Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 septembre 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de sept ans.
Par un jugement n° 2409758 du 2 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Perrot, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et d'annuler les décisions portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'organiser son retour sur le territoire français et de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision retirant son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire ;
- la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que sa présence sur le territoire est constitutive d'une menace pour l'ordre public ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- la décision retirant son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une décision du 4 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Moya, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant mongol né en 1984 et entré en France en 2010, a été interpellé en raison de violences conjugales. Par un arrêté du 27 septembre 2024, la préfète de l'Ain a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant sept ans. Par un jugement du 2 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...) ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; (...) " ;
3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
4. Il ressort du dossier de première instance que M. A... avait soulevé, dans le délai de recours contentieux, un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté. Ainsi, même si l'intéressé a ultérieurement abandonné ce moyen, la préfète de l'Ain n'est pas fondée à soutenir que le moyen tiré de l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire serait irrecevable en appel par le motif qu'aucun moyen de légalité externe n'aurait été soulevé en première instance.
5. Il ressort du procès-verbal d'audition du 27 septembre 2024 que l'administration a informé M. A... qu'elle envisageait de retirer son titre de séjour en raison de la menace que son comportement représente pour l'ordre public et a recueilli ses observations. Toutefois, M. A... n'a pas disposé d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations auprès de l'administration sur la mesure ainsi envisagée, prononcée le même jour. Ainsi, M. A..., dont le comportement ne justifiait pas l'absence de procédure contradictoire dans les formes prévues à l'article L. 122-1 ci-dessus, a été privé, en l'espèce, d'une garantie. Il est donc fondé à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
6. Le retrait du titre de séjour de M. A... étant entaché d'illégalité, l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement doivent, par voie de conséquence, également être annulées.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, y compris celui relatif à la régularité du jugement, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation de sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
8. Le titre de séjour dont M. A... était titulaire ayant expiré le 9 novembre 2024, le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique aucune injonction au préfet d'organiser son retour sur le territoire français ni de lui délivrer un titre de séjour. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par l'appelant en ce sens ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A....
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2024, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation de la demande de M. A..., est annulé.
Article 2 : Les décisions du 27 septembre 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a retiré à M. A... son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination sont annulées.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A... en première instance et en appel est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Ain.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Picard, président de chambre,
M. Delahaye, président-assesseur,
M. Moya, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
P. MoyaLe président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY00056
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