Texte intégral
N° RG 25/01011 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT7B
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/00074)
rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 20 février 2025
suivant déclaration d'appel du 14 mars 2025
APPELANTS :
Mme [D] [L] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Algérie)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [G] [Q]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mme [I] [Q]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [W] [Q]
née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
M. [F] [Q]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Thibaut HEMOUR, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
L'OFFICE NATIONAL DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté et plaidant par Me Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
LA CPAM DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 8 juin 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 28 septembre 2017, [Y] [Q] a bénéficié d'une arthrodèse L2-S1 réalisée par le Docteur [O] au sein de la Clinique d'[Localité 6]. Suite à une brèche méningée, une désunion cicatricielle et un syndrome inflammatoire une antibioprophylaxie a été mise en place.
Les 09 novembre et 11 décembre 2017, à l'[Etablissement 1], M. [O], médecin, a procédé à des reprises chirurgicales sans résultat.
Le 10 novembre 2017, une masse pulmonaire avec lésions métastatiques a été décelée. Le 19 décembre 2017, [Y] [Q] a été transporté au service des soins palliatifs de l'établissement hospitalier de l'[Etablissement 1] où il a reçu des soins.
[Y] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2018.
Faisant un lien entre l'opération, une infection nosocomiale et le décès de [Y] [Q], Mme [D] [L] épouse [Q], son épouse, ainsi que Mmes [I] et [W] [Q] et M. [G] et M. [F] [Q], ses enfants, ont saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation Rhône-Alpes (CCI Rhône-Alpes) en vue d'obtenir une indemnisation.
La CCI Rhône-Alpes a fait procéder à une expertise médicale amiable à l'issue de laquelle les experts désignés ont retenu l'absence de faute dans la prise en charge orthopédique, infectieuse ou oncologique, l'existence d'une infection nosocomiale mais une absence de lien entre le décès et la prise en charge médicale consécutive à l'opération du 28 septembre 2017. Ils ont précisé que le décès de [Y] [Q] est la conséquence du cancer dont il était porteur et que l'infection nosocomiale, qui a pu empêcher ou retarder la mise en place d'une chimiothérapie, n'a pas eu de rôle causal dans l'issue du cancer découvert trop tardivement.
La CCI Rhône-Alpes, sur la base des conclusions des experts, a rejeté les demandes indemnitaires des consorts [Q].
Par ordonnance du 8 juin 2022, le juge des référés a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée à Mme [S] [B] [J], médecin et a condamné la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à payer à Mme [D] [L]épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q], M.[G] et M.[F] [Q], agissant solidairement en qualité d'ayants droit de M. [Y] [Q], la somme provisionnelle de 17.500 € à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices éprouvés par [Y] [Q] de son vivant.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 24 février 2023.
Par exploits d'huissiers délivrés les 7 et 20 décembre 2023, Mme [D] [L] épouse [Q], Mme [I] [Q], Mme [W] [Q], M. [G] [Q] et M. [F] [Q], agissant solidairement en qualité d'ayants droit de M. [Y] [Q], ont fait assigner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) et la CPAM de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Grenoble.
Par jugement contradictoire du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
-dit que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies,
En conséquence,
-mis hors de cause l'ONIAM,
-débouté Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q], M. [G] et M.[F] [Q] de toutes leurs demandes y compris celle formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
-condamné Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q] et MM. [G] et [F] [Q] aux dépens,
-déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Isère.
Par déclaration du 14 mars 2025, visant expressément l'ensemble des chefs du jugement, Mme [D] [L] épouse [Q], Mesdames [I] et [W] [Q] et MM. [G] et [F] [Q], agissant solidairement en qualité d'ayants droit de M. [Y] [Q] ont interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 3 juin 2025, Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q], M. [G] et M.[F] [Q], agissant solidairement en qualité d'ayants droit de [Y] [Q] demandent à la cour au visa des articles L. 1142-1-1 du code de la santé publique,
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
-dit que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies,
En conséquence,
-mis hors de cause l'ONIAM,
-débouté Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q] et MM. [G] et [F] [Q] de toutes leurs demandes y compris celle formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
-condamné Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q] et MM. [G] et [F] [Q] aux dépens,
Statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel,
-dire et juger que l'ONIAM doit supporter les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale ayant compliqué la chirurgie pratiquée le 28 septembre 2017,
En conséquence,
-dire et juger que l'ONIAM remboursera à la SHAM, devenue Relyens Mutual Insurance, la provision de 17.500 € réglée aux consorts [Q] en exécution de l'ordonnance de référé du 8 juin 2022, dont le bénéfice leur demeurera irrévocablement acquis,
-condamner l'ONIAM à régler, au titre de la réparation de leur préjudice d'affection, avec intérêts au taux légal au jour du décès et capitalisation de droit :
' à Mme [D] [L]épouse [Q], une somme de 30.000 €,
' à M. [G] [Q], Mme [I] [Q], Mme [W] [Q] et M. [F] [Q], une somme de 15.000 € chacun(e),
-condamner l'ONIAM au remboursement de la somme de 2.700 € acquittée à M. [Z], médecin, par Mme [D] [L] épouse [Q],
-condamner l'ONIAM à régler aux concluants, indivisément entre eux, une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner l'ONIAM aux dépens de première instance et d'appel, incluant la rémunération taxée du Dr [B], avec distraction de droit.
