL APB ; elles estiment soit avoir levé la totalité des réserves soit que les griefs ne leur sont pas imputables ; ces argument sont néanmoins inopérant à ce stade puisque précisément l’expertise aura notamment pour objet de déterminer la levée des réserve et l’imutabilité des désordres. L’expertise sera ordonnée aux frais avancés des requérants. Compte tenu de la nature de la demande, les requérants, en application de l’article 696 du code de procédure civile, doivent supporter la charge des dépens de l’instance. Il convient de rejeter la demande de la SAS RAGOUCY de condamner la SCCV [Etablissement 1] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi que rejeter la demande de la SCCV [Etablissement 1] de condamner les demandeurs à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS la désignation d’un expert, DECLARONS l’expertise commune et opposable à la SCVV [Etablissement 1], à la SARL DE PIETRO, à la SARL APB, à la SAS STIS, à la SAS DERDERIAN, à la SAS RAGOUCY, à la SAS DAVIN CHARPENTES, à la SA SMA, à la la SMABTP, à la SA AXA FRANCE IARD, à la SAS LAB INGENIERIE, à la SARL ARIOS, à la société COMATER, la société IL BAT, la société ATELIER M, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES; CONSTATONS que la SCI POMME DE PIN renonce à sa demande ayant trait aux volets roulants ; DESIGNONS pour y procéder : M. [TR] [JH], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant : [Adresse 44] Téléphone : [XXXXXXXX01] E-mail : [Courriel 1] avec mission de : Se rendre sur les lieux à [Localité 25] (HAUTES-ALPES) [Localité 26] ; Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission (notamment documents contractuels, devis, factures, marchés, situation de travaux, comptes rendus de chantier, procès-verbal de réception, document technique) ; Se faire remettre les contrats d’assurances souscrits ; Entendre tout sachant ; Décrire brièvement l’opération de construction litigieuse ; Préciser la date d’ouverture, la date de cessation, l’état d’achèvement du chantier ; Préciser si une réception et/ou livraison est intervenue ; Donner au Tribunal tous éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction le cas échéant saisie d’apprécier l’existence d’une réception tacite ou la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu avec ou sans réserves ; Vérifier la réalité des désordres visés dans la présente assignation en précisant si ceux-ci ont été réservés à la réception/livraison, ont été signalés dans l’année de celle-ci, ou n’ont fait l’objet d’aucune réserve ; Préciser si chacun des désordres invoqués était apparent ou non à la réception ; En préciser le siège, indiquer la date de leur apparition, leur gravité Décrire les désordres, inexécutions, non-conformités visés dans l’assignation et préciser leur nature, gravité, origine et conséquence ; En déterminer l’origine et la cause ; Rechercher si les désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse ; En cas de pluralité de cause, indiquer la part incombant à chaque cause ; Indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; Donner au tribunal tous éléments techniques et de fait pour statuer sur l’imputabilité des désordres, les responsabilités encourues et dans quelles proportions ; Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer, en précisant leur durée prévisible, à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage ; Fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices subis ou à subir notamment du fait des désordres et des travaux de reprise, sur le préjudice de jouissance ; Faire toutes observations et constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige ; Répondre explicitement et précisément, dans le cadre de ses chefs de mission, aux dires des parties, après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l’évaluation des coûts des travaux à réaliser, et leur avoir imparti un délai pour présenter ces dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ; Fournir tous éléments d’appréciation pour la bonne compréhension du litige ; Donner un avis sur le compte entre les parties ; DISONS que l'experts sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de GAP, service du contrôle des expertises, [Adresse 43], dans le délai de SIX MOIS à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Gap la SCI [B], Monsieur [F] [K], Madame [N] [B], Monsieur [E] [Y], Madame [QJ] [VM], Madame [FB] [GX], Monsieur [VG] [DT] [UY] [DT] [KR], Monsieur [YE] [CT] [SV], Madame [O] [HW], Monsieur [DA] [PF] [S] [PY], Madame [CJ] [RY] [PQ] [DG] épouse [PY], Monsieur [SI] [GS] [L] [J], Madame [PQ] [RZ], Monsieur [X] [J], Madame [P] [J], Monsieur [C] [L] [S] [U], Madame [T] [H] [W] épouse [U], Monsieur [M] [Z] [W], Monsieur [R] [V] [D] [A], Madame [O] [G] [Q] épouse [A], Madame [OX], [VN] [PP] épouse [Q], Monsieur [XC] [GK], Madame [JY] [HS], Monsieur [LZ] [DT] [V] [QT], Madame [ZQ] [RU] [VX] [CM], La société POMME DE PIN, La société [Localité 25] CLEMENT, La société LES MELEZES, La société SCI CLOE d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance ; DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de la mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, en précisant le coût de la mission déclinée de chacun des membres du collège, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction; DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives; DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ; DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents; DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus d’un des experts commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; REJETONS les demandes de la SAS RAGOUCY et de la SCCV [Etablissement 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS in solidum la SCI [B], Monsieur [F] [K], Madame [N] [B], Monsieur [E] [Y], Madame [QJ] [VM], Madame [FB] [GX], Monsieur [VG] [DT] [UY] [DT] [KR], Monsieur [YE] [CT] [SV], Madame [O] [HW], Monsieur [DA] [PF] [S] [PY], Madame [CJ] [RY] [PQ] [DG] épouse [PY], Monsieur [SI] [GS] [L] [J], Madame [PQ] [RZ], Monsieur [X] [J], Madame [P] [J], Monsieur [C] [L] [S] [U], Madame [T] [H] [W] épouse [U], Monsieur [M] [Z] [W], Monsieur [R] [V] [D] [A], Madame [O] [G] [Q] épouse [A], Madame [OX], [VN] [PP] épouse [Q], Monsieur [XC] [GK], Madame [JY] [HS], Monsieur [LZ] [DT] [V] [QT], Madame [ZQ] [RU] [VX] [CM], La société POMME DE PIN, La société [Localité 25] CLEMENT, La société LES MELEZES, La société SCI CLOE aux dépens ; REJETONS le surplus des demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT