Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Copie exécutoire : CROQUELOIS Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 09/12/2025
PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2025061939 28/10/2025
ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 423465905 Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109)
ET :
SAS GFINANCE, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 419890215
Partie défenderesse : comparant par Me Caroline WOIRIN Avocat (P335) substituant Me Laurent FRAISSE Avocat au barreau de Bordeaux
La SA STAR LEASE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SASU CAPTIV'LOC le respect des termes de 5 contrats de crédit-bail portant sur divers véhicules, les loyers demeurant impayés.
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 8 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA STAR LEASE nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,
CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants:
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 1] conclu le 22 juillet 2022, intervenue le 7 mai 2025 ;
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 2] conclu le 25 juillet 2022, intervenue le 12 mai 2025 ;
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 3] conclu le 19 septembre 2022, intervenue le 9 juin 2025 ;
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 4] conclu le 3 novembre 2022, intervenue le 12 mai 2025 ;
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 5] conclu le 4 novembre 2022, intervenue le 9 juin 2025 ;
En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,
CONDAMNER la société CAPTIV'LOC à payer à la société STAR LEASE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit:
Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 1]
* 1.429,36 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 28.185,54 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 2]
* 2.961,16 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 24.242,63 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 3]
* 10.786,83 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 54.099,54 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 4]
* 7.035,98 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 68.102,10 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 5]
* 6.967,63 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 72.224,76 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
CONDAMNER la société CAPTIV'LOC, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société STAR LEASE, les matériels suivants :
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 1]
Un tracteur de marque IVECO modèle 35C16H, portant le numéro de série [Numéro identifiant 6]
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 2]
Un Porteur MAN TGE 5.180 4*2 portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], immatriculé [Immatriculation 1]
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 3]
Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 8], immatriculé [Immatriculation 3]
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 4]
Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 9], immatriculé [Immatriculation 4]
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 5]
Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 10], immatriculé [Immatriculation 5]
AUTORISER la société STAR LEASE à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique:
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 1]
Un tracteur de marque IVECO modèle 35C16H, portant le numéro de série [Numéro identifiant 6]
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 2]
Un Porteur MAN TGE 5.180 4*2 portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], immatriculé [Immatriculation 1]
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 3]
Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 8], immatriculé [Immatriculation 3]
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 4]
Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 9], immatriculé [Immatriculation 4]
* Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 5]
Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 10], immatriculé [Immatriculation 5]
SE RESERVER expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
CONDAMNER la société CAPTIV'LOC à payer à la société STAR LEASE une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société CAPTIV'LOC aux entiers dépens ;
Lors de l'audience du 28 octobre 2025, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 9 décembre 2025, pour conclusions en défense et plaidoirie.
Ce jour :
Chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil de la SA STAR LEASE indique que la médiation n'a pas abouti une solution convenable pour son client pour le moment, il réitère donc les termes de son assignation.
Le conseil de la SASU CAPTIV'LOC dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 1231-5 et 1343-5du Code civil ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les moyens ci-avant exposés Vu les pièces produites
À titre liminaire :
SURSEOIR à statuer dans l'attente de la fin de la procédure de médiation ;
SE DECLARER INCOMPETENT s'agissant de la demande de la SAS STARLEASE en condamnation de la SAS CAPTIV'LOC en paiement des sommes provisionnelles correspondant aux indemnités de résiliation contractuelles
JUGER que la clause des contrats de crédits-baux (article 10 CGV) prévoyant l'application d'une indemnité contractuelle de résiliation anticipée constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil ;
En conséquence :
REDUIRE à de plus justes proportions le montant des sommes pouvant, le cas échéant, être mise à la charge de la SAS CAPTIV'LOC au titre de ces indemnités de résiliation ;
ACCORDER à la SAS CAPTIV'LOC les plus amples délais de grâce ;
REJETER la demande de la SAS STÀRLEASE tendant à la condamnation de la SAS CAPTIV'LOC au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et ainsi, JUGER que chaque Partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés par elle.
Sur ce,
Sur la demande de sursis à statuer
Nous relevons que le défendeur sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la médiation à laquelle les parties sont engagées ;
Nous relevons que le demandeur s'y oppose car il estime que les propositions effectuées lors de la méditation ne sont pour le moment pas satisfaisantes et qu'il lui faut tout de même un titre exécutoire.
Nous retenons que la méditation est en cours et qu'il convient de laisser aux parties la possibilité de trouver une issue amiable ; que néanmoins, cette médiation n'est pas de nature à faire obstacle à la continuité de la présente procédure de sorte que la demande de sursis à statuer n'est pas justifiée.
En conséquence, nous rejetterons la demande de sursis à statuer.
Sur la demande principale
Après avoir entendu le conseil de la SA STAR LEASE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :
* Le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 1] signé le 22 juillet 2022
* La facture
* Le procès-verbal de réception signé le 27 juillet 2022
* L'échéancier
* Le décompte de résiliation
* Le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 2] signé le 25 juillet 2022
* La facture
* Le procès-verbal de réception signé le 6 septembre 2022
* L'échéancier
* Le décompte de résiliation
* Le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 3] signé le 19 septembre 2022
* La facture
* Le procès-verbal de réception signé le 27 septembre 2022
* L'échéancier
* Le décompte de résiliation
* Le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 4] signé le 3 novembre 2022
* La facture
* Le procès-verbal de réception signé le 25 novembre 2022
* L'échéancier
* Le décompte de résiliation
* Le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 5] signé le 4 novembre 2022
* La facture
* Le procès-verbal de réception signé le 25 novembre 2022
* L'échéancier
* Le décompte de résiliation
Nous retenons que les mises en demeure adressées en date des 25 mars, 10 avril et 14 mai 2025 et qui ont été dûment réceptionnées sont restées vaines et non contestées.
Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire des matériels qui doivent lui être restitués dès lors que les contrats sont résiliés.
Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
La SASU CAPTIV'LOC ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA STAR LEASE était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constatons donc ces résiliations à la date des 7 mai 2025, 12 mai 2025 et 9 juin 2025 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.
Ne nous réserverons pas la liquidation de l'astreinte éventuelle.
Nous autoriserons la SA STAR LEASE à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent.
La dette résultant des loyers impayés n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur des sommes de :
* 1.349,26 € TTC pour le contrat n° [Numéro identifiant 1],
* 2.668,56 € TTC pour le contrat n° [Numéro identifiant 2],
* 9.530,56 € TTC pour le contrat n° [Numéro identifiant 3],
* 6.205,32 € TTC pour le contrat n° [Numéro identifiant 4],
* 6.205,32 € TTC pour le contrat n° [Numéro identifiant 5],
qui seront assorties des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 8 octobre 2025.
L'indemnité de résiliation contractuelle, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite par le juge du fond s'il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive.
Toutefois, l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle, à hauteur des sommes de :
* 21.363,22 € HT pour le contrat n° [Numéro identifiant 1],
* 21.682,05 € HT € pour le contrat n° [Numéro identifiant 2],
* 29.782,95 € HT pour le contrat n° [Numéro identifiant 3],
* 51.711 € HT pour le contrat n° [Numéro identifiant 4],
* 49.987,30 € HT pour le contrat n° [Numéro identifiant 5],
qui seront assorties des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 8 octobre 2025.
Au vu du prix d'acquisition du matériel, des loyers échus payés et des loyers à échoir, le surplus causé par l'application d'une clause supplémentaire rend la clause pénale excessive, en conséquence, nous écarterons la demande additionnelle formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l'appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi.
Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat cette dernière résultant d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Nous ferons droit par provision aux demandes au titre des intérêts sur loyers échus.
Nous rejetterons le surplus des demandes de la SA STAR LEASE.
Sur les délais de paiement
Nous relevons que pour s'acquitter de sa dette, la SASU CAPTIV'LOC sollicite l'octroi d'un échéancier sans apporter de documents de nature à justifier de ses difficultés.
Nous relevons que le demandeur s'oppose à l'octroi d'un échéancier.
Nous retenons que le défendeur n'apportant aucun élément probant de nature à justifier l'octroi d'un échéancier, nous rejetterons cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de sursis à statuer de la SASU CAPTIV'LOC.
Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail, aux torts et griefs de la SASU CAPTIV'LOC, aux dates suivantes :
* Le 7 mai 2025, pour le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 1],
* Le 12 mai 2025, pour le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 2],
* Le 9 juin 2025, pour le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 3],
* Le 12 mai 2025, pour le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 4],
* Le 9 juin 2025, pour le contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 5]
Ordonnons à la SASU CAPTIV'LOC de restituer à la SA STAR LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, ce sous une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les matériels objets des conventions résiliées :
* Un tracteur de marque IVECO modèle 35C16H, portant le numéro de série [Numéro identifiant 6]
* Un Porteur MAN TGE 5.180 4*2 portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], immatriculé [Immatriculation 1]
* Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 8], immatriculé [Immatriculation 3]
* Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 9], immatriculé [Immatriculation 4]
* Un Tracteur de marque DAF, modèle [Immatriculation 2], portant le n° de série [Numéro identifiant 10], immatriculé [Immatriculation 5]
Ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte éventuelle.
Autorisons la SA STAR LEASE à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent.
Condamnons la SASU CAPTIV'LOC à payer à la SA STAR LEASE, par provision, les sommes de :
Au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 1] :
* 1.349,26 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025,
* 12,64 € au titre des intérêts sur loyers échus,
* 21.363,22 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025.
Au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 2] :
* 2.668,56 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025,
* 92,46 € au titre des intérêts sur loyers échus,
* 21.682,05 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025.
Au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 3] :
* 9.530,56 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025,
* 263,21 € au titre des intérêts sur loyers échus,
* 29.782,95 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025.
Au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 4] :
* 6.205,32 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025,
* 210,13 € au titre des intérêts sur loyers échus,
* 51.711 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025.
Au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 5] :
* 6.205,32 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025,
* 141,78 € au titre des intérêts sur loyers échus,
* 49.987,30 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025.
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de l'option d'achat et de la clause pénale additionnelle.
Rejetons la demande de délais de paiements de la SASU CAPTIV'LOC.
Condamnons la SASU CAPTIV'LOC à payer à la SA STAR LEASE la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons le surplus des demandes de la SA STAR LEASE.
Rejetons toutes demandes autres plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SASU CAPTIV'LOC aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Frédéric Geoffroy.