Ils exposent que :
-leur action n'est pas fondée sur l'article L.1142-1 II du code de la santé publique qui exige que l'infection nosocomiale soit la cause directe du décès mais sur l'article L.1142-1-1 du même code, qui prévoit une indemnisation quand le décès est provoqué par une infection nosocomiale, de sorte que ce texte n'exige aucunement que le décès soit directement la conséquence de l'infection nosocomiale, mais s'applique au contraire lorsque l'infection nosocomiale a seulement fait perdre au patient une chance de survie (voir en ce sens, CE, 12 mars 2013 : n°359473),
-le lien causal entre l'infection nosocomiale et le décès de [Y] [Q] est établi dès lors que le complément confié par le juge des référés au Dr [B], spécialiste en oncologie, conclut « qu'il y a un lien entre l'infection nosocomiale et le décès par cancer car l'infection nosocomiale a empêché la prise en charge du cancer par chimiothérapie et a permis au cancer de se développer de façon rapide jusqu'à entraîner le décès de [Y] [Q]. En l'absence d'infection nosocomiale et en cas de chimiothérapie débutée au diagnostic, [Y] [Q] avait une durée de survie comprise entre 6 et 9 mois, compte tenu de ces quatre facteurs. Sans traitement, [Y] [Q] a vécu quasiment 2 mois. Sa perte de chance de survie est estimée entre 4 et 7 mois ».
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 11 août 2025, l'Office National des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), demande à la cour au visa des articles L.1142-1, D.1142-1, R.1142-15 et L.1142-22 et suivants du code de la santé publique de :
-dire que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
En conséquent,
-confirmer le jugement du 20 février 2025 en ce qu'il l'a mise hors de cause,
-la mettre hors de cause,
-rejeter les demandes des consorts [Q] au titre des frais irrépétibles et des dépens,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle expose que s'il résulte de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qu'un dommage est susceptible d'être indemnisé par l'ONIAM, intervenant au titre de la solidarité nationale, à condition que le dommage soit imputable à un acte de diagnostic, de prévention ou de soin, en l'espèce, il apparaît, en l'état des pièces versées au dossier, que
-le décès de [Y] [Q] a pour origine un carcinome bronchique à petites cellules du lobe supérieur droit multi-métastatique, avec adénopathie médiastinale, métastases hépatiques, surrénaliennes, cérébrales et pancréatiques et qu'il n'est pas imputable à un accident médical non fautif, à une affection iatrogène ou à une infection nosocomiale, mais à l'évolution de la pathologie initiale,
-aux termes de leur rapport déposé le 14 décembre 2020, les experts de la CCI ont également précisé que le cancer a été découvert dans le cadre du bilan de l'infection nosocomiale et que sans cet épisode, le traitement n'aurait été mis en place que tardivement et qu'en outre, le cancer dont souffrait [Y] [Q] était à un stade très avancé, avec une survie moyenne de 6 à 12 mois avec traitement et de 2 à 4 mois sans traitement, sans garantie que le traitement aurait fonctionné,
- aux termes de son rapport d'expertise déposé le 25 février 2023, l'expert judiciaire a considéré que [Y] [Q] est décédé de l'évolution de son cancer bronchique à petites cellules et qu'il n'est pas décédé de l'infection nosocomiale,
-le décès de [Y] [Q], n'est donc pas la conséquence directe, certaine et exclusive de l'infection survenue, mais bien celle de l'évolution défavorable du cancer du patient, entrainant son décès et en outre, la survenue de l'infection, qualifiée de nosocomiale par les experts, a seulement retardée la mise en route d'une chimiothérapie, celle-ci ayant seulement pour but de diminuer les douleurs sous orbitaires du patient, elle n'aurait toutefois pas pu ralentir l'évolution de la pathologie cancéreuse.
La CPAM de l'Isère n'a pas constitué avocat. Les conclusions des appelants lui ont été régulièrement signifiées à personne habilitée selon acte de commissaire de justice du 15 juin 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.
MOTIFS
En application de l'article L.1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements de santé correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
Les dispositions précitées de l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique, qui prévoient ainsi la prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant d'infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient, trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices (Conseil d'Etat, Sous-sections 5 et 4 réunies, 12 Mars 2014 - n° 359473).
Néanmoins, la Cour de cassation rappelle que la perte de chance désigne une catégorie de préjudice réparable, et ne peut en aucun cas servir à contourner les incertitudes existant sur le lien de causalité.
Ainsi il est jugé qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquence sur l'état de santé du patient (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21.296).
