Texte intégral
*1DE/06/60/28/88*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/07/2026
Chambre 2-2
SAS [W] [Adresse 1]
Résolution de plan de sauvegarde et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
M. [U] [Z] [I] [O], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent ;
* SELARL JSA en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent ;
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 12 décembre 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS [W].
Par jugement en date du 13 février 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS [W].
La SELARL JSA en la personne de Me [C] [Q], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 17 juin 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [U] [Z] [I] [O].
La SELARL JSA en la personne de Me [C] [Q], commissaire à l'exécution du plan a déposé son rapport au Tribunal.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 20 juillet 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS [W], des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
La SELARL JSA en la personne de Me [C] [Q], commissaire à l'exécution du plan, déclare que les deux premières échéances du plan ont été dûment réglées à l'égard des deux créanciers dont les créances ont été admises le Crédit Mutuel et Volkswagen Finance. Une troisième créance de la société Orient Action faisait l'objet d'une instance en cours. Celle-ci a donné lieu a un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 février 2026 condamnant la société [W] à payer la somme en principal de 50 k€. La société a informé le commissaire à l'exécution du plan qu'elle ne pouvait faire face à ce passif supplémentaire. La SELARL JSA en la personne de Me [C] [Q], commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire, la société [W] ne disposant pas de ressources financières nécessaires pour procéder au règlement des deux annuités de la créance de la société Orient Action.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que le plan de sauvegarde n'est plus exécuté.
Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers ; Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 10/09/2026 10:41:33 Page 1/2
Signification : M. [U] [Z] [I] [O] Copies : -Parquet -TPG - SELARL JSA en la personne de Me [C] [Q]
R.G.
: 2026054080
P.C.
: P202602925
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré ;
Mme [J] [S], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal,
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,
Attendu que la société ne peut régler deux échéances du plan,
Qu'il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport oral,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde de la :
SAS [W]
Met fin à la mission de la SELARL JSA en la personne de Me [C] [Q], commissaire à l'exécution du plan,
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SAS [W]
[Adresse 1]
Nom commercial : [W]
Activité : Conseil en ressources humaines
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824994537
Désigne M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 3], mandataire-iudiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 20/07/2026.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 juillet 2028 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/07/2026 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Nathalie Buquen, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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