Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007817
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 19/10/2026, Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (60), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de
KML (SARL)
, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 576 109, Restauration de type rapide sous le nom commercial « LE BEC FAIM », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la demande de sauvegarde prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 27/10/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 27/10/2026, Monsieur [L] [Z], représentant légal, assisté de Maître Simon COLLOCH, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 3 740 euros,
Ne pas avoir de salarié à ce jour,
Ne plus être en activité depuis le 28/01/2026 en raison de l'arrêté de péril imminent pris par le risque au regard du risque d'effondrement de l'immeuble au sein duquel est exploité l'activité,
Avoir introduit une action à l'encontre du bailleur aux fins de résiliation du bail commercial aux torts du bailleur et la réparation de l'ensemble de ses préjudices,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 112 179 euros,
Souhaiter poursuivre son activité après recherche d'un nouveau local,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'issue de l'audience, le Tribunal a procédé à la clôture des débats, fixé le prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/11/2026, et sollicité la production d'un extrait de compte actualité au cours du délibéré.
Par courriel en date du 28/10/2026, Maître Simon COLLOCH, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a communiqué un extrait de compte actualisé de la société KML faisant état d'un solde créditeur de 6 054 euros.
CELA ETANT EXPOSE
L'article L.620-1 du code de commerce dispose :
« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. «
Il ressort des pièces versées à l'appui de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde et des déclarations faites que la société se trouve actuellement en capacité de faire face à son passif exigible, composé exclusivement de dettes bancaires, avec son actif disponible. Toutefois, en raison de l'arrêté municipal prescrivant la mise en sécurité des locaux d'exploitation et en interdisant l'occupation, elle ne génère plus aucun chiffre d'affaires et rencontre des difficultés pour assurer le règlement des échéances des prêts souscrits.
Compte tenu de ce qui précède, les conditions de la sauvegarde étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande de sauvegarde sollicitée par Monsieur [L] [Z], représentant légal de KML (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.
620-1
et R.
621-1
du code de commerce,
Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre de
KML (SARL)
Restauration de type rapide sous le nom commercial « LE BEC FAIM »
[Adresse 3]
[Localité 3]
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 900 576 109 ;
Constate
que Monsieur [L] [Z], représentant légal, assisté de Maître Simon COLLOCH, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu ;
Ouvre
la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de commerce ;
Désigne Monsieur [O] [S] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [R], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Prend acte
de l'engagement de la société à réaliser, dans un délai de 30 jours, l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne
le rappel de cette affaire le
MARDI 12 JANVIER 2027 à 14 H 00
en la chambre du conseil sis [Adresse 5], 17000 LA ROCHELLE, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe
à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 27/10/2026, et a été mise en délibéré au 03/11/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/11/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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