Une perte de chance de survie, d'amélioration de l'état de santé ou encore de guérison correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, à une fraction des préjudices subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue (1ère civ., 8 juillet 1997 n° 95-17076 ; 18 juillet 2000 n° 98-20.430 ; 28 janvier 2010, n° 08-20.755)
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé par Mme [B]-[J] que [Y] [Q] a été hospitalisé du 27 septembre 2017 au 11 octobre 2017 dans le service de chirurgie du [Etablissement 1] de [Localité 7] et a bénéficié le 8 septembre 2017 d'une arthrodèse réalisée par le Dr [O] au sein de la Clinique d'[Localité 6]. Suite à une brèche méningée, une désunion cicatricielle et un syndrome inflammatoire une antibioprophylaxie a été mise en place. Le 9 novembre 2017, M. [O], médecin, a procédé à des reprises chirurgicales sans résultat et durant l'hospitalisation de [Y] [Q], un scanner thoraco-abdomino-pelvien, réalisé le 10 novembre 2017 en raison d'une recherche d'une collection profonde après reprise chirurgicale d'une infection à Staphylocoque a mis en évidence des nodules hépatiques, une masse surrénalienne et pancréatique. Le patient a été hospitalisé du 15 au 28 novembre 2017 et les biopsies bronchiques effectuées le 17 novembre 2017 ont mis en évidence un carcinome neuroendocrine à petites cellules bronchiques. Suite à une IRM effectuée le 23 novembre 2017 et un Petscanner le 23 novembre 2017, une indication de chimiothérapie a été retenue devant débuter le 28 novembre 2017. Le 17 novembre 2017 le patient a présenté de la fièvre, ce qui n'a pas permis d'administrer la chimiothérapie et il a été hospitalisé du 28 novembre 2017 au 11 décembre 2017 pour la prise en charge spécifique d'un cancer bronchique à petites cellules multimétastatiques de stade IV diagnostiqué en novembre 2017. La chimiothérapie n'a pas été administrée du fait de l'infection de matériel à Staphylocoque Aureus. [Y] [Q] a été hospitalisé à nouveau du 11 décembre 2017 au 19 décembre 2017 et a subi uneseconde reprise chirurgicale, puis du 19 décembre 2017 au 3 janvier 2018 en service de soins palliatifs, avant de regagner son domicile où il est décédé le [Date décès 1] 2018.
L'expert judiciaire conclut que [Y] [Q] n'est pas décédé de l'infection nosocomiale mais de l'évolution de son cancer bronchique à petites cellules. L'expert indique que l'infection nosocomiale contractée par [Y] [Q] a empêché la prise en charge du cancer par chimiothérapie et a permis au cancer de se développer de façon rapide. Elle conclut qu'en l'absence d'infection nosocomiale et en cas de chimiothérapie débutée au diagnostic, ce dernier avait une durée de survie comprise entre 6 et 9 mois, que sans traitement il a vécu 2 mois et estime donc qu'il existe une perte de chance de survie qu'elle estime entre 4 et 7 mois.
Or, il résulte de l'ensemble de ces constatations, que si l'infection nosocomiale a fait perdre une chance à [Y] [Q] de vivre quelques mois supplémentaires, de sorte qu'il existe un lien de causalité entre l'infection et son décès prématuré de quelques mois, il est en revanche certain que l'infection nosocomiale contractée n'est aucunement à l'origine de son décès, lequel était inéluctable s'agissant d'un cancer découvert à l'état de stade IV, de sorte qu'il n'est pas davantage établi l'existence d'une perte de chance directe et certaine d'éviter le décès en cas de mise en place de la chimiothérapie, ce qui exclut en conséquence une indemnisation par la solidarité nationale sur le fondement de l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique, lequel nécessite d'établir que le décès a été provoqué par l'infection.
Le jugement déféré est confirmé. Les appelants sont également déboutés de leur demande de condamnation de l'ONIAM au remboursement de la somme de 2.700 € acquittée à M. [Z], médecin, par Mme [D] [L] épouse [Q].
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Succombant dans leur action, Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q] et MM.[G] et [F] [Q], agissant solidairement en qualité d'ayants droit de M. [Y] [Q] doivent supporter les dépens d'appel comme la totalité de leurs frais irrépétibles exposés.
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Ajoutant,
Déboute Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q] et MM. [G] et [F] [Q], agissant solidairement en qualité d'ayants droit de M. [Y] [Q] de leur demande de condamnation de l'ONIAM au remboursement de la somme de 2.700 € acquittée à M. [Z], médecin, par Mme [D] [L] épouse [Q],
Déboute Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q] et MM. [G] et [F] [Q], agissant solidairement en qualité d'ayants droit de M. [Y] [Q] de leur demande en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [D] [L] épouse [Q], Mmes [I] et [W] [Q] et MM. [G] et [F] [Q], agissant solidairement en qualité d'ayants droit de M. [Y] [Q] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT