Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72E
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 23/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZMQ
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA 9EME COPROPRIÉTÉ DE [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SA GML IMMO
C/
Monsieur [Y] [G]
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de pontoise
N° RG : 19/07344
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marion DESPLANCHE,
Me Mélina PEDROLETTI,
Me Julien AUCHET,
Me Typhanie BOURDOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA 9EME COPROPRIÉTÉ DE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SA GML IMMO, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Monsieur MEROLLI Giacinto en qualité de Président en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion DESPLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 et Me Damien AYROLE de la SELASU AYROLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0786
APPELANT
****************
Madame [P] [R], Caducité de la déclaration d'appel à son égard par ordonnance du 29/04/2025
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Jacques PAPINEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R190
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Madame [O] [L] [A]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0630
INTIMÉS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
Dans la copropriété sise [Adresse 7] à [Localité 1] (95), Mme [A] est propriétaire d'un bien situé en rez-de-chaussée ; des fissures sont apparues et une expertise a été ordonnée en référé le 12 mars 2008, l'expert déposant son rapport le 18 mai 2009. M. [G], qui a été propriétaire d'un pavillon jusqu'en 2017, présidait le conseil syndical. Cette copropriété était administrée depuis plusieurs années par un syndic bénévole, Mme [R], un autre syndic lui succédant au mois de janvier 2018. Un jugement daté du 26 janvier 2010 a condamné la compagnie MMA Assurances à prendre en charge divers travaux.
Le 26 septembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la 9ème copropriété de Menucourt, ci-après dénommé 'le syndicat des copropriétaires', a assigné Mme [R] et M. [G] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise en vue d'obtenir la mise en jeu de leur responsabilité, pour ne pas avoir procédé à des travaux de reprise de la dalle et des fondations au droits des parties privatives de Mme [A], avoir laissé l'action en justice à l'encontre de la compagnie MMA Assurances se prescrire, et n'avoir accompli aucune diligence pour que ladite compagnie d'assurance paie les sommes dues au titre de la catastrophe naturelle. Mme [A] est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement en date du 14 février 2023, le Tribunal a :
- rejeté la fin de non-recevoir ;
- reçu Mme [A] en son intervention volontaire ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l'encontre de Mme [R] et de M. [G] ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [A] la somme de 179 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu, pour l'essentiel, que ni Mme [R] ni M. [G] n'avaient commis de faute, alors que les préjudices invoqués par Mme [A], que le syndicat des copropriétaires a été condamné à réparer, n'étaient pas tous justifiés.
Par déclaration en date du 13 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement.
En ses conclusions notifiées le 25 mars 2026, M. [G] a exposé :
- que la copropriété a toujours refusé de se doter d'un syndic professionel si bien que Mme [R] a accepté de s'en charger ;
- que si le syndicat des copropriétaires lui adresse des reproches, dans le cadre des fonctions de président du conseil syndical qu'il a exercées à compter de l'année 2015, il n'a récupéré aucune archive ni n'a eu accès aux comptes de la copropriété ; qu'il n'a pas perçu la somme versée par la compagnie MMA Assurances ; que n'étant pas syndic il n'était nullement chargé d'intenter des procédures au nom de la copropriété ; que sa désignation en tant que 'président syndic' est discutable, vu que le syndic est toujours désigné par l'assemblée générale et non pas le conseil syndical ;
- qu'en tant que président dudit conseil syndical, il n'était chargé que d'assister le syndic dans sa gestion ; qu'il n'a pas été destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2015 décidant de l'engagement d'une action en justice à l'encontre de la compagnie MMA Assurances, ni n'a été partie à l'instance devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pontoise, ni n'a été informé de ce que le conseil choisi n'intervenait plus ; que l'assemblée générale susvisée est nulle comme comportant des résolutions non conformes à la convocation ;
- que si au titre du préjudice dont il réclame l'indemnisation, le syndicat des copropriétaires invoque une perte de chance de percevoir une somme complémentaire de la compagnie MMA Assurances, le juge de la mise en état a évalué à 40 000 euros le montant des travaux de reprise, et il n'est nullement établi que cette somme était insuffisante, ni qu'une juridiction aurait alloué à la copropriété des sommes plus importantes ;
- que s'agissant de la prescription qui aurait couru, selon l'article L 114-1 du code des assurances lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal ne court que du jour où ce dernier a exercé une action en justice contre l'assuré ; que Mme [A] n'a agi contre le syndicat des copropriétaires que le 8 juin 2020 et la prescription n'est pas acquise ; que de plus, la compagnie MMA Assurances ne démontre pas que le contrat d'assurance rappelait les règles applicables ; que l'intéressée a admis sa garantie et a tacitement renoncé à opposer la prescription ;
- qu'il n'a reçu aucune information du syndicat des copropriétaires sur la procédure dont l'engagement avait été voté en 2018 ;
- que les demandes de Mme [A] sont prescrites et mal fondées ;
- que subsidiairement, il devra être garanti par Mme [R], syndic qui s'était totalement désengagée de la gestion de la copropriété.
M. [G] a demandé en conséquence à la Cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il n'a retenu aucune faute à lui imputable ;
- subsidiairement, annuler le procès-verbal d'assemblée générale du 23 janvier 2015, infirmer le jugement sur les condamnations prononcées en faveur de Mme [A], et la débouter de ses prétentions ;
- très subsidiairement, condamner Mme [R] à le garantir ;
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner tout succombant aux dépens dont distraction au bénéfice de Maître Auchet.
Par ordonnance en date du 29 avril 2025 le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc vis-à-vis de Mme [R].
Dans ses conclusions notifiées le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires indique se désister de l'instance et demande que chaque partie garde à sa charge ses propres dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 19 mai 2026, M. [G] indique se désister de l'instance et renoncer à son appel incident.
Dans ses conclusions notifiées le 18 février 2026, Mme [A] indique renoncer au bénéfice du jugement dont appel en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 179 000 euros et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et précise se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de l'appelant.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS
Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements respectifs et de ce que Mme [A] renonce au bénéfice du jugement du 14 février 2023, en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 179 000 euros en principal outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront partagés ainsi qu'il sera dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS
- DONNE acte au syndicat des copropriétaires de la 9ème copropriété de [Localité 1] de son désistement d'instance ;
- DONNE acte à M. [Y] [G] de son désistement d'instance et de ce qu'il renonce à son appel incident ;
- DONNE acte à Mme [O] [L] [A] de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement en date du 14 février 2023 en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de la 9ème copropriété de [Localité 1] à lui payer la somme de 179 000 euros en principal outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DONNE acte à Mme [O] [L] [A] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la 9ème copropriété de [Localité 1] ;
- LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens d'appel par elles exposés.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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