Texte intégral
AFFAIRE :
Monsieur [H] [Y]
1 66 02 72 181 206 32
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
N° RG 23/00148 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILCE
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Demandeur : Monsieur [H] [Y]
146 Route de Marie Joly
14420 BONS-TASSILLY
Comparant et assisté de Me JULLIEN,
Avocat au Barreau de Caen ;
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir régulier ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,
Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Monsieur [H] [Y]
- Me Yann JULLIEN
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant jugement rendu le 17 août 2022 enregistré sous le numéro de procédure 2019-00770, notifié par le greffe aux parties le lendemain, la juridiction de céans a notamment décidé que la pathologie dont souffre M. [H] [Y] ,un syndrome anxiodépressif déclaré le 10 mai 2018 avec à l’appui un certificat médical initial établi le 22 janvier 2018 par Mme [G], médecin généraliste, est une maladie professionnelle et l’a renvoyé devant la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) pour faire valoir ses droits.
Le 29 novembre 2022, l’organisme social a informé M. [Y] que le médecin conseil estimait que son état de santé était consolidé et qu’il envisageait de fixer la date de consolidation au 23 novembre 2022.
Le 2 décembre 2022, la caisse a notifié à M. [Y], par courrier recommandé avec avis de réception, la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % après examen des éléments médico-administratifs et conclusions médicales, et l’attribution d’une rente payable chaque trimestre à partir du 24 novembre 2022.
Etait également jointe à cette notification, une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés valable jusqu’au 2 décembre 2027, dispensant l’intéressé « de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »
Par deux courriers recommandés avec avis de réception datés du 14 décembre 2022, réceptionnés le lendemain, M. [Y] a saisi :
- la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation de la décision initiale du 2 décembre 2022 relative au montant de la rente attribuée « en ce qu’elle a retenu un salaire annuel de référence de 19 745,02 euros correspondant à la période du 01/11/2021 au 31/10/2022 (…) »,
- la commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une contestation de la décision initiale du 29 novembre 2022 fixant la date de consolidation de son état de santé au 23 novembre 2022, ainsi que celle du 2 décembre 2022 fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 20%.
Suivant requête rédigée par son avocat le 17 mars 2023, déposée et enregistrée par le service d’accueil unique du justiciable le jour même, M. [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’une demande d’annulation de « la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable le 16 février 2023 ayant validé la décision de la Cpam du Calvados du 2 décembre 2022 par laquelle il a été retenu à tort un salaire de référence de 19 745,02 euros, correspondant à la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, pour calculer des droits de M. [H] [Y] au titre de la rente d’incapacité permanente », et des conséquences en découlant.
En sa séance du 25 avril 2023, la commission de recours amiable a rejeté les deux recours préalables amiables initiés par M. [Y] selon la motivation suivante :
« La commission confirme la décision de la caisse, maintient le montant de la rente notifié par décision du 2 décembre 2022 et prend acte de ce que la commission médicale de recours amiable, lors de sa séance du 30 mars 2023, a décidé de « maintenir un taux d’incapacité permanente à 20% », et lors de la séance du 13 avril 2023 a décidé de « confirmer et maintenir l’avis médical initial, l’état de santé de l’assuré, victime d’une maladie professionnelle le 22 janvier 2018 pouvait être considéré comme consolidé le 23 novembre 2022. » »
Le 4 mai 2023, la cour d’appel de Caen a notamment jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail liant M. [Y] à la société Carrefour administratif France le 16 octobre 2017 produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suivant requête rédigée par son conseil le 4 mars 2024, réceptionnée par le greffe le 19 mars suivant, M. [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen afin de voir reconnaître que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à la faute inexcusable de son ancien employeur, la SAS Carrefour administratif France, et obtenir indemnisation des préjudices subséquents (procédure enregistrée sous le numéro de rôle 24/00180).
Par jugement rendu le 29 avril 2025 (procédure enregistrée sous le numéro de rôle 23/00330), notifié par le greffe aux parties le lendemain, la juridiction de céans a maintenu le taux d’incapacité permanente partielle à 20% consécutif à la maladie professionnelle constatée le 22 janvier 2018.
