Texte intégral
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1145 F-D
Recours n° X 26-60.177
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [X] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 26-60.177 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le Bureau de la cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné au requérant
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. A peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. M. [Q] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités « Mécanique générale (matériaux et structures) » (E-04.01), « Navires de pêche et de commerce » (E-07.14) et « Navires de plaisance » (E-07.15).
3. Le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande par une décision du 5 décembre 2025.
4. M. [Q], à qui cette décision avait été notifiée le 31 janvier 2026 par une lettre spécifiant les modalités et délais du recours, a formé un recours par lettre électronique le 7 juillet 2026, au-delà du délai d'un mois et, au surplus, sous une autre forme que celle prescrite par l'article 20 susvisé.
5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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