Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02875 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBSK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
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DEMANDEUR
Madame [O] [H] [U] épouse [Y] [A]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (ETHIOPIE)
de nationalité Ethiopienne
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5] - ETHIOPIE
non constitué
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMaître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
le à M. [Y] [A]
copie gratuite délivrée
le à Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
le à M. [Y] [A]
le à
N° RG 23/02875 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBSK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 13 mai 2024 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
Vu l’ordonnance de clôture du 3 avril 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [O] [H] [U], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI),
et
Monsieur [Y] [A], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (ÉTHIOPIE),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Sur les effets du divorce concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 8 août 2021 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les effets du divorce concernant les enfants
DIT que les demandes formées par Madame [O] [H] [U] relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sur le dernier enfant mineur sont sans objet, les enfants des parties étant tous majeurs, à l’exception de la demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
CONSTATE que Monsieur [Y] [A] se trouve hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [M], [E] et [I] [Y] [A] par le versement d’une pension alimentaire et le dispense du paiement d’une pension alimentaire,
DEBOUTE Madame [O] [H] [U] de sa demande de pension alimentaire pour les enfants ;
RAPPELLE qu’il y aura lieu à réévaluation de la situation en cas de survenance d’un fait nouveau ou de retour à meilleure fortune, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en cas de désaccord entre les parents ;
DÉBOUTE Madame [O] [H] [U] de toute autre demande ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET A. VERDIER
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