M. [Y] a interjeté appel de ce jugement le 6 mai 2025 devant la cour d’appel de Caen.
Par conclusions n°3 du 10 novembre 2025, transmises au greffe par message électronique le jour même, déposées et soutenues oralement à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026 par son avocat, M. [Y], présent, demande à la juridiction :
- d’annuler la décision de la caisse du 2 décembre 2022 en ce qu’elle a fixé à tort un salaire de référence de19 745,02 euros en se reportant à la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 pour calculer ses droits au titre de la rente d’incapacité permanente,
- d’annuler en conséquence les décisions implicite et explicite de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours à l’encontre de la décision susvisée rendue par la caisse le 2 décembre 2022,
- d’enjoindre à titre principal à la caisse de revaloriser rétroactivement la rente d’incapacité permanente en retenant un salaire de référence de 192 518,26 euros correspondant à ses salaires bruts sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,
- d’enjoindre à titre subsidiaire à la caisse de revaloriser rétroactivement la rente d’incapacité permanente en retenant un salaire de référence de 171 828,93 euros de salaires bruts qu’il a perçus sur la période du 1er novembre 2012 au 1er octobre 2013,
- d’enjoindre à titre plus subsidiaire à la caisse de revaloriser rétroactivement la rente d’incapacité permanente en retenant un salaire de référence de 163 808,60 euros de salaires bruts qu’il a perçus sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,
- d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification à la caisse du jugement à intervenir,
- de se réserver expressément la liquidation de l’astreinte visée à l’alinéa précédent,
- de condamner la caisse à lui verser rétroactivement le rappel de rente d’incapacité permanente suite à la revalorisation du salaire de référence à opérer comme précité,
- de condamner la caisse au paiement des éventuels dépens liés à la présente procédure ainsi qu’aux dépens liés à l’exécution du jugement à intervenir,
- de condamner la caisse à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- d’ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement.
Par conclusions n°3 du 10 novembre 2025, adressées au greffe par e-mail le jour même, déposées et soutenues oralement à l’audience par son représentant dûment mandaté, la caisse demande au tribunal :
- de confirmer la notification de rente du 2 décembre 2012 dans le montant, maintenue par la décision de la commission de recours amiable du 25 avril 2023,
- de débouter M. [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 377, 378 et 379 du code de procédure civile.
Il résulte des pièces versées au débat que M. [Y] a interjeté appel du jugement précédemment évoqué rendu par la juridiction de céans le 29 avril 2025 qui l’a débouté de son recours à l’encontre de la date de consolidation retenue - le 23 novembre 2022 et de la fixation du taux d’incapacité permanente partielle à 20%.
Le jugement dont appel a notamment rappelé que : « la décision de la Commission médicale de recours amiable (Cmra) de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados du 25 avril 2023, ayant confirmé à 20% le taux d’Ipp consécutif à la maladie professionnelle constatée le 22 janvier 2018, est maintenue en toutes ses dispositions. »
La procédure d’appel initiée le 6 mai 2025 par le conseil de M. [Y], est toujours pendante devant la cour.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux litiges opposant les mêmes parties - M. [Y] et la caisse - et dans la mesure où l’arrêt qui sera rendu est susceptible d’influer sur la présente procédure relative notamment aux modalités de détermination du salaire de référence à retenir pour calculer le montant de la rente allouée à l’assuré, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel.
En conséquence, il sera sursis à statuer sur l’examen de l’ensemble des demandes des parties dans l’attente d’une décision définitive rendue par la cour d’appel de Caen dans la procédure enregistrée sous le numéro de rôle 25/00954 initiée par M. [Y] l’opposant à la caisse.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile :
Vu les articles 377, 378 et 379 du code de procédure civile ;
Sursoit à statuer sur toutes les demandes des parties ;
Dit que la présente décision suspend le cours de l’instance jusqu’à l’événement suivant : l’arrêt devenu définitif rendu par la cour d’appel de Caen dans la procédure enregistrée sous le numéro de rôle 25/00954 relative à la contestation de la date de consolidation de l’état de santé de M. [H] [Y] ainsi que du taux d’incapacité permanente partielle de 20% attribué à l’assuré ;
Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente d’informer le tribunal de la survenance de l’événement susvisé afin que l’instance soit rappelée la prochaine audience utile.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN
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