Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
2.
ENTRE :
La SAS LEASECOM, ayant son siège social immeuble [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Guillaume OLIVAUX, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 2]. D'une part.
ET :
Monsieur [C] [Y], artisan entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3].
Défendeur, ni présent, ni représenté.
D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 4 septembre 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la première chambre.
JUGES : Messieurs Frédéric FAUVAUX, Sylvain PRUVOST, Nicolas PECHNYK et Guillaume SELLIER.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le 11 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la première chambre, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
La société LEASECOM expose venir aux droits de la société AXOMEDIA qui a conclu le 28 mars 2023, avec Monsieur [C] [Y], un contrat d'exploitation d'un site internet et ce, pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 296,40 € TTC.
Par lettre recommandée du 13 novembre 2024, la société LEASECOM a mis en demeure Monsieur [Y] d'avoir à lui payer sous quinzaine la somme de 2.474,80 € correspondant à des impayés de loyer.
C'est dans ces conditions que, par acte du 15 avril 2025, la société LEASECOM a fait assigner Monsieur [Y] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
* constater la résiliation du contrat de licence d'exploitation n°223L200892 intervenue de plein droit le 29 novembre 2024 en application de l'article 20 de ses conditions générales
* condamner ledit Monsieur [Y] à lui payer la somme totale de 11.929,96 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation
* ordonner la capitalisation des intérêts
* autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site : [Courriel 1]
* condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 juin 2025 et renvoyée pour plaidoirie à celle du 4 septembre 2025.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Attendu que selon l'article 1216 du Code civil : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Attendu qu'en l'espèce, il est justifié que Monsieur [Y] a conclu, le 28 mars 2023, avec la société AXOMEDIA, un contrat d'exploitation de site internet et que les conditions générales, dont il ressort que Monsieur [Y] en a eu connaissance, prévoient, en leur article 4, une faculté de cession, notamment au profit de la société LEASECOM, laquelle joint une facture du 13 avril 2023 de la société AXIOMEDIA du 10 avril 2023 afférente à ladite cession et qu'il en ressort que la société LEASECOM a donc bien qualité à agir.
Attendu que l'article 20.1 des conditions générales prévoit la résiliation de plein droit du contrat 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse en cas de défaut de paiement de l'une des mensualités et que l'article 20.3 prévoit, à titre d'indemnité, qu'en sus des loyers échus au jour de la résiliation, les loyers restant à échoir seront encore dus, avec application d'une pénalité de 10 %.
Attendu qu'il est justifié que, le 13 novembre 2024, la société LEASECOM a mis en demeure de façon infructueuse Monsieur [Y] d'avoir à s'acquitter d'un arriéré de loyers de 2.074,80 € TTC.
Attendu que le contrat litigieux apparaît donc bien résilié depuis le 21 novembre 2024.
Attendu que la résiliation entraînant la « restitution » du site internet, il y a lieu d'autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet : [Courriel 1].
Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande en paiement de la somme de 2.074,80 € au titre des loyers échus, et de 9.455,16 € au titre des loyers à échoir avec application de la pénalité de 10 %.
Attendu cependant que la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement ne se justifie pas, l'article L.441-10 ne s'appliquant pas à des contrats de location.
Attendu, pareillement, que la somme de 120 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure n'est aucunement justifiée.
Attendu, dans ces conditions, qu'il sera fait droit à la demande de la société LEASECOM à hauteur de la somme globale de 2.074,80 + 9.455,16 = 11.529,96 € et ce, avec intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Attendu que la demande d'anatocisme n'est pas justifiée, faute d'intérêts courant depuis au moins une année.
Attendu enfin qu'il y a lieu d'accorder à la société LEASECOM une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS. Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Reçoit la société LEASECOM en sa demande, la dit bien fondée pour partie. En conséquence,
Condamne Monsieur [C] [Y] à payer à la société LEASECOM la somme de onze mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes ( 11.529,96 € ), avec intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2025.
Autorise la société LEASECOM à procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet : [Courriel 1].
Déboute la société LEASECOM de ses autres demandes indemnitaires et d'anatocisme.
Condamne Monsieur [C] [Y] à payer à la société LEASECOM la somme de mille euros (1.000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne, enfin Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc PLAT